G29

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Le G29 ou Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (en anglais Article 29 Data Protection Working Party, abrégé en WP29) est un ancien organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée. Son organisation et ses missions sont définies par les articles 29 et 30 de la directive 95/46/CE, dont il tire sa dénomination, et par l'article 14 de la directive 97/66/CE.

À compter de l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données en mai 2018, il est remplacé par le Comité européen de la protection des données.

Principales missions[modifier | modifier le code]

  • Conseiller la Commission européenne et lui donner un avis autorisé, sur toute mesure communautaire ayant une incidence sur les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée.
  • Promouvoir une application uniforme des directives européennes au moyen de la coopération entre les autorités de contrôle de la protection des données.
  • Émettre des recommandations, des règles d'entreprise contraignantes, destinées au grand public.

Organisation et gouvernance[modifier | modifier le code]

Le G29 se compose :

  • d'un représentant de l'autorité de contrôle désignée par chaque État membre ;
  • d'un représentant de l'autorité mise en place pour les institutions et organes de l'UE ;
  • d'un représentant de la Commission européenne[1],[2].

Présidence[modifier | modifier le code]

  • 2008-2010 () :
  • 2010-2012 () :
    • Président, élu pour 2 ans : Jacob Kohnstamm, président de l'autorité néerlandaise pour la protection des données.
    • Vice-président : Christopher Graham, Information Commissioner du Royaume-Uni
    • Vice-président élu le  : Igor Němec, président de l'Office for Personal Data Protection de la République tchèque.
  • 2012-2014 () :
    • Président, réélu pour 2 ans : Jacob Kohnstamm, président de l'autorité néerlandaise pour la protection des données.
    • Vice-présidents réélus : Christopher Graham, Information Commissioner du Royaume-Uni et Igor Němec, président de l'Office for Personal Data Protection de la République tchèque.
  • 2014-2016
    • Présidente, élue pour 2 ans : Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de l’autorité française pour la protection des données.
  • 2016-2018
    • Présidente, réélue pour 2 ans : Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de l’autorité française pour la protection des données.
    • Vice-présidents : Ventsislav Karadjov et Antonello Soro
  • 2018
    • Présidente : Andrea Jelinek[3], présidente de l'autorité autrichienne pour la protection des données. Jusqu'en mai 2018 où le G29 deviendra le CEPD[4].

Cesssation d'activité et remplacement[modifier | modifier le code]

À compter du 25 mai 2018, date à laquelle le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) devient applicable, le groupe de travail de l'article 29 est dissous et remplacé par le Comité européen de la protection des données[5].

Le CEPD dispose d'un nouveau site web[6], mais les avis, guides pratiques, préconisations et autres ressources publiées par le G29 demeurent archivées pour la période 1997-2016[7].

Avis[modifier | modifier le code]

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]