Tarif de première nécessité
Pour les articles homonymes, voir TPN.
Le tarif de première nécessité (TPN) était, en France, un droit sous conditions de ressources qui permet d'obtenir une réduction sur l'abonnement et sur la consommation d'électricité des 100 premiers kWh par mois. La réduction est de 40, 50 ou 60 % au prorata du nombre de personnes vivant dans le foyer.
Il a été créé par l'article 4 de la loi du relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité[1]. La forme et les conditions d'obtention de ce tarif sont définies par le décret du [2], modifié par le décret du [3] et l'arrêté du [4].
Historique
[modifier | modifier le code]Cette aide est financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée directement sur les factures d'électricité de tous les clients.
Ce tarif est en place depuis et est valable pour un an renouvelable. L'attribution de cette aide est gérée par le prestataire Xerox Global Services sur la base d'une liste des personnes, communiquée par la Sécurité sociale. Chaque année, cette société adresse par courrier à chaque personne concernée un formulaire papier qu'elle peut retourner dûment rempli avec ses identifiants client. Après vérification par le service TPN, l'aide est accordée ou prolongée par le fournisseur d’électricité.
Fin 2010, bien que 2,5 millions de foyers puissent y prétendre, seuls 600 000 en bénéficient[5].
Fin , les tarifs sociaux de l’énergie, TPN et TSS, bénéficiaient respectivement à 2 600 000 et 800 000 foyers. En , ils étaient 2,7 millions de foyers à bénéficier des tarifs sociaux TPN et TSS[6]
Au , le Tarif de Première Nécessité (de même que le Tarif Spécial de Solidarité sur le gaz) est remplacé par le chèque énergie. Il est accordé une fois par an de façon automatique selon les informations fournies à l'administration fiscale.
Conditions d'attribution
[modifier | modifier le code]Pour y accéder le ménage doit :
- avoir un quotient social[7] inférieur ou égal au plafond de ressources de la CMU-C (7 611,36 euros pour une personne seule au ) ;
- faire une demande d'aide au même nom que la facture[1].
Un courrier est envoyé automatiquement par la sécurité sociale. Si le courrier n'est pas reçu, la personne doit envoyer un courrier à sa caisse d'assurance maladie pour demander une notification d'éligibilité au TPN. Puis suivre les démarches indiquées. Une fois la demande envoyée, le service social d'EDF effectue le changement. Il peut être observé sur la facture.
En réalité, depuis 2011 ce n'est plus la Sécurité Sociale qui assure le service mais une société prestataire, XGS qui exploite les données transmises par la Sécurité Sociale. Pour toute demande relative au TPN, l'unique moyen de contact est un numéro de téléphone gratuit : le 0800 333 123.
Depuis le , la procédure d'attribution est entièrement automatique. Il s'agit du croisement des fichiers d'adresses entre la C.P.A.M. et le fournisseur d'électricité. En cas de doute administratif, le bénéficiaire recevra le formulaire classique de demande. Quoi qu'il en soit, un courrier est envoyé systématiquement, même en cas de renouvellement de ce droit. Pour en savoir plus : developpement-durable.gouv.fr
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Article 4 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, JORF no 35 du 11 février 2000, texte no 1, p. 2143–2159, NOR ECOX9800166L.
- Décret no 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, JORF no 86 du 10 avril 2004, texte no 2, p. 6773–6774, NOR INDI0302128D.
- Décret no 2006-924 du 26 juillet 2006 modifiant le décret no 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, JORF no 173 du 28 juillet 2006, texte no 13, p. 11250, NOR INDI0607696D.
- Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret no 2004-325 du 8 avril 2004, JORF no 189 du 14 août 2008, texte no 6, p. 12881, NOR DEVE0818698A.
- Mathilde Cru et Gérard Bon, « Le tarif social de l'électricité baissera au 1er janvier », Reuters, 16 décembre 2010.
- « Le chèque énergie : vers une mise en place progressive ? », (consulté le )
- Le quotient social correspond aux ressources du foyer divisées par le nombre d'unités de consommation.
Une unité de consommation (UC) est la part que représente une personne dans le budget du foyer :- 1 UC pour le 1er adulte ;
- 0,5 UC pour la 2e personne ;
- 0,3 UC pour les 3e et 4e personne ;
- 0,4 UC par personne supplémentaire.
