Local d'habitation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
image illustrant le [[droit <adj>]] image illustrant français
Cet article est une ébauche concernant le droit français.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

En France, un local est dit à usage d'habitation lorsque l'affectation dudit local sert au logement d'une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les changements d’usage d’un local d’habitation[modifier | modifier le code]

Ils doivent être soumis à des demandes auprès de la Direction de l'Urbanisme.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Articles connexes[modifier | modifier le code]