Sans garantie du gouvernement

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Breveté S.G.D.G, trouvé sur un Ariston, un Orgue de Barbarie

« Breveté SGDG », abréviation de sans garantie du gouvernement, est une mention légale relevant du droit des brevets.

En France[modifier | modifier le code]

« Breveté SGDG » était en France une mention légale dégageant l'État de toute responsabilité sur le bon fonctionnement effectif du dispositif breveté.

Cette mention a été établie par la loi du Art.33 [1] qui dispose que les brevets sont délivrés « sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description ».

Cette mention a disparu [2]en 1968.

Le texte de la loi de 1844 est à l'origine l'invention de Napoléon Bonaparte, selon le décret du [3].

Mais ces dispositions voulues par Napoléon avaient des antécédents dans une loi votée par l'Assemblée Constituante le qui garantit à l'inventeur le monopole de la fabrication de son invention pendant quinze ans[4].

En Belgique[modifier | modifier le code]

En Belgique, selon l'article 22 de la Loi sur les brevets d'invention du , le principe SGDG est encore applicable[5],[6].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. La loi du 5 juillet 1844 est reproduite dans le recueil de Me J.-B. Duvergier à la page 553, ainsi que dans le livre des avocats Urbain Loiseau et Vergé "Les lois nouvelles annotées - Loi sur les brevets d'invention", édité en 1844 par le Bureau de la collection des Lois nouvelles annotées 11 rue des Maçons-Sorbonne (actuelle Rue Champollion) imprimé chez H. Fournier et Cie, 7 rue St Benoit à Paris, et vendu chez Librairie Joubert et Thorel 29 place Dauphine à Paris" page 32 consulté sur https://books.google.fr/books?id=8VZ_OvzbC5UC&pg=PA18&redir_esc=y#v=onepage&q&f=false le 31.07.2020
  2. La loi du 2 janvier 1968 Art.72 abroge la loi du 5 juillet 1844 JORF du 3 janvier 1968 page 18 consulté le 31.07.2020 https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/fr/fr464fr.pdf et sa version du 3 juillet 1992 consultée le 31.07.2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317285&categorieLien=cid
  3. (en) W. Hellemans, International Communication in Patent Matters, Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 0-7923-1435-2, lire en ligne), p. 159-160
  4. Gérard Emptoz et Valérie Marchal, Aux sources de la propriété industrielle,Guide des archives de l'INPI, Institut national de la propriété industrielle, 2002, p. 207
  5. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?=&sql=%28text+contains+%28%27%27%29%29&language=fr&rech=1&tri=dd+AS+RANK&numero=1&table_name=loi&F=&cn=1984032835&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=005
  6. http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/Brevets/recueil/objet/