Patrimoine des administrations publiques françaises

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Les administrations publiques ont, comme les autres acteurs économiques, un patrimoine net, différence entre le patrimoine brut (tous les actifs du bilan) et les dettes (éléments financiers du passif du bilan).

La gestion de ce patrimoine est un élément important des finances publiques. Elle est liée à la question de la dette publique de la France. Elle fait l'objet de présentation en annexe au projet de loi de finance.

Le solde net du patrimoine au bilan des administrations publiques est estimé par l'INSEE. Selon cet organisme, il était fin 2017 comptablement positif d'environ 190 milliards d'euros[1] (contre (420 milliards d'euros en 2009[2]), différence entre :

  • en positif : 2027 milliards d'actifs non financiers (essentiellement bâti, pont, routes, et terrains) et 1308 milliards d'actifs financiers
  • en négatif : 3145 milliards de passifs financiers

Mais dans les passifs financiers, il n'y a que 3,1 milliards de provisions au titre des "Systèmes d'assurance, de pension et de garanties standard" : contrairement aux principes du plan comptable général (France) qui devraient s'appliquer en application de la loi organique relative aux lois de finances[3], les engagements de retraite n'ont pas été provisionnés, mais rejetés hors bilan. Ceux de l’État[4]seul était estimés à fin 2017 à 2212 milliards [5]. L'estimation centrale de l'INSEE pour le total (tous régimes de retraite) était, fin 2015, 8 108 Md€ (3,7 années de PIB)[6].

Par comparaison, le solde net du patrimoine de tous les agents économiques français (patrimoines nets des sociétés financières, sociétés non financières, administrations publiques, ménages, et institutions sans but lucratif) était estimé par l'INSEE à environ 14 763 milliards d'euros à fin 2017, dont 11 370 G€ des ménages.

En outre, les actifs publics ont généralement la particularité d'être difficilement vendables (infrastructures, monuments, …) et de générer des coûts (entretien) plus que des profits. Il en résulte que le solde des flux financiers, avec le remboursement des emprunts et des intérêts sur la dette publique, reste négatif.

Définitions[modifier | modifier le code]

Actifs non financiers[modifier | modifier le code]

Ils comprennent les actifs fixes : logements, bâtiments, génie civil, machines et équipement, matériel de transport, informatique, communication, actifs cultivés, actifs incorporels, logiciels, les stocks, les terrains, plans d'eau, gisements[7].

Actifs financiers[modifier | modifier le code]

Ils comprennent: Or monétaire et DTS, Numéraire et dépôts, Titres hors actions, Crédits, Actions et titres d'O.P.C.V.M., Actions cotées, Provisions techniques d'assurance, Autres comptes à recevoir.

Passifs[modifier | modifier le code]

Les passifs ne sont que financiers. Ils comprennent: Or monétaire et DTS, Numéraire et dépôts, Titres hors actions, Crédits, Actions et titres d'O.P.C.V.M., Actions cotées, Provisions techniques d'assurance, Autres comptes à payer.

La situation très contrastée des différentes administrations[1][modifier | modifier le code]

Les chiffres suivants sont à fin 2017.

Les collectivités territoriales concentrent l'essentiel des actifs publics (routes, bâtiments, etc. ; leur patrimoine non financier est évalué à 1 418 G€) et la différence entre leurs actifs financier (186 G€) et leur passif (265 G€ leur laisse moins de (80 G€ de dette fiancière nette ; leur patrimoine net est donc largement positif, près de 1340 milliards d'euros).

Inversement, l'État a relativement peu d'actif non financiers (303 G€) et concentre l'essentiel des dettes (plus de 1 772 G€ de dette nette), ce qui fait que son patrimoine net comptable est fortement négatif (près de 1470 milliards d'euros).

Malgré son célèbre « trou », la Sécurité Sociale conserve un patrimoine d'environ 150 G€ (dont une situation financière nette positive de 11 G€). Mais, comme l'État, cela repose sur le rejet hors bilan des dettes à l'égard des retraités et futurs retraités. En "droits acquis" (pour les seuls retraités, et futurs retraités au seul titre de leurs cotisations déjà versées) cela représentait un total entre 6 837 G€) et 9 804 G€ selon le taux d'actualisation[6].

Quant aux organismes divers d'administration centrale (ODAC), entre des actifs non financiers d'environ 167 G€ et des actifs financiers supérieurs à leur dettes d'environ 3 G€, ils sont positifs de 170 milliards.

Tableau récapitulatif[modifier | modifier le code]

  • NB 1 : L'INSEE ayant revu sa méthode, les chiffres du présent tableau diffèrent de ceux de la version antérieure de l'article pour une même année.
  • NB 2 : ce tableau ne présente que les chiffres au bilan, le hors bilan est exclu, bien que dans le cas des administrations publiques il représente plusieurs fois le PIB d'engagements supplémentaires
Évolution du patrimoine des administrations publiques
valeur nette fin d'année

(milliards d'euros courants)

dont actifs non financiers

(milliards d'euros courants)

dont solde financier

(milliards d'euros courants)

1978 ND 211,9 ND
1979 ND 251,2 ND
1980 ND 297,0 ND
1981 ND 349,0 ND
1982 ND 394,7 ND
1983 ND 436,7 ND
1984 ND 463,9 ND
1985 ND 488,0 ND
1986 ND 514,5 ND
1987 ND 542,3 ND
1988 ND 581,8 ND
1989 ND 623,1 ND
1990 ND 661,1 ND
1991 ND 686,1 ND
1992 ND 697,1 ND
1993 ND 709,2 ND
1994 ND 730,6 ND
1995 342,7 740,3 -397,7
1996 290,2 760,9 -470,6
1997 280,6 770,9 -490,3
1998 265,2 794,4 -529,2
1999 417,3 853,1 -435,8
2000 430,1 912,1 -482
2001 440,3 975 -534,7
2002 432,7 1062,8 -630,1
2003 500,1 1180,9 -680,8
2004 602 1337,2 -735,2
2005 787,3 1513,3 -725,9
2006 995,2 1652,9 -657,7
2007 1127,9 1754,6 -626,7
2008 862,6 1713,7 -851,1
2009 777,4 1756,7 -979,3
2010 795,7 1907,4 -1111,6
2011 740,9 1986,6 -1245,7
2012 560,9 1992,6 -1431,8
2013 545,5 1977,6 -1432
2014 314,2 1933,1 -1618,9
2015 224,7 1922,8 -1698,1
2016 123,6 1963,1 -1839,5
2017 190 2027,5 -1837,5

Formation brute de capital fixe[8][modifier | modifier le code]

L’évolution des actifs non financiers peut être la conséquence de réévaluations (prix du marché), mais aussi d’investissements de la part des administrations publiques. Ces investissements ont pour nom «  Formation brute de capital fixe » (FBCF)et sont issus des « Tableaux Économiques d'Ensemble (TEE) »[9]. On retrouve également l’information (en % du PIB) sur Eurostat[10].

Leurs montants sont répertoriés dans le tableau qui suit et nous avons mis en regard d’une part la dépréciation (Consommation de capital fixe)[11] et d’autre part le montant des déficits du budget des administrations publiques car la question reste posée de savoir si les créations de capital sont issus (ou non) des emprunts finançant le déficit public.

Il faut néanmoins avoir conscience que la FBCF est issue de financements mais que par contre la dépréciation n'est que comptable (elle correspond à la perte de valeurs de biens qui s'usent ou deviennent obsolètes donc inutiles, pas à une dépense). C'est évidemment le solde comptable qui intervient dans la valeur globale du patrimoine.

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cet article contient des données à mettre à jour ; pour des données plus récentes consulter d'autres sources, comme [5]


Formation et dépréciation du capital fixe
FBCF

(milliards d'euros courants)

Consommation (dépréciation)

(milliards d'euros courants)

Déficits budgétaires

(milliards d'euros courants)

1994 39,4 29,5 62,9
1995 38,0 29,3 65,2
1996 38,8 30,4 49,5
1997 36,8 31,3 42,0
1998 37,4 31,9 34,5
1999 40,1 32,9 24,1
2000 44,5 33,6 21,0
2001 45,1 35,1 23,2
2002 45,3 36,6 48,7
2003 49,0 38,4 65,4
2004 51,6 40,4 59,6
2005 56,9 42,5 50,6
2006 60,1 45,3 45,3

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b INSEE : Les comptes de la Nation en 2017 -- Comptes nationaux annuels - base 2014 https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/3547469/t_8200_2017.xls
  2. tableau 4.50, 4.507 etc. Comptes de patrimoine de la nation, base 2000, de l'année 2009, données du .
  3. [1]
  4. au sens le plus strict ; sans les collectivités, ni les ODAC ni la sécurité sociale
  5. RAPPORT SUR LES PENSIONS DE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE annexé au projet de loi de finance pour 2019, page 16 https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/jaunes-2019/Jaune2019_pensions.pdf
  6. a et b Évaluation des engagements du système de retraite français, séance plénière du 11 juillet 2018 du conseil d'orientation des retraites, rapport [2] et sa présentation [3]. Données INSEE [4]. Le montant dépend de la convention utilisée pour le taux d'actualisation --qui représente la différence de valeur entre un euro perçu maintenant et un euro perçu un an plus tard
  7. explications INSEE.
  8. La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée par les acquisitions -- investissements -- moins les cessions d'actifs fixes.
  9. Insee - Comptes nationaux annuels base 2000 - Tableaux de synthèse - Tableau économique d'ensemble.
  10. Queen detail.
  11. Dépréciation subie par le capital fixe au cours de la période considérée par suite d'usure normale et d'obsolescence prévisible.
  • Données principales pour 2017 issues du tableau « 8200 , Comptes de patrimoine des administrations publiques (S13) », [6], INSEE.
  • Données historiques issues du tableau de comptes de patrimoine des administrations publiques (S13) , [7], INSEE.
  • Les coefficients de transformation des euros courants à leur valeur en euros 2006 sont extraits des tableaux l'INSEE.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]