Présomption irréfragable en droit français

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La présomption irréfragable, en droit français, interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire (cette présomption légale[1] est appelée en droit romain Praesumptio iuris et de iure). Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le code civil.

Synonyme : juridiquement irréfutable

Quelques exemples[modifier | modifier le code]

  • L’article 1282 ancien du code civil précisait ainsi que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur (exemples typiques : un ticket de caisse, une facture avec la mention « payée »…) constituait une présomption irréfragable de paiement (le créancier ne peut plus prouver qu'il n’aurait pas été payé). Cet article est remplacé par le présent article 1378-2 du code civil qui dispose que cette présomption est simple et non plus irréfragable.
  • Dans le domaine du commissariat aux comptes, l'incompatibilité est une présomption irréfragable d'absence d'indépendance : le commissaire aux comptes qui aurait une activité incompatible avec sa mission légale ne serait plus indépendant.
  • Dans le domaine du droit social français, cinq centrales syndicales bénéficiaient, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, d'une présomption irréfragable de représentativité dans les entreprises. La loi du a mis fin à cette situation en introduisant de nouveaux critères de représentativité syndicale.
  • La présomption de paternité, prévue par le Code civil de 1804, fut quasiment irréfragable jusqu'à la loi du 1972-01-033 janvier 1972[2].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]