Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge

Ajouter des liens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Droit INAO
Description de cette image, également commentée ci-après
Logo de l'INAO.
Présentation
Titre Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge
Référence L642-13 et L642-14 du code rural et de la pêche maritime
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Troisième République
Gouvernement Gouvernement Pierre Laval
Adoption

Lire en ligne

Lire sur Légifrance

modifier Consultez la documentation du modèle

Le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge, dit droit INAO, est une taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) créée en 1935. Le droit INAO est codifié aux articles L642-13 et L642-14 du code rural et de la pêche maritime.

Historique[modifier | modifier le code]

Le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge trouve son origine dans le décret-loi du 30 juillet 1935 instituant les appellations d'origine contrôlée (AOC) et le Comité national des appellations d'origine pour les vins et eaux-de-vie (CNAO)[1],[2].

La loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 pour le livre VI vise à mieux tenir compte de la séparation entre dispositions législatives et réglementaires, mais aussi en clarifiant le plan du livre IV du code[3]

L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2002 a créé un droit sur les indications géographiques protégées (IGP) au bénéfice de l'INAO par souci d'égalité avec les productions sous appellation d'origine contrôlée (AOC) déjà soumises à un droit depuis de nombreuses années[4],[5],[6].

La mise en œuvre de cette nouvelle disposition a montré que l'objectif d'équité n'était pas complètement atteint. Un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a pour objet de mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant l'assiette de ce droit à l'ensemble des produits sous IGP, que l'appellation IGP soit octroyée ou en cours de validation[7].

En 2014, l'Inspection générale des finances liste droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge dans les 192 taxes à faible rendement[8]. La mission préconise de maintenir cette taxe et même d'envisager une augmentation de ses tarifs.

En 2019, le gouvernement propose de supprimer dix-huit taxes, dont la taxe INAO[9]. Mais l'amendement portée par la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas du groupe d'études vigne, vin et œnologie est adopté contre l'avis du gouvernement[10],[11]. Les professionnels craignent une perte d'autonomie de l'INAO.

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Redevables[modifier | modifier le code]

Le tarif maximal du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge est de :

  • 0,15 € par hectolitre pour les vins d’appellation d’origine ;
  • 0,12 € par hectolitre ou 1,2 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées d’appellation d’origine autres que les vins ;
  • 0,03 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée ;
  • 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’une indication géographique autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée.
  • 10 € par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d’appellation d’origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;
  • 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.
  • 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique ;
  • 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.

Rendement[modifier | modifier le code]

Son rendement est de 7 millions d’euros en 2018.

Produit du droit INAO (millions d'euros)
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
4[12] 4 4,1[13] 5[14] 5 6 7 7

Les recettes constatées en 2011 concernant ces droits sont les suivantes[15] :

  • vin en AOC : 2,16 millions d'euros ;
  • autres produits que le vin en AOC : 1,41 million d'euros ;
  • produits bénéficiant d'une IGP : 530 000 euros.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/EP_PLF_2020.pdf
  2. ↑ « Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool », Journal officiel,
  3. ↑ LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural, (lire en ligne)
  4. ↑ « Compte rendu analytique officiel de la seance du 16 décembre 2002 », sur senat.fr via Wikiwix (consulté le ).
  5. ↑ « Loi de finances rectificative pour 2002 », sur www.senat.fr (consulté le )
  6. ↑ « Journaux Officiels - 2e séance du mercredi 11 décembre 2002 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  7. ↑ « PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005 - Sénat », sur senat.fr (consulté le ).
  8. ↑ Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  9. ↑ « N° 2504 volume 1 - Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020 (n°2493). », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  10. ↑ « Entreprises / gens du vin -Politique- : Le maintien de la taxe INAO stupéfie le gouvernement », sur Vitisphere.com (consulté le )
  11. ↑ « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 67 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  12. ↑ Razzy HAMMADI et commission des finances, Rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, Assemblée nationale, (lire en ligne)
  13. ↑ http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2014/2013-M-095%20Tome%201.pdf
  14. ↑ https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/circulaires/annexes/2013/1BR-13-3681/annexe2_ta_autres_personnes_morales.pdf
  15. ↑ « Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Rapport », sur senat.fr (consulté le ).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_sur_les_produits_bénéficiant_d%27une_appellation_d%27origine,_d%27une_indication_géographique_ou_d%27un_label_rouge&oldid=208671937 ».