Discussion:Curatelle en France

je souhetais savoir à quel moment la mise en place de la curatelle est mise en route à partir du moment où l'on reçoit la notification de la mise sous curatelle extérieure à la famille. peut on rencontrer le juge seul à seul et quand va avoir l'audiance. j'ai beaucoup de biens et souhaite vendre un appartement au mois de janvier et comment s'établit le budget avec le curateur ? en bref quel sont les délais pour cette audience. Merci pour vos réponses me trouvant dans ce cas... isabelle des brest paris 15 ème.

Réponse à la question posée par la discussion juste avant

Le délai entre prononcé de la prise en charge et début effectif de celle-ci est variable.

Je suis au courant de deux cas: pour le 1er, environ 2 mois (prononcé fin août, début effectif début octobre, premiers effets observables début novembre); pour le second: plus d'un an (prononcé décembre 2022, début effectif janvier 2024, 1ers effets observables mars 2024). TauKé76 (discuter) 22 juin 2024 à 13:43 (CEST)

Erreurs dans la page

Bonjour,

Je n'ai jamais mis les zarpions dans une école de droit.

Et j'ai un niveau scolaire trop élevé pour être travailleurs social (niveau requis: III, mon niveau: V).

Donc, je ne sais pas de quoi je parle.

Et je suis en curatelle renforcée.

Parce que j'ai des handicaps mentals, et que j'ai demandé à l'état français de m'aider à les gérer.

Donc l'état français m'a déchu de tous mes droits imprescriptibles, et ne m'aide en aucune façon à gérer mes handicaps.

Maintenant que les choses sont claires pour tout le monde et que plus personne n'a le moindre doute quant au total délire de ce qui va suivre, voici mes remarques sur votre page concernant la Curatelle en France.

I - Partie "La curatelle depuis le 1^er janvier 2009", 1er paragraphe.

Faux, du début à la fin.

La curatelle est une mesure de maltraitance judiciaire.

Elle est donc régie par l'intégralité des articles du titre 11 du Code civil, sauf ceux spécifiquement relatifs aux autres formes de maltraitance judiciaire, plus les articles externes à ce titre mais référencés en son sein.

Le titre 11 du Cc commence à l'article 414, et se termine avec le 495-9.

Les articles 414 à 432 sont dans des chapitres intitulés de manière assez claire, à condition de ne pas être magistrat ou travailleur social, "Dispositions générales" (414-424), "Dispositions générales, la revanche" (425-427), et "Dispositions communes (spin-off)" (428-432).

Or, au sein de ces dispositions générales 2è round, se trouve l'article 425, et son second alinéa:

"S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions."

Lequel précise un point déjà évoqué dans le 1er alinéa du 415, mais de manière confuse (les législateur et leur magnifique maîtrise de la langue... qui permet d'écrire des textes imbitables... en vue de plus facilement les tourner à son avantage... quand on connait les règles du jeu):

"Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre."

Indice de lecture: le mot important de cette phrase est le "que", et non le "et".

Donc, il est établi par la loi que les maltraitances judiciaires peuvent porter sur sa torture physique et mentale ET sa déchéance sociétale, mais que le juge des sadiques peut limiter les prérogatives du curabourreau à l'un ou l'autre.

Le fait que tant les magistrats des chambres des tutelles que les travailleurs sociaux plus gravement atteints que les résidents d'HP exercent systématiquement les DEUX ne change rien au fait que la loi, au départ, à prévu les 3 cas de figure possibles.

Votre introduction n'est donc pas reflet de ce que dit la loi, mais de ce que font ceux chargés de l'appliquer... et qui l'appliquent de manière incomplète, par esprit de système: tous les handicapés mentals sont les mêmes, on va pas s'emmerder à individualiser les prises en charge. Tous sous camisole, on leur file le minimum vital et basta, dossier suivant.

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II - Même partie, 2è paragraphe et citation.

Faux, du début à la fin.

Même la citation du Code civil est fausse. L'auteur de cette page a fait très fort sur ce coup. Rater un copier-coller, c'est pas à la portée d'tout l'monde. Ce s'rait pas un travailleur social, par hasard?

Précision avant de démarrer: en droit civil, les textes ne sont pas rédigés en français, malgré la loi Toubon qui l'impose depuis 1994 (l'intégralité du titre 11 a été réécrit en 2007, soit 13 ans plus tard, et donc en infraction avec la loi française).

En droit civil: "acte" = contrat.

Un mariage est un acte.

Battre son conjoint, non. Pas en droit civil. C'en est un en droit pénal, mais pas en civil.

Les actes (contrats) de la vie civile (à peu près tout) que le curaté est autorisé à acter (signer) seuls sont définis... par le juge des tutelles., en fonction des incapacités de la personne maltraitée.

Normalement.

Dans les faits: c'est le curateur (niveau scolaire requis pour être curateur: aucun: n'importe qui peut être désigné curateur, la seule condition étant de ne pas être soi-même soumis à une maltraitance judiciaire (447 à 450). Niveau scolaire pour accéder aux formations agréées par l'état français de curateur/tuteur: niveau III (n'importe quel CAP ou équivalent, incluant boulangerie et technicité des surfaces) qui établit lui-même sans en référer à quiconque quelles sont ses prérogatives sur la vie de la personne qu'on l'a chargé de pousser vers sa tombe. La plupart optent pour la mort par inanition, mais les plus pressés visent le suicide.

Et il en est exactement de même pour les actes de disposition (cf I). (Qui d'ailleurs, si je n'm'abuse, font partie des actes de la vie civile.)

Normalement, c'est le juge qui statue en fonction des incapacités.

Dans les faits, le curateur fait ce qu'il veut, vu que le juge ne statue jamais rien en fonction de rien.

Et tout ça est mentionné dans un unique mot du 1er alinéa du 440, que ni les juges des chambres des tutelles ni les travailleurs sociaux ne comprennent.

L'alinéa: "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle."

Le mot incompris des gens chargés d'appliquer cet article: "ou".

Sitôt qu'un verdict de curatelle est prononcé contre une personne qui n'a commis d'autre tort que d'être handicapée, elle ne reçoit plus aucune assistance, et est entièrement contrôlée... par des travailleurs sociaux... J'vous ai dit l'niveau scolaire requis pour exercer c'boulot? Vous avez fait l'parallèle avec le niveau scolaire requis pour être flic ou gardien d'prison? Ou vous voulez que j'le fasse pour vous?

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La citation.

Les articles de loi sont structurés en alinéas.

C'est pas pour faire joli.

Cette présentation fusionne les 3 alinéas de l'article en 1 seul bloc.

Alinéa 1: phrase 1, 2 et 3.

Alinéa 2: phrase 4.

Alinéa 3: phrase 5.

Si vous ne comprenez pas le pourquoi de ce découpage, c'est que vous êtes magistrat en droit civil, ou travailleur social.

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Après la citation.

"La curatelle est régie par les articles 440 à 476 du Code civil français."

Faux.

La curatelle est régie par les articles 414 à 476 du Code civil français, à l'exception des articles 433 à 439, spécifiques à une autre forme de torture judico-sociale (l'insauvegarde d'injustice).

Le fait que tant la magistrature que le corps social français ne tiennent aucun compte des articles 414 à 432 ne les empêche pas d'exister.

Et d'être des articles de loi.

Régissant TOUTES les formes de maltraitance judiciaire.

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III - Partie "Ouverture de la curatelle"

C'est normal de dire l'état actuel, d'embrayer sur comment c'était avant, et d'ensuite revenir à l'état actuel?

Ca facilite la lecture et la compréhension, j'imagine.

L'auteur de ce passage est un législateur?

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IIII - Partie "Fermeture de la curatelle"

Cette partie de la page wiki est entièrement juste.

Faut dire qu'elle n'existe pas, cette partie.

Mais comme il n'est pas du tout prévu de mettre fin à la curatelle, ça s'tient.

Le Code civil passe directement du 442 au 444.

Le 443 est un cryptoarticle.

C'qui explique assez bien l'impression mienne: j'crois bien qu'c'est plus facile de s'évader d'un QHS que d'mettre fin à une mesure de curatelle.

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IIIII - Partie "Organisation et fonctionnement"

Waow... clair, cette partie n'a pas été écrite par un curaté.

Dans les textes, ce que dit cette partie est vrai.

Dans les faits... c'pas la même sauce.

Dans les 2 cas de curatelles renforcées (mon cas et celui d'une gamine (elle a 30 ans, j'en ai 50 => c'est une gamine) que j'ai pu observer ces 6 derniers mois, gérés par 4 travailleurs sociaux différents, répartis au sein de 2 assoces de curateurs/tuteurs, je peux affirmer (et prouver) qu'aucun ne respecte les articles 427 et 472 (et d'autres aussi, mais ces 2-là, en n'étant pas respectés, génèrent des infractions au Code pénal).

100% de délinquants (ou plus: j'connais pas la diff entre délit et crime: j'suis toujours pas méd'cin-légiste).

3 d'entre eux (ceux qui se sont occupés de mon cas) ont été signalés à la magistrature française (par moi, depuis des mois). Aucune sanction. Transgresser la loi est autorisé aux travailleurs sociaux, surtout lorsque ça leur permet d'économiser sur les revenus de la personne à faire crever de faim (moi comme la môme touchons environ 200 € de moins qu'un RSA SDF, soit environ 150 € de moins qu'un RSA hébergé à titre gracieux ou violé quotidiennement en foyer d'accueil) et/ou d'enrichir les établis'ments bancaires privés (j'avais 2 comptes bancaires, j'en paye désormais 3, et il a fallu que j'alerte le juge des tutelles que j'étais pas super motivé à l'idée d'en payer un 4è pour qu'il refuse la demande faite par l'asso d'ma 2è curatrice. La gamine avait 1 compte... qui a été fermé sans son consentement, et elle en a maintenant 2, dans une banque qu'elle n'a pas choisie).

Donc, en partant du principe que la ville dans laquelle je réside n'est pas une exception, et que ce phénomène est général:

A) le 1er paragraphe est vrai dans la théorie, mais pas dans la pratique.

Le curateur, dans les faits, se substitue systématiquement au curaté (et pas que dans l'domaine du pognon: voir plus loin). C'est lui qui décide, et personne d'autre. Le juge signe les autorisations sans les regarder, en ayant 50 000 à signer par jour. Et le curaté n'ayant pas voix au chapitre.

B) le 2è paragraphe: ça, c'est spécifique à la curatelle renforcée (472 alinéa 1... qui soit dit en passant contredit les 415 et 425 de par son systématisme). Dans les autres formes de maltraitances judiciaires, c'est pas aussi explicite, ce qui explique que les curateurs aient pris l'habitude de faire comme ça leur chante, et que les juges signent les autorisations sans trop faire attention à l'aspect spécifique de telle ou telle mesure.

Et là, difficile pour moi de dire ce qu'il en est pour les autres victimes de la protection judiciaire: mon panel d'observation est bien trop restreint.

C) le 3è paragraphe est vrai. Normal, puisqu'il ne se réfère pas aux articles spécifiques aux curatelles, mais aux articles du cadre général. Ce qui démontre bien que la curatelle est soumise auxdits articles, non?

D) le 4è est incomplet: le mariage ET le pacsage sont tous deux soumis à l'aval du curateur (460 et 461).

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IIIII - Partie "Etendue de l'incapacité"

Oh, la liste des droits imprescriptibles retirés aux zhadicapés mentals!

Oh!

Il en manque!

Plein.

Quelques exemples en vrac:

-droit à l'information sur ce que l'administration fait de vous, de vos biens, de votre patrimoine: perdu (pratiquement tous les articles du titre 11, surtout à partir des alentours de 430. Ah, en passant: le 457-1... vous croyez vraiment que les travailleurs sociaux le respectent? C'est mal les connaître).

(Vitfé, afin d'expliquer la généralisation que je fais à partir de seul'ment 2 cas observés:

1 - mon profil comme celui d'la môme ont été modifiés au sein du site ameli.fr. Elle comme moi pouvons voir le montant de nos prestations sociales, mais ne pouvons plus communiquer électroniquement avec la CAF. Et si on communique par courrier, simple ou recommandé, la réponse est envoyée... au curateur, lequel n'est en rien tenu de nous communiquer quoi que ce soit, puisqu'aucun article de loi ne le lui impose. Hormis le 457-1. Dont les curateurs se contrefoutent: c't'une loi du civil, les magistrats les couvrent, et la police refuse de prendre les plaintes liées aux transgressions du civil... et ce même lorsqu'elles mènent à transgression(s) du pénal.

2 - les organismes bancaires suivants ne respectent plus le Cmf lorsque la personne titulaire de compte(s) en leur sein est sous maltraitance judiciaire: la banque nickel, le crédit mutuel, la caisse d'épargne, la banque postale. Ces organismes ne sont pas des banques locales, mais des entreprises exerçant à l'échelle internationale.

3 - l'ARS ne répond pas aux mails des curatés. L'HAS y répond... mais sans les avoir lus au préalable.)

-droit de propriété (plin d'articles, encore, tous en contradiction vec les 415 et 425).

-droit de se pacser et/ou de modifier le pacs, en accord avec le conjoint ou non: perdu (461).

-droit de décider de son compagnon de vie (sans même parler de mariage ou de pacs): perdu (459-2 alinéa 3).

-droit d'él'ver ses propres gosses: perdu: le curaté a le droit de procréer et de l'élever (458)... mais vu qu'il est considéré comme incapable de se gérer lui-même, le gosse... s'il n'y a pas de conjoint, pouvez êtres sûr qu'il a pas l'temps d'finir de pousser son 1er cri qu'il a d'jà son lit attitré dans un dortoir de la DDASS (l'a changé d'nom, mais c'est toujours la même merde: l'Assistance publique).

-droit de procréer: en fait... au gré du curateur. Aucune de mes 2 curatrices n'a rien dit sur la question. Par contre, celle de la gamine (qui lit modérément aisément) lui a clairement dit que non, elle n'a plus le droit de faire des enfants.

-droit d'avoir des zanimals de compagnie: au gré du curateur: moi, les miennes ne m'ont rien dit: c'est mon proprio qui me l'a interdit (oui, c't'illégal. Et alors?). Celle de la môme (elle a 2 chats) lui a clairement fait entendre que vu ses revenus, les chats... faudrait s'en débarrasser au plus vite. La gamine a pas marché dans la combine (elle est pas conne. Handicapée mentale, oui. Conne, non).

-droit de choisir son lieu de vie: perdu (459-2 a3. Oui: le même alinéa fait sauter 2 droits imprescriptibles).

-droit à l'inviolabilité du logis: perdu (426 alinéa 2).

-droit du choix des traitements médicaux: perdu (459 alinéa 3).

Et y en a sûrement plein d'autres que j'oublie.

J'ai pas demandé à l'état de m'aider pour des prunes: j'ai une mémoire de merde.

J'avais pas anticipé le prix à payer... pour ne pas être aidé du tout: ma mémoire whatdefeuckesque ne me gêne que dans les domaines où les curateurs... laissent totale autonomie au curaté.

Tout ce que je viens d'écrire, je l'ai découvert... quand j'ai lu l'Code civil... en avril dernier. Quand j'ai commencé à comprendre que le problème ne venait pas de ma curatrice, puisque j'en avais changé, mais d'autre chose, lui étant supérieur. Et c'était pas la boîte où elle bossait, vu qu'ça aussi ça avait été changé. C'était encore au-d'sus.

Avant ça, je n'avais lu que les documents plus faciles à comprendre (n'ayant aucune formation en administration de charge, j'ai préféré lire des versions vulgarisées, faisant naïvement confiance au pays des droits de l'Homme pour avoir rédigés ceux-ci en conformité avec les faits... J'suis pas handicapé pour rien: un tel niveau d'connerie, ça tient d'la folie pure).

Et apparemment, le(s) auteur(s) de cette page wiki sont aussi naïfs que moi: tout ce qui se trouve dans cette page est fruit d'une mauvaise lecture du titre 11... ou d'une lecture correcte des documents vulgarisant ce titre, pourtant estampillés "République Française".

Faites gaffe, les gars: ce niveau d'naïveté... zallez vous r'trouver en protection judiciaire... ce que je n'souhaite à personne.

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Désolé pour le côté règlement de compte.

J'suis plus trop objectif sur le sujet, j'reconnais.

Mais avant d'balancer l'tout aux orties, ça vaudrait p'têt le coup d'jeter un neuil au Code civil, non? TauKé76 (discuter) 22 juin 2024 à 13:46 (CEST)