Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Cet article est une ébauche concernant le droit français et l’économie.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
La loi bancaire de 1984, ou loi no 84-46 du relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, est un texte législatif promulgué sous le gouvernement Pierre Mauroy (PS).
La loi met fin à la spécialisation des banques, qui peuvent désormais commercialiser plusieurs types de services. Elle a confié l'ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire[1].
