Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
| Titre | Loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit |
|---|---|
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | VIIe |
|---|---|
| Gouvernement | Mauroy III |
| Adoption |
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La loi bancaire de 1984, ou loi no 84-46 du relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, est un texte législatif promulgué sous le gouvernement Mauroy (PS).
Histoire
[modifier | modifier le code]La loi met fin à la spécialisation des banques, qui peuvent depuis commercialiser plusieurs types de services. Elle confie l'ensemble des fonctions de tutelle administrative et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire[1].
