Discussion:Assurance décennale
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Type des garanties[modifier le code]
La garantie de parfait achèvement fait-elle partie de l'obligation d'assurance? La garantie EPERS (elements pouvant entrainer la responsabilité solidaire) fait elle partie de la RC Dec?
- Non, la garantie de parfait achèvement ne fait obligation d'une assurance, c'est du domaine contractuel. --Taguelmoust [prendre langue] 25 octobre 2007 à 07:58 (CEST)
- Oui, la garantie EPERS fait partie de l'obligation d'assurance de responsabilité
- NON, la garantie EPERS entraîne certes,une solidarité des acteurs de la construction. ¨Pour autant il n'y a pas obligation d'assurance pour ce risque spécifique, même si des assureurs incluent souvent ce risque dans un "packaging" avec l'assurance Décennale ... il s'agit plus d'un éffet "packaging" et de vente "associée", le risque ètant souvent tès limité pour l'assureur ...- --Taguelmoust [prendre langue] 25 octobre 2007 à 13:42 (CEST)
to Taguelmoust: Pas certain. D'où tiens-tu cette info? A ma connaissance, et sauf jurisprudence contradictoire, le décret ministériel du 21 Janvier 81 a défini ce qu'est un fournisseur EPERS. L'article 241-1 CA définissant l'obligation d'assurance fait référence à l'article 1792 ET SUIVANTS du CC. En vertu donc de l'article 1792-4 qui définit les acteurs solidairement responsables, le fournisseur EPERS a une obligation d'assurance.
- Ne pas oublier que nous sommes ici sur un article traitant de l'assurance décennale ... c'est à dire de l'assurance garantissant la solidité et la destination d'un ouvrage par un constructeur et/ou par des entrepreneurs ... merci de ne pas mélanger d'autres types de garanties notamment pour les fournisseurs, si la garantie EPERS entraîne pour eux une solidarité lié à la garantie Décennale, ce n'est qu'une conséquence provenant du code civil, afin de créer très logiquement, et de fait ladite solidarité, et éviter que le constructeur ou l'entrepreneur se trouvent seuls appellés en garantie lorsque le sinistre est lié ou à pour origine un défaut provenant d'une fourniture industrielle ou d'une matière première ayant servi à une construction. - --Taguelmoust [prendre langue] 27 octobre 2007 à 09:41 (CEST)
à Taguelmoust: j'écrirais bien petit à petit toute une série sur les pays ayant des responsabilités décennales et des assurances décennales ou similaires mais je ne maîtrise pas bien wikipedia. Peux-tu m'aider? En outre, est-ce intéressant pour les lecteurs? G4533
- Oui, c'est intéressant ! S'il y a des qquestions sur l'utilisation de wikipedia, je suis prèt à répondre :-) -- Green fr (d) 23 janvier 2008 à 17:57 (CET)
Optimisation des pages sur la décennale[modifier le code]
Il existe deux ou trois autres pages sur la décennale sur Wiki French. En particulier une sur la loi Spinetta. Je me demande s'il ne serait pas mieux de fusionner les deux.