Vente immobilière

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La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.

Droit français[modifier | modifier le code]

En France, conformément à l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Le contrat est la matérialisation de cette vente : tous les événements qui suivent en découlent. Ce contrat est généralement séparé du transfert de propriété effectif, moment où la prise de possession intervient généralement, par ces évènements.

Droit québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, la vente immobilière est régie par les dispositions du Code civil du Québec. Les règles générales de la vente s'appliquent pour l'essentiel (art. 1385 C.c.Q. et suivants ; 1708 C.c.Q. et suivants), mais il existe des dispositions particulières pour la vente d'immeubles à usage d'habitation (art. 1785 C.c.Q. et suivants). En outre, la publicité est exigée pour le transfert de propriété d'un immeuble (art. 1455 C.c.Q.) et la résolution automatique de plein droit ne s'applique pas aux immeubles, cela exige une clause (art. 1742 c.c.Q).