Lecture (législatif)
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Une lecture est dans le processus législatif parlementaire l'action obligatoire de lire un projet de loi devant une ou des chambres du Parlement avant son adoption par les parlementaires et son éventuelle entrée en vigueur.
Droit par pays[modifier | modifier le code]
Droit canadien[modifier | modifier le code]
Chambre des communes et Sénat du Canada[modifier | modifier le code]
Le processus législatif canadien à la Chambre des communes du Canada comporte trois options possibles : (1) le processus traditionnel, (2) l'élaboration et dépôt par un comité et (3) le renvoi à un comité avant la deuxième lecture. Peu importe l'option choisie, il y a au total trois lectures du projet de loi. Une fois que le projet de loi est adopté à la Chambre des communes, le projet de loi doit passer par un processus législatif très similaire au Sénat du Canada qui nécessite des lectures supplémentaires à la Chambre haute[1].
Aux termes du processus traditionnel de la Chambre des communes, le ministre donne avis de dépôt du projet de loi. Après 2 jours ou plus, le projet de loi est présenté pour une première lecture (sans débat ni mise aux voix). Ensuite, il y a une deuxième lecture où une motion peut être débattue, modifiée et mise aux voix et où le débat est centré sur le principe et l'objet du projet de loi. La prochaine étape est l'examen en comité, où il y a audition de témoins et étude article par article du projet de loi et où les amendements sont limités. Par la suite, le comité fait rapport du projet de loi avec la possibilité de recommander des amendements. Après 2 jours ou plus, il y a débat et adoption à l'étape du rapport. Il y a enfin une troisième lecture où une motion peut être débattue, modifiée ou mise aux voix et un débat centré sur l'adoption du projet de loi dans sa forme finale[2].
Aux termes de l'élaboration et dépôt par un comité, le ministre donne avis de dépôt du projet de loi. Après 2 jours ou plus, une motion ordonne au comité de préparer un projet de loi ; la motion peut être débattue pendant 90 minutes, modifiée et mise aux voix. Après 2 jours ou plus, il y a adoption du rapport ; une motion peut alors être débattue et mise aux voix et il y a une première lecture sans débat ni mise aux voix. Ensuite, après 3 jours ou plus, il y a une deuxième lecture sans débat ni mise aux voix. La prochaine étape est l'examen en comité, où il y a audition de témoins et étude article par article du projet de loi et où les amendements sont limités. Par la suite, le comité fait rapport du projet de loi avec la possibilité de recommander des amendements. Après 2 jours ou plus, il y a débat et adoption à l'étape du rapport. Il y a enfin une troisième lecture où une motion peut être débattue, modifiée ou mise aux voix et un débat centré sur l'adoption du projet de loi dans sa forme finale[2].
Aux termes du renvoi à un comité avant la deuxième lecture, le ministre donne avis de dépôt du projet de loi. Après 2 jours ou plus, le projet de loi est présenté pour une première lecture (sans débat ni mise aux voix). Ensuite, le ministre avise les représentants des partis du renvoi à un comité avant la deuxième lecture et il y a une motion de renvoi au comité, puis un examen en comité avec auditions de témoins et étude article par article du projet de loi, sans limites aux amendements par le principe. Par la suite, le comité fait rapport du projet de loi et peut suggérer des amendements. Après 3 jours ou plus, il y a débat et adoption à l'étape du rapport et une deuxième lecture du projet de loi. Il y a enfin une troisième lecture où une motion peut être débattue, modifiée ou mise aux voix et un débat centré sur l'adoption du projet de loi dans sa forme finale[2].
Provinces canadiennes[modifier | modifier le code]
Le processus législatif des provinces canadiennes peut s'écarter de manière importante de celui du Parlement canadien : par exemple, au Québec, outre le fait qu'il n'y a pas de Chambre haute, l'expression « première lecture » n'est pas utilisée dans les règlements de l'Assemblée nationale car elle a été remplacée par le terme « présentation d'un projet de loi » lors d'une réforme en 1984[3].
Droit français[modifier | modifier le code]
(Assemblée nationale ou Sénat). Chaque lecture est l'occasion de discuter le texte, éventuellement de l'amender, afin de trouver un accord sur le texte de loi avant sa promulgation et sa publication.
Usuellement, chaque chambre dispose de deux lectures, la deuxième lecture n'ayant d'intérêt que si le Sénat adopte le projet de loi avec modifications. Dès lors, c'est la navette parlementaire qui est déclenchée[4]. Si après l'ensemble des lectures autorisées, les deux chambres ne sont pas arrivées à un accord sur le texte du projet de loi, celui-ci est soumis au travail de la commission mixte paritaire.
Cette possibilité de deuxième lecture peut être supprimée en cas de procédure accélérée.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Chambre des communes du Canada (Noscommunes.ca). « Le processus législatif ». Figure 16.1 – Les trois options du processus législatif. En ligne. Page consultée le 2024-02-12
- Noscommunes.ca, précité
- Assemblée nationale du Québec. « Présentation d'un projet de loi ». En ligne. Page consultée le 2024-02-13
- Assemblée nationale 2014.
Annexes[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Assemblée nationale, « Fiche de synthèse n°32 : La procédure législative », (consulté le )
