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Avancement | Importance | pour le projet | |
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Ébauche | Faible | Droit (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) | |
France (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) |
Dans la partie histoire, il est mentionné au troisième paragraphe que :
" Le contentieux sera alors traité par les cours d'appel."
Mais le quatrième paragraphe ajoute que :
" Le contentieux relatif aux dossiers traités par la CCAS doivent échoir au tribunal administratif. "
Quid ?