Discussion:Non-lieu en procédure pénale française
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Ce n'est pas ce que dit le Robert... une juridiction [...] se fondant sur une justification de droit ou sur une insuffisance de preuves, dit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure [...]
- Oui il y a surement une erreur: il me semble que le non-lieu est l'équivalent de l'insuffisence de preuve mais en cours de procédure. C'est le juge d'instruction ou le procureur qui peut décider d'un non-lieu AVANT le procès, auquel cas le procès n'a pas lieu. Si l'affaire va en procès, alors il n'y a plus de non lieu mais il peut y avoir acquittement ou relaxe pour insuffisance de preuves. Mais bon je ne suis pas absolument certain de mon fait, je vais vérifier avant de faire une modif. Guil 31 aoû 2004 à 13:07 (CEST)
- La formulation de l'article est en effet maladroite. Le non-lieu est très précisément défini, en France, par deux alinéas de l'article L177 du Code de procédure pénale (c'est évidemment un peu plus long que le Robert) :
- Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
- Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
- 213.36.15.105 31 aoû 2004 à 13:10 (CEST)
- J'ai fait quelques modifs, je pense que c'est plus clair comme ça, et j'ai ajouté le bandeau d'ébauche. Guil 31 aoû 2004 à 14:28 (CEST)