Commune touristique

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Commune touristique est un label français octroyé à une commune qui a été reconnue par un préfet comme satisfaisant les critères des textes législatifs, et qui, en conséquence, a reçu la dénomination officielle de « commune touristique ».

Textes législatifs[modifier | modifier le code]

Après les classements des stations intervenus avant le 1er janvier 1924 et les textes de 1993, la loi du 14 avril 2006[1] fixe une nouvelle règlementation sur les communes touristiques, appliquée à partir de mars 2009 dans le cadre du décret n°2008-884[2] et de l'arrêté du 2 septembre 2008[3].

Pour être reconnue « touristique », une commune doit offrir une capacité d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente[4]. Une telle commune dispose d'un régime juridique particulier dans différents domaines, tels que, par exemple, le repos hebdomadaire ou la vente de boissons.

Ce statut permet par ailleurs le surclassement démographique du fait d'une surfréquentation saisonnière[5], d'une majoration de l’indemnité des élus et, sous certaines conditions, de la perception d'un taxe additionnelle aux droits de mutation.

La plupart de ces communes disposent d'un office de tourisme et sont regroupées au sein de l'association des communes touristiques.

Communes concernées[modifier | modifier le code]

Au 1er janvier 2012, 872 communes françaises de métropole avaient reçu ce label[6].

Parmi ces communes, 31 avaient obtenu au 1er janvier 2012 le label « station classée de tourisme »[7].

Pour approfondir[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi no 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
  2. Décret no 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
  3. Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
  4. Selon le texte du ministère de l'intérieur et la notice sur le site du ministère chargé du tourisme.
  5. Loi no  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Modifié par la loi du no  2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 40.
  6. Site de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
  7. Site de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services