Présomption irréfragable en droit français

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La présomption irréfragable, en droit français, interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire (cette présomption légale[1] est appelée en droit romain Praesumptio iuris et de iure). Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le code civil.

Synonyme : juridiquement irréfutable

Quelques exemples[modifier | modifier le code]

  • L’article 1282 ancien du code civil précisait ainsi que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur (exemples typiques : un ticket de caisse, une facture avec la mention « payée »…) constituait une présomption irréfragable de paiement (le créancier ne peut plus prouver qu'il n’aurait pas été payé). Cet article est remplacé par le présent article 1342-9 du code civil qui dispose que cette présomption est simple et non plus irréfragable.
  • Dans le domaine du commissariat aux comptes, l'incompatibilité est une présomption irréfragable d'absence d'indépendance : le commissaire aux comptes qui aurait une activité incompatible avec sa mission légale ne serait plus indépendant.
  • Dans le domaine du droit social français, cinq centrales syndicales bénéficiaient, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, d'une présomption irréfragable de représentativité dans les entreprises. La loi du 20 août 2008 a mis fin à cette situation en introduisant de nouveaux critères de représentativité syndicale.
  • La présomption de paternité, prévue par le Code civil de 1804, fut quasiment irréfragable jusqu'à la loi du 1972-01-033 janvier 1972[2].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]