Nul n'est censé ignorer la loi
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Nul n'est censé ignorer la loi (latin : Nemo jus ignorare censetur [1]) est un principe général de droit[2] qui empêche une personne de se défendre d'avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu'elle ne connaissait pas la loi. Ce n'est pas une excuse de plaider l'ignorance des lois, sauf dans quelques rares exceptions.
Problème de la complexité du droit[modifier | modifier le code]
Cependant, la complexité du droit fait en sorte que de nos jours, peu de gens connaissent réellement les tenants et aboutissants des règles de droit dans leur ensemble. En ce sens, l'expression relève de la fiction juridique[3]. Pour une entreprise qui conclut quotidiennement des contrats avec des clients ou qui doit se conformer à des réglementations municipales, provinciales/territoriales, nationales, étrangères ou internationales, l'obligation de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements peut être une tâche très difficile. Pour cette raison, la solution adoptée par la plupart des grandes entreprises est de recourir à des avocats spécialisés dans la mise en conformité pour faire en sorte que l'entreprise respecte au quotidien les lois et règlements auxquels elle est assujettie[4]. Accessoirement, des individus peuvent aussi consulter un avocat avant de faire ou de ne pas faire quelque chose qui a des incidences juridiques.
Exceptions au principe[modifier | modifier le code]
Le droit de certain pays peut prévoir des exceptions au principe que nul n'est censé ignorer à la loi.
Canada[modifier | modifier le code]
Droit pénal canadien[modifier | modifier le code]
En droit pénal canadien, le principe que l'ignorance de la loi n'est pas une excuse est codifié à l'article 19 du Code criminel[5].
Cependant, le moyen de défense de l'erreur provoquée par une personne en autorité est une exception au principe que nul n'est censé ignorer la loi, d'après l'arrêt R. c. Jorgensen[6]. Ce moyen intervient notamment lorsqu'une entreprise a consulté une personne ayant d'importantes responsabilités au sein d'un ministère, qu'elle s'est fiée à ses conseils erronés lorsqu'elle a effectué l'action et qu'elle a ensuite été accusée d'une infraction pénale. L'arrêt Lévis (Ville) c. Tétreault[7] de la Cour suprême du Canada réaffirme cette règle.
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En droit administratif québécois, l'arrêt P.C. c. Québec (Procureur général)[8] a conclu que « l’ignorance de la loi ne peut à elle seule, dans le contexte d’une loi rémédiatrice, constituer un refus d’accorder des prestations »[9].
En procédure civile québécoise, un justiciable qui ignore les délais de rigueur de la procédure civile peut faire valoir son impossibilité d'agir à la suite de l'erreur administrative de son avocat[10].
Références[modifier | modifier le code]
- Katia Weidenfeld « Nul n’est censé ignorer la loi » devant la justice royale (xive-xve siècles). in Information et Société en Occident à la fin du Moyen âge | Claire Boudreau, Kouky Fianu, Claude Gauvard, et al., p. 165-183
- Éducaloi - Nul n’est censé ignorer la loi
- Vie-publique.fr « Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ? ». En ligne. Page consultée le 2022-10-14
- New England Law - Boston. A Look at Compliance—the Best Legal Career You’re Not Considering. En ligne. Page consultée le 2022-09-24
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 19, <https://canlii.ca/t/ckjd#art19>, consulté le 2022-09-24
- [1995] 4 R.C.S. 55
- 2006 CSC 12
- 2015 QCTAQ 09616
- SOQUIJ. «Nul n’est censé ignorer la loi»: ce n’est pas toujours le cas en matière de loi à caractère social. En ligne. Page consultée le 2022-09-24
- Construction Gilles Paquette inc. c. Entreprises Végo Ltée, [1997] 2 RCS 299
