Utilisateur:Serge Ottaviani/Affaire Cottrez
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L' affaire Cottrez concerne Dominique Cottrez après la découverte d'infanticides le 24 juillet 2009 à Villers-au-Tertre
Origines de la découverte[modifier | modifier le code]
Les acquéreurs d'une maison découvrent, en réalisant un bassin dans le jardin,deux sacs plastiques. La gendarmerie d'Arleux y trouvera les cadavres de deux nouveau-né.[1]
Cette maison appartenait au père de Mme Cottrez, elle reconnait le 27 juillet être la mère des deux enfants. Mme Cottrez précisant la présence de six autres corps dans le garage de son domicile, à un kilomètre de là.
Les dates précises des décès ne sont pas connues en l'état des expertises de 2009. Aucun des corps ne portent des traces de violences.
Devant la juge d'instruction, Mme Cottrez avait expliqué avoir été victime d'inceste et avoir agi par crainte que les enfants ne soient de son propre père, mort en 2007.
Après deux années en détention provisoire, Mme Cottrez a été remise en liberté en août 2012 et placée sous contrôle judiciaire.
L'affaire judiciaire[modifier | modifier le code]
Le débat judiciaire porte sur le fait générateur de la prescription soit le jour de l'infraction commise soit le jour de sa découverte.
Ainsi après plusieurs décisions de justice contradictoires, Mme Cottrez n'est pas jugée pour un principe de droit que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française va devoir figé.
En octobre 2011, puis en janvier et juin 2013 la cour d'appel de Douai avait renvoyé Dominique Cottrez devant la cour d'assises en reportant le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte des faits, car « le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique ».
En effet ,en octobre 2013, la Cour de cassation avait annulé le renvoi devant la cour d'assises de Dominique Cottrez. Mais en mai 2014, la cour d'appel de Paris avait estimé que Mme Cottrez devait être jugée pour les huit meurtres.
La prescription[modifier | modifier le code]
Les crimes (c'est-à-dire les infractions les plus graves, punissables d'au moins 10 ans de réclusion ou de détention criminelles) se prescrivent par 10 ans à compter du jour où il a été commis. (article 7 du Code de procédure pénale)[2]
Les avocats de Dominique Cottrez, Marie-Hélène Carlier et Frank Berton,s'appuient sur les rapports d'expertise précisant les années de naissance. Seul le dernier né; probablement en 2000 pour une découverte des faits en juillet 2009 ne serait pas couvert par la prescription.[3]
Pour l'accusation, en octobre 2011, puis en janvier et juin 2013 la cour d'appel de Douai avait renvoyé Dominique Cottrez devant la cour d'assises en reportant le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte des faits, car « le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique ».
Cassation en assemblée plénière[modifier | modifier le code]
Le 24 octobre 2014 l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française s'est réunie pour traiter du principe de la prescription .
Me Claire Waquet, avocat de Mme Cottrez, appuyé de Frank Berton et Me Carlier annonce une bataille rude .
« La bataille s’annonce rude, mais il ne faut pas oublier que la loi est l’expression de la volonté générale, pas l’opinion publique qui réclame une lecture morale de l’affaire. Notre époque est moins favorable à l’apaisement social qu’à la judiciarisation des débats. J’ai déjà plaidé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui m’a donné raison en annulant le renvoi de Mme Cottrez devant les assises (octobre 2013) – avant que la cour d’appel de Paris ne résiste et qu’on ne forme un nouveau pourvoi. L’histoire de Mme Cottrez est complexe. Que personne n’ait rien vu est pour moi une fable. Ça me choque qu’on dise qu’elle dissimulait ses grossesses avec sa forte corpulence, comme si c’était un stratagème qui lui vaudrait un régime plus sévère que pour les autres mères infanticides. »
La partie civile est Innocence en danger, association luttant contre la maltraitance des enfants, représentée par Me Marie Grimaud qui demande le jugement de Mme Cottrez.
« La défense tente de soustraire Mme Cottrez à un procès d’assises, au jugement du peuple français. En France, jusqu’à maintenant, c’est pour des abus de biens sociaux qu’on fait commencer la prescription au moment où on découvre les faits, et non quand on commet l’infraction comme en matière criminelle : ça veut dire qu’on protège davantage les biens que les personnes, y compris les plus vulnérables que sont les mineurs et les nouveau-nés ! C’est d’autant plus hypocrite qu’on sait bien que c’est l’essence du criminel de dissimuler ses crimes. Nous espérons que cette affaire pourra faire jurisprudence et avoir des effets sur d’autres dossiers. Et qu’ensuite le législateur entérinera le principe qu’il n’y a pas de droit à l’oubli pour les crimes commis sur les enfants. » »[4]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Infanticides : la mère a avoué avoir étouffé huit bébés », Le Figaro, (lire en ligne)
« En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal [crimes contre l'humanité], l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers. »
— Article 7 du Code de procédure pénale relatif à la prescription des crimes
- « Les huit infanticides de Villers-au-Tertre sont-il prescrits ? », Le monde, (lire en ligne)
- Claire Lefbvre, « Prescription dans l’affaire Cottrez: débat décisif ce vendredi en cassation », La Voix du Nord, (lire en ligne)
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