Clause de cessation

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La clause de cessation du statut de réfugié (en abrégé clause de cessation) est la clause qui permet de mettre fin au statut de réfugiés lorsque des changements à la fois fondamentaux et durables ont eu lieu dans le pays d'origine et que les circonstances qui ont entraîné la fuite des réfugiés n'existent plus.

Convention internationale de 1951[modifier | modifier le code]

Elle est principalement développée dans l'article 1.C de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés[1]: « Cette convention cessera, dans les cas ci-après, d’être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus :

  1. Si elle s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ; ou
  2. Si ayant perdu sa nationalité, elle l’a volontairement recouvrée ; ou
  3. Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ; ou
  4. Si elle est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d’être persécutée ; ou
  5. Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ; Étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures ;
  6. S’agissant d’une personne qui n’a pas de nationalité, si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ; Étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures. »

Convention africaine de 1969[modifier | modifier le code]

La clause de cessation est également prévue à l'article 1.4 de la Convention de l'Organisation de l'unité africaine du (entrée en vigueur le ) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique[2]: « La présente Convention cesse de s'appliquer dans les cas suivants à toute personne jouissant du statut de réfugié:
a) si cette personne s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
b) si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée; ou
c) si elle a acquis une nouvelle nationalité et si elle jouit de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
d) si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée;
e) si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité;
f) si elle a commis un crime grave de caractère non politique en dehors du pays d'accueil après y avoir été admise comme réfugiée;
g) si elle a enfreint gravement les buts poursuivis par la présente Convention. »

Applications récentes[modifier | modifier le code]

  • décennie 1981-1991: « le Haut Commissaire a invoqué la clause de cessation, notamment pour les groupes de réfugiés zimbabwéens (1981), argentins (1984), uruguayens (1985), tchèques (1991), hongrois (1991) et polonais (1991)[3]. »
  • Cessation du statut des réfugiés libériens au [4]
  • Cessation du statut des réfugiés angolais au [5]
  • Cessation du statut des réfugiés rwandais au [6]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954
  2. ↑ Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Organisation de l'unité africaine, 10 septembre 1969
  3. ↑ « Document de travail sur l'application des clauses de cessation (« changements de circonstances ») dans la Convention de 1951 », Sous-comité protection du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 20 décembre 1991
  4. ↑ « Fin du statut des réfugiés libériens en Guinée », Xinhua, 21 février 2012
  5. ↑ Eugène Gampaka, « Congo–Brazzaville : Rapatriement volontaire des réfugiés angolais », Africa Info, 27 février 2012
  6. ↑ Eric Kabeera, « Rwanda: Uganda Free to Grant Citizenship to Locals Refugees, Says Gov't », The New Times, 12 mars 2012

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