Déclaration récapitulative mensuelle

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM) est un document administratif français permettant aux entrepositaires de vin (vignerons, viticulteurs, négociants, caves coopératives) de déclarer auprès des douanes la quantité de vin qui est entrée ou sortie de leur cave.

Ce document est exploité pour le calcul des droits de douane et les CVO perçues par les interprofessions du vin.

La forme du document est décrite à l'article 50-00 G, de l'annexe 4 du code général des impôts. L'obligation déclarative régie par les articles 286 J et 286 I de l'annexe 2 du même code.

Depuis Août 2019, la DRM est entièrement dématérialisée : la déclaration est à réaliser chaque mois auprès de son interprofession viti-vinicole de référence puis est transmise sur le portail de la douane où la déclaration doit être définitivement validée avant le 10 du mois suivant.

Notes et références[modifier | modifier le code]