Mandat ad hoc
En droit des entreprises en difficultés, le mandat ad hoc est une procédure préventive, confidentielle et payante qui permet à un débiteur (souvent une entreprise) d'être aidé par un mandataire afin de résoudre ses difficultés. La locution latine ad hoc signifie que le mandat est « créé spécifiquement pour cet objet » (l'assistance du débiteur).
Contrairement à la procédure de conciliation, le mandat ad hoc requiert que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements.
Finalité du mandat ad hoc
[modifier | modifier le code]Le mandat ad hoc est une procédure ouverte au débiteur qui ne se trouve pas en état de cessation de paiements. Autrement dit, son actif (le patrimoine) est encore supérieur à son passif (les dettes).
Il s'agit d'une procédure souple et confidentielle car elle intervient au stade de la prévention des difficultés.
Entreprises visées par le mandat ad hoc
[modifier | modifier le code]Seul le débiteur peut demander au président du tribunal compétent de désigner un mandataire ad hoc. Le juge compétent est soit le président du tribunal de commerce lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, soit le président du tribunal judiciaire dans les autres cas[1]. Ainsi, la procédure est ouverte aux entrepreneurs individuels, aux sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS...) et à toute personne morale de droit privé.
Il s'agit donc d'une procédure volontaire qui ne peut pas être imposée au débiteur. Aucune condition n'est expressément prévue par la loi mais la requête sera, le plus généralement, motivée avec en annexe les éléments probants (l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, créances, budget, état des inscriptions de privilèges, échéances non respectées, dénonciation de bail commercial, étalement de dettes, assignation, comptes, nature d'un éventuel différend entre associés...). Le débiteur doit ainsi justifier l'existence de difficultés économiques, financières et sociales.
Désignation du mandataire ad hoc
[modifier | modifier le code]Le mandataire ad hoc intervient en toute confidentialité sans que la décision de sa nomination ne soit publiée. Il élabore cependant un rapport de suivi de son intervention pour le président du tribunal qui fixe sa rémunération en accord avec le demandeur. Il doit être indépendant et ne pas avoir aucun intérêt lié avec l'une des parties.
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Outre des professionnels compétents dans le domaine de la résolution des difficultés (administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire), le président du tribunal peut éventuellement désigner un magistrat honoraire depuis plus de 5 ans[2]. Il ne peut pas s'agir d'une personne ayant, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier[3].
Missions du mandataire ad hoc
[modifier | modifier le code]Si la demande lui paraît fondée, le président rend une ordonnance d'ouverture d'un mandat ad hoc qui détermine la mission du mandataire. Cette mission sera limitée dans son objet et liée aux besoins précis de l'entreprise :
- dans un contexte conflictuel
- dans le cadre d'une négociation
- pour une médiation
- pour un accompagnement technique.
Le rejet de la demande de désignation doit être explicite, donc résulter d’une ordonnance contre laquelle le débiteur peut interjeter appel.
Le mandataire n'intervient pas dans la gestion de l'entreprise. Il est par exemple chargé de négocier des accords avec les créanciers du débiteur sans pour autant leur imposer quoi que ce soit[4].
Durée du mandat ad hoc
[modifier | modifier le code]La loi ne prévoit pas de limite de durée maximale, le président du tribunal la fixera librement en fonction de la mission. Cependant, le mandataire ad hoc est généralement désigné pour une période de 3 mois, renouvelable plusieurs fois.
Fin de la procédure
[modifier | modifier le code]La mission terminée, le mandataire ad hoc rend un rapport de fin de mission et, s'il s'agissait d'un différend résolu, le président peut rendre une ordonnance de constatation de l'accord.
Exemple
[modifier | modifier le code]Conforama en 2017 (information du magazine Challenges).
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ « Article L611-3 du Code de commerce », sur Légifrance (consulté le )
- ↑ « Qu'est-ce que le mandat ad hoc - Guide Pratique⎮CNAJMJ », sur CNAJMJ (consulté le )
- ↑ Art. L611-13 du Code de commerce
- ↑ « Mandat ad hoc », sur entreprendre.service-public.gouv.fr (consulté le )
