Discussion:Présomption irréfragable en droit français/LSV 15515

Archivage de la discussion

Cette page contient l'archivage de la discussion d'une proposition d'anecdote.

Quand c'est irréfragable...

Proposition refusée. L’anecdote suivante, proposée par Nomen ad hoc, a été rejetée par Ghoster et la discussion est conservée pour archivage.

• La présomption irréfragable d'une chose rend impossible, en droit français, l'apport d'un indice de preuve contraire.

Proposant : NAH, le 21 avril 2018 à 13:32 (CEST)

Discussion :

Il y a bien une réf. pour cette définition, mais vers une source qui n'emploie même pas le terme. --Fanfwah (discuter) 23 avril 2018 à 11:19 (CEST)

En fait, l'expression semble sortie d'usage (remplacée par « présomption absolue » dans la source de la définition) et sans l'expression, il ne reste plus grand-chose à l'anecdote. --Fanfwah (discuter) 15 mai 2018 à 16:02 (CEST)

Euh... Et la présomption irréfragable de représentativité, instaurée par la loi du 20 août 2008 (toujours en vigueur) ? NAH, le 15 mai 2018 à 16:26 (CEST).

Euh, non, la loi de 2008 met justement fin à cette présomption « de plein droit » (comme dit la source si on va plus loin que son titre). La chose est aujourd'hui une vieillerie, autant que le mot. --Fanfwah (discuter) 15 mai 2018 à 16:51 (CEST)

Discussion de l'anecdote archivée. --GhosterBot ^{(10100111001)} 24 mai 2018 à 01:03 (CEST)

 Nomen ad hoc : ton anecdote proposée le 2018-04-21 13:32:00 a été refusée. GhosterBot ^{(10100111001)} 24 mai 2018 à 01:03 (CEST)