Subornation de témoin

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Subornation de témoin
Territoire d’application Drapeau de la France France
Classification Délit
Amende 45 000 €
Emprisonnement 3 ans
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

En droit pénal français, la subornation de témoin est un délit intentionnel relevant de la corruption. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 434-15 du code pénal et est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet[1].

La subornation consiste à obtenir une déclaration mensongère (ou une attestation, déclaration, ou déposition), ou une abstention de témoignage, en usant de « promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices », voire de son pouvoir, au cours d'une procédure judiciaire ou en vue d'une demande ou d'une défense, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

Les interprètes et experts sont également visés, respectivement par les articles 434-19 et 434-21.

Exemples[modifier | modifier le code]

Voici une liste de quelques personnes victimes, coupables ou soupçonnées de subornation de témoin.

Notes et références[modifier | modifier le code]