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L'Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) est une alternative aux poursuites judicaires, qui consiste à appliquer une amende suite à la prise en flagrant délit de possession de stupéfiants en petites quantités. Ce sont les policiers ou les gendarmes qui sont chargés de mettre en œuvre cette mesure sur le territoire français. Elle est appliquée depuis le 1er septembre 2020.

Principe

L'AFD est une mesure alternative aux poursuites pénales pour usage de stupéfiants. Elle est applicable, par les forces de l'ordre, sur toute personne majeure, en cas de flagrant délit de possession ou de consommation de drogues en petites quantités.

L'amende s'élève à 200 € mais peut être minorée à 150 € si elle est payée dans les 15 premiers jours suivant la verbalisation, ou majorée à 450 € si elle est payée au-delà de 45 jours.

Chaque parquet a le pouvoir de préciser les modalités telles que la quantité ou les types de drogues concernées par l'application de l'AFD. En effet, certaines juridictions ont exclue l'héroïne et la cocaïne de cette mesure.

Même s'il n'y aucune poursuite judicaire, la possession ou l'utilisation illicite de stupéfiants reste un délit recensé dans le Code Pénal, et est inscrit dans le casier judicaire de l'individu.

Les objectifs de la mise en place de l'AFD sont de décharger les forces de l'ordre de longues procédures qui n'aboutissent que très rarement, et de sanctionner plus lourdement l'emploi ou la détention de stupéfiants afin de lutter contre sont usage.

Histoire

Suite à la promulgation de la Loi de réforme de la Justice le 23 mars 2019, le ministre de l'intérieur décide de mettre en place l'AFD. Un nouveau procédé, d'abord testé dans les tribunaux de Rennes, Reims et Créteil à compter de mi-juin 2020. Puis il est appliqué à ceux de Lille et Marseille à partir de mi-juillet. C'est le 1er septembre 2020 que l'AFD est généralisée dans toute la France.

Critiques

L'AFD est vue comme une mesure efficace et dissuasive par une partie de la population, et notamment par le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin, qui a déclaré que « cela a été très probant », au vue des résultats sur les 5 juridictions françaises testées au préalable. Puisqu'en effet, durant l'été 2020, 558 amendes ont été délivrées grâce à cette procédure luttant contre l'usage de stupéfiants. Selon le ministre de l'intérieur, le but de l'ASP est avant tout de « responsabiliser le consommateur ».

Toutefois, elle est largement critiquée par l'opinion publique et certaines figures politiques :

• On lui reproche une mise en place complexe : les individus arrêtés par les policiers ne sont pas toujours en capacité de fournir de pièce d'identité. La Procureur de la République de Lille, Carole Étienne parle d'ailleurs de « débuts balbutiants ». Par ailleurs, les policiers ou les gendarmes font face à des problèmes techniques. Ils n'ont pas toujours le matériel nécessaire, sur place, pour mesurer la quantité de drogues. Il y a aussi des limites à l'application de l'AFD : des difficultés d'identification, la contestation des faits, une mauvaise compréhension, ou encore lorsque l'individu nécessite des soins.

• On remet en question son utilité et son mode de fonctionnement trop laxiste ou au contraire pas assez dissuasif. Effectivement, d'un côté, l'AFD serait d'une « illusoire fermeté » selon un collectif d’associations de défense des usagers et de prévention des risques, composé entre autres de la Fédération Addiction, la Ligue des droits de l’homme ou encore les Médecins du monde. Ils affirment que cette sanction monétaire n'est pas assez dissuasive et que la mesure est insuffisante pour réguler la consommation de stupéfiants sur le territoire. Avec un avis contraire mais non moins critique sur l'AFD, Bernard Basset, le président de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, explique qu'il faudrait des mesures de prévention axées sur le soin et la réhabilitation et dénonce le fait que ce soit la police qui décide de la sanction appropriée plutôt que les tribunaux.

• Différentes voix dont Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, critiquent « l'absence d'individualisation de la peine ». Car l'AFD serait standardisée et son montant ne serait pas adapté selon les revenus de chacun.
• La mise en place du projet de l'AFD amène des sujets controversés, comme la légalisation du cannabis, dans les débats publics. Selon certaines personnes, la décision d'appliquer cette nouvelle mesure a été trop rapide, pas assez étudiée, et le temps d'expérimentation de 2 mois trop court.

Références

Recherches

Le Monde - 2020 - Auteur (Juliette Bénézit) : la mise en place de l'AFD, des débuts difficiles : https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/09/09/amende-forfaitaire-delictuelle-pour-usage-de-stupefiants-des-debuts-balbutiants_6051483_3224.html

- la peine correspondante dans le code pénal est très répressive dans la loi, mais elle sa mise en œuvre n'est pas efficiente. (positif ou négatif ?))

La Gazette des commune - 2020 - Auteur (Alexandre Léchenet et Mathilde Elie) : Le premier bilan de l'AFD en septembre 2020 (critique) : https://www.lagazettedescommunes.com/694002/lutte-contre-les-stupefiants-le-bilan-de-lamende-forfaitaire-ne-fait-pas-lunanimite/

20 minutes - 2020 : mise en place de l'AFD pour détention de drogues :

https://www.20minutes.fr/societe/2819631-20200710-amende-forfaitaire-200-euros-detention-drogue-effective-rentree

- pour éviter d'être traduit devant la justice, le consommateur devra reconnaître les faits, et montrer une carte d'indenté valable, être majeur, et donner son adresse de résidence actuelle.

- synonyme de forces de l'ordre ou de policiers : fonctionnaires de police

- procédure sensée se faire sur les lieux de l'interpellation ou dans les locaux des forces de l'ordre si nécaiisaire

- les produits sont confisqués et détruits

Le Point - 2020 - Auteur (Aziz Zemouri) : annonce de l'AFD

https://www.lepoint.fr/justice/bientot-une-amende-forfaitaire-pour-les-consommateurs-de-cannabis-et-de-cocaine-09-07-2020-2383772_2386.php#xtmc=amende-forfaitaire-delictuelle&xtnp=1&xtcr=1

- alléger la charge de travail de la police (évite les enquêtes), et désencombrer (désengorger) les tribunaux (cela prend beaucoup de temps de passer devant la justice pour un procès, + trouver un avocat, passer le dossier au procureur ,...)

- si quantités de drogues dépassées, souvent devant le tribunal et/ ou injonction thérapeutique

- peut ne pas se faire sur place pour des considération d'ordre public (protection des agents) mais interdiction de contraindre l'individu.

La Montagne - 2020 :

https://www.lamontagne.fr/paris-75000/actualites/amende-forfaitaire-sur-le-cannabis-les-nombreux-bobos-fumeurs-de-joints-craindront-d-etre-verbalises_13830501/

- satisfaction coté policier tandis que magistrats et médecins déplorent l'absence de notion de lutte contre les addictions

- le Premier ministre Jean Castex espère aussi lutter "contre les points de revente qui gangrènent les quartiers"

- se substitue à un arsenal répressif plus lourd mais rarement appliqué

- "On avait soit un simple rappel à la loi, soit une admonestation, soit une injonction de faire un stage de sensibilisation, sans suivi" YVES LEFEBVRE (UNITÉ SGP POLICE-FO ) > les policiers sont soulagés + il est convainc que cela peut influencer le comportement des fumeurs de cannabis qui ne voudront pas être verbaliser

- les jugent sont plus dubitatifs que les policiers

- Pour Jacky Coulon (Union syndicale des magistrats) : « Cette réforme occulte complètement la dimension sanitaire de lutte contre les addictions ».

- Le Dr Bernard Basset, président de l’ANPAA (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie), déplore que « l’amende automatique enlève toute possibilité de sortir de l’addiction comme l’offrait l’alternative pénale d’orientation vers les soins ».

- Le magistrat Jacky Coulon a craint de l'effet que cela pourrait avoir sur les mineurs, qui pourraient être alors utilisés comme dealeurs.

Libération - 2020 - Auteur (Charles Delouche-Bertolasi) : Témoignages sur l'AFD :

https://www.liberation.fr/france/2020/09/01/cannabis-cette-amende-ne-va-rien-changer-pour-moi_1798193/

- une inscription au casier judiciaire et dans un fichier national spécialisé pour une durée de dix ans

- uniquement valable sur l'espace public

- témoignage d'un consommateur : positif : moins flou que l'aspect juridique ; négatif : favorise certaines catégories de personnes dans la société (les plus riches qui seront en mesure de payée l'amende), et ne met pas fin au problème, il ne ferait que le cacher derrière des sanctions sans essayer de trouver de solutions.

- témoignage d'un consommateur : cela lui est égal, il a déjà payé une fois pour sa consommation de cannabis et il le refait quand même, avoir son nom dans un fichier national ne le dérange pas plus que ca.

- témoignage d'un consommateur : moyen pours les policiers de se faire davantage respecter dans la rue + il va faire davantage attention à sa propre consommation occasionnelle

- témoignage d'un consommateur : continuer de fumer en évitant les endroits ou y a la police + avis positif car évite aux petits consommateurs de passer devant la justice