Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada[1] est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant les rapports collectifs du travail au Québec.
Les faits[modifier | modifier le code]
Les employés de la succursale de Saguenay (arrondissement Jonquière), au Saguenay-Lac-Saint-Jean, ont formé le premier magasin Walmart complètement syndiqué en Amérique du Nord en 2004, avec le syndicat Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce. Négociant une première convention collective avec leur employeur, ce dernier annonce la fermeture du magasin en , affirmant que le magasin se trouve dans une situation financière précaire[2].
Historique judiciaire antérieur[modifier | modifier le code]
La Commission des relations du travail, la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec donnent raison à Walmart dans ce dossier[3]. Toutefois, portée devant un tribunal d'arbitrage, la décision de licencier les employés du magasin de Jonquière fut jugée illégale le [4]. L'arbitre Jean-Guy Ménard a rendu son jugement en se basant sur l'article 59 du Code du travail québécois ainsi que sur l'absence de preuve de la situation déficitaire du magasin de Jonquière[2],[4]. Le groupe a porté cette décision en appel[2].
Le , la Cour suprême du Canada a rendu un jugement en faveur de Walmart, précisant qu'une compagnie n'a pas l'obligation légale de préciser pourquoi elle ferme une succursale. La décision fut appuyée par 6 juges contre 3[5],[3]. De plus, les tribunaux canadiens ont refusé la permission aux travailleurs d'entreprendre un recours collectif contre leur ancien employeur[3].
Le , les professeurs Michel Coutu et Laurence Léa Fontaine, ainsi que l'avocat Georges Marceau, publient un article critiquant la décision de la Cour suprême dans le journal Le Devoir[6]. Qualifiant l'arrêt de décevant, les auteurs soulignent, entre autres, l'absence étonnante de toute mention de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans le jugement[6].
Le , la Cour supérieure du Québec confirme la décision rendue en par l'arbitre Jean-Guy Ménard et renvoie le dossier devant l'arbitre afin « d'établir un ou des redressements possibles advenant que ces parties ne réussissent pas à en convenir »[7]. En , Walmart Canada a fait appel du jugement de la Cour supérieure et obtient gain de cause.
Décision[modifier | modifier le code]
Finalement, le , la Cour suprême du Canada a déterminé que Walmart, en fermant ce magasin, a contrevenu à l'article 59 du Code du travail du Québec stipulant qu'il est interdit pour un employeur de modifier les conditions de travail de ses employés lors d'un processus de syndicalisation[8].
L'affaire se solde en avec l'accord de versement d'une indemnisation par Walmart envers ses anciens employés[9].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- 2014 CSC 45
- Vincent Brousseau-Pouliot, « Wal-Mart en appellera de sa condamnation », La Presse, (lire en ligne).
- Radio-Canada.ca, « Cour suprême - Walmart l'emporte », Société Radio-Canada, (consulté le )
- PC, « Wal-Mart a agi de façon illégale à Jonquière », La Presse canadienne, (consulté le )
- La Presse canadienne, « Wal-Mart avait le droit de fermer sa succursale de Jonquière », sur http://lapresseaffaires.cyberpresse.ca (consulté le )
- Michel Coutu, Laurence Léa Fontaine et Georges Marceau, « Affaire Wal-Mart - La légitimité vacillante de la Cour suprême », Le Devoir, (consulté le )
- François Desjardins, « Relations de travail - Wal-Mart essuie une autre rebuffade en Cour supérieure », Le Devoir,
- François Desjardins, « Entente de principe conclue entre Walmart et le syndicat de Jonquière », Le Devoir, (lire en ligne)
- Anne-Marie Gravel, « Walmart de Jonquière: les ex-employés «très satisfaits» de leur indemnité », sur lapresse.ca, (consulté le )
