Arrêt Croissant du 7 juillet 1978

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Arrêt Croissant du 7 juillet 1978
Titre Klaus Croissant
Code N° 10079
Pays Drapeau de la France France
Tribunal (fr) Conseil d'État
assemblée
Date
Personnalités
Composition de la cour Pdt: M. Chenot ; Rapporteur : M. Bernard ; commissaire du gouvernement : M. Morisot
Autre personne Klaus Croissant : demandeur
Détails juridiques
Solution Les conventions et traités internationaux ont une autorité supérieure au droit interne.
Voir aussi
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L'arrêt Klaus Croissant prononcé le par le Conseil d'État français est un des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, dans lequel le Conseil dispose que « les conventions et traités internationaux ont une autorité supérieure au droit interne ».

Arrêt du 7 juillet 1978[modifier | modifier le code]

Contexte et décision du Conseil d'État[modifier | modifier le code]

L'arrêt s'inscrit dans le cadre de la contestation par Klaus Croissant de son extradition de la France vers l'Allemagne. En l'occurrence, Croissant contestait la légalité du décret d'extradition.

Le Conseil d'État rejette le recours de Croissant, estimant que la procédure suivie par le ministre de la Justice Alain Peyrefitte n'était pas illégale et avait respecté la loi du 10 mars 1927 sur l'extradition.

Portée de l'arrêt[modifier | modifier le code]

Dans cet arrêt rendu par l'assemblée du contentieux, c'est-à-dire la formation la plus solennelle, la haute juridiction précise que « les conventions et traités internationaux ont une autorité supérieure au droit interne ».

L'arrêt a été publié au recueil Lebon, 1978, p. 292. Il figure au rang des « Grands arrêts de la jurisprudence administrative » et est cité dans la note consacrée à l'arrêt Gomel (CE 4 avril 1914) et à l'arrêt Prince Napoléon. Il a été abondamment commenté dans les revues juridiques spécialisées.

Cet arrêt est emblématique de l'évolution du contrôle du juge administratif sur les engagements internationaux et son articulation avec les normes internes.

Il préfigure grandement l'arrêt Nicolo de 1989.

Arrêt Croissant rendu par la Cour de cassation[modifier | modifier le code]

Il convient de noter qu'il ne faut pas confondre cet arrêt avec un autre arrêt rendu en 1978 par la Cour de cassation, concernant Klaus Croissant, à la suite d'une décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle eut à statuer sur le motif politique ou de droit commun de la demande d'extradition.

Plus précisément, sur les deux motifs invoqués par l'État allemand, la Cour de cassation rejeta l'un des motifs comme étant politique, mais admit le second comme étant de droit commun, avec une possibilité pour la justice allemande de condamner Klaus Croissant à la peine maximale de 5 ans d'emprisonnement (il fut finalement condamné à 2 ans et demi d'emprisonnement).

L'arrêt de la Cour de cassation n'est pas un arrêt de principe car elle s'est contentée d'appliquer des critères jurisprudentiels connus et balisés (au contraire de l'arrêt du Conseil d'État, rendu par l'assemblée du contentieux qui offre une réponse de principe à la question de savoir si un traité international prime sur une loi française postérieure qui lui est contraire).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]