Sans garantie du gouvernement

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Breveté S.G.D.G, trouvé sur un Ariston, un Orgue de Barbarie

« Breveté SGDG », abréviation de sans garantie du gouvernement, est une mention légale relevant du droit des brevets.

En France[modifier | modifier le code]

« Breveté SGDG » était en France une mention légale dégageant l'État de toute responsabilité sur le bon fonctionnement effectif du dispositif breveté.

Cette mention a été établie par la loi de 1844 qui dispose que les brevets sont délivrés « sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description ». Cette mention a disparu en 1968.

Ce texte est l'invention de Napoléon Bonaparte, selon le décret du 27 septembre 1800[1].

En Belgique[modifier | modifier le code]

En Belgique, selon l'article 22 de la Loi sur les brevets d'invention du 28 mars 1984, le principe SGDG est encore applicable[2],[3].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]