Discussion:Dénonciation au Parquet
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Cette page ne me semble pas encyclopédique, qui peut la porter en suppression ?--Poulsen 6 août 2006 à 15:34 (CEST)
- si, c'est enclopédique --Hercule bzh 24 juillet 2007 à 12:02 (CEST)
(article 61 alinéa 2, 62 et 63 alinéa 1 et 3 du Code pénal français) : ces articles n'existent plus dans le code pénal français si je ne m'abuse ... Nairolf FR 12 novembre 2007 à 21:28 (CET)
les articles 61 à 63 parlent de la garde à vue. Ca n'a donc rien à voir avec la dénonciation. --Eon2004 (discuter) 6 août 2017 à 19:46 (CEST)