Discussion:Séjour irrégulier en France/LSV 15585
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Archivage de la discussion
[modifier le code]Cette page contient l'archivage de la discussion d'une proposition d'anecdote.
Circulez !
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![Validée](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/f/fb/Yes_check.svg/20px-Yes_check.svg.png)
- En droit pénal français, le séjour irrégulier n'est plus un délit depuis la loi Valls du .
Proposant : Fanfwah (discuter) 2 mai 2018 à 11:19 (CEST) (sur une idée de Barbanegre)
Discussion :
. NAH, le 2 mai 2018 à 16:04 (CEST).
Discussion de l'anecdote archivée. --GhosterBot (10100111001)
4 mai 2018 à 13:04 (CEST)
Fanfwah :
ton anecdote proposée le 2018-05-02 11:19:00 a été acceptée. GhosterBot
(10100111001)
4 mai 2018 à 13:05 (CEST)