Sans garantie du gouvernement

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Breveté S.G.D.G, trouvé sur un Ariston, un Orgue de Barbarie

« Breveté SGDG », abréviation de sans garantie du gouvernement, était en France une mention légale dégageant l'État de toute responsabilité sur le bon fonctionnement effectif du dispositif breveté.

Cette mention a été établie par la loi de 1844 qui dispose que les brevets sont délivrés « sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description ». Cette mention a disparu en 1968.

En Belgique, selon Art. 22 du Loi sur les brevets d'invention du 28 mars 1984, le principe SGDG est encore applicable[1],[2].

Ce texte est l'invention de Napoléon Bonaparte, selon le décret du 27 septembre 1800[3].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]