Discussion:Réglementation des loyers

Droit français ?

Pourquoi cet article est dans le droit français alors qu'il ne parle que des USA ? 83.206.10.193 5 juin 2007 à 10:07 (CEST)

Je crois que le raison soit que le article est traduis directement de l'article Anglais. 29 juin 2008 à 06:48 (CEST)

Section vide

La section 1.2 est vide...

Renommage ?

« Encadrement des loyers » et « Contrôle des loyers » sont bien plus usités que « Réglementation des loyers ». Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 13 décembre 2023 à 20:03 (CET)

Bonjour @Fourmidable, ce renommage m'a également surpris. Je notifie @ADM et @Goldoraklegrand. Il semble que l'appellation soit différente selon les différents endroits de la francophonie d'après les commentaires de diff. La France pratique un encadrement des loyers ici mais l'encadrement n'est qu'une partie de ce qu'il est possible de faire en contrôle des loyers. Le Québec parle de contrôle ici. La Suisse parle de contrôle ici ou là. Faut-il créer une section terminologie ? Je ne sais pas si vous avez des commentaires ou des réactions ? Tpe.g5.stan (discuter) 26 août 2024 à 11:08 (CEST)

 Tpe.g5.stan : Mon titre préféré était « contrôle des loyers » car c'est le terme en usage au Canada (quoique davantage en Ontario qu'au Québec), je me souviens que je n'aimais pas du tout « encadrement des loyers » car ce terme n'est pas vraiment en usage ici, par contre au bout du compte j'avais opté pour « réglementation des loyers » car ça faisait plus consensuel entre les différents pays de la francophonie et c'était un terme plus général qui englobe les différents types d'intervention étatique : soit le contrôle des loyers (intervention directe sur le montant du loyer au moyen de tribunaux administratifs), soit d'autres formes d'interventions indirectes, comme un simple encadrement indirect par des normes et directives de l'administration. Autre point à souligner qui provient des diffs : c'est faux de dire que « contrôle des loyers » est un anglicisme car ça désigne simplement un autre type d'intervention étatique que ce qui existe en France. ADM (discuter) 26 août 2024 à 14:00 (CEST)

Pour moi ce qui existe en France, l'encadrement des loyers, est une partie de ce qu'il est possible de faire avec le contrôle des loyers (les autres options étant par exemple le gel/blocage des loyers, le plafonnement de l'augmentation...). J'ai l'impression qu'en Europe le contrôle des loyers est le terme général pour décrire l'intervention des pouvoirs publics, et si je comprends bien au Canada il s'agit d'une procédure spécifique au tribunal ? Si c'est bien le cas ça me gêne car l'article devrait porter sur le principe général et non sur une procédure particulière. Tpe.g5.stan (discuter) 27 août 2024 à 15:45 (CEST)

C'est-à-dire qu'au Québec, il y a un tribunal administratif du logement qui publie « les pourcentages applicables pour le calcul d’ajustement des loyers en 2024, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer.. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concerné ». https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/detail?code=le-calcul-de-l-ajustement-des-loyers-en-2024#:~:text=De%202015%20%C3%A0%202023%2C%20le,qui%20lui%20ont%20%C3%A9t%C3%A9%20pr%C3%A9sent%C3%A9es.&text=En%20date%20du%2015%20janvier,pour%20le%20taux%20d'inflation. Alors en fonction de la hausse des coûts de l'énergie, le TAL peut suggérer une hausse de 4 %, comme c'est le cas pour 2024 : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2042356/augmentation-loyer-quebec-2024-tal. Il appartient au locataire de contester une éventuelle hausse : donc si le locataire voit que la hausse est nettement supérieure à ce qui est suggéré, par ex. 12 % au lieu de 4 %, cela lui donne en principe un argument pour contester la hausse devant le tribunal et le tribunal a la possibilité d'accepter les arguments du locataire et de rejeter la hausse. ADM (discuter) 27 août 2024 à 16:01 (CEST)

Pour la situation en Ontario, le régime réglementaire comporte à la fois des points de similitudes et des différences par rapport à ce que ce que l'on retrouve au Québec, et d'ailleurs il y aurait lieu de traduire l'article en:Rent_control_in_Ontario (contrôle des loyers en Ontario) pour se donner une meilleure idée de la situation. Cette page Web du gouvernement de l'Ontario contient de bonnes explications : https://www.ontario.ca/fr/page/augmentations-des-loyers-residentiels. Elle explique qu'un locataire ontarien qui constate que la hausse est supérieure au taux légal peut contester la hausse devant la Commission de la location immobilière. Il est écrit que « Pour la plupart des locataires, le loyer ne peut pas augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal d’augmentation des loyers fixé chaque année ». ADM (discuter) 27 août 2024 à 16:20 (CEST)

Merci de la précision, c'est bien sûr une très bonne idée de traduire l'article et de mettre un lien avec le modèle « article détaillé » depuis l'article principal. Je me suis peut-être mal exprimé : je voulais savoir si le terme « contrôle des loyers » est utilisé pour parler de la procédure en elle-même, par exemple « je vais au tribunal pour faire un contrôle des loyers » (là où on remplacerait dans d'autres situation par « je vais saisir le procureur du Roi » ou « je vais faire appel »). Cela ne semble pas être le cas, je soutiens donc le renommage de l'article en contrôle des loyers. Tpe.g5.stan (discuter) 27 août 2024 à 16:48 (CEST)

 Tpe.g5.stan : C'est un processus, voir par ex. https://www.habitation.gouv.qc.ca/fileadmin/internet/documents/partenaires/formulaires/amelioration_habitat_generaux/PRQ/PRQ-2-Controle-Loyers-Processus.pdf. Cela dit, comme c'est à la fois le Tribunal qui décide du pourcentage des augmentations annuelles pour les propriétaires et que c'est également le Tribunal qui décide si une augmentation contestée est justifiée, la notion de contrôle appartient davantage au Tribunal. Mais en définitive, il appartient au locataire d'initier la contestation, il n'y a aura aucun contrôle effectif si le locataire ne présente pas une demande de contestation. ADM (discuter) 27 août 2024 à 17:42 (CEST)