Section du contentieux du Conseil d'État français

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La section du contentieux est l'une des sections du Conseil d'État français. L'appellation « section du contentieux » désigne également l'une des formations de jugement du Conseil d'État.

Histoire[modifier | modifier le code]

Compétences[modifier | modifier le code]

La section du contentieux est chargée de statuer sur environ 10 000 requêtes chaque année.

On dit qu'elle exerce les « attributions juridictionnelles » du Conseil d’État, puisque les autres sections ne sont pas chargées de trancher des litiges, mais de donner des avis ou de produire des rapports ou des études.

Organisation[modifier | modifier le code]


Formations de jugement du Conseil d'État
Nom de la formation Composition Effectif minimal Réf. du code de justice administrative
Chambre
  • Président de chambre
  • Deux assesseurs (conseillers d'État)
  • Conseillers d'État et maîtres des requêtes
  • Rapporteur
3 R. 122-14
Chambres réunies
  • Président adjoint de la section du contentieux
  • Présidents de chaque chambre
  • Assesseur(s) de chaque chambre
  • Conseiller d'État d'une autre chambre (dans certains cas)
  • Rapporteur
5 (réunion de deux sections)
ou 7 (réunion de trois ou quatre sections)
R. 122-15
Section du contentieux
  • Président de la section du contentieux
  • Les trois présidents adjoints
  • Présidents des chambres
  • Rapporteur
9 R. 122-18
Assemblée du contentieux
  • Vice-président du Conseil d'État
  • Les présidents des sept sections
  • Les trois présidents adjoints de la section du contentieux
  • Le président de la chambre qui a connu de l'affaire en premier
  • Les quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent
  • Rapporteur
9 R. 122-20

Chambres[modifier | modifier le code]

Du XIXe siècle jusqu'au 31 décembre 2015, la section a été divisée en dix « sous-sections ».

Le 1er janvier 2016, le terme a été remplacé par celui de « chambres ».

Instruction des affaires[modifier | modifier le code]

La section du contentieux est divisée en 10 chambres (ex-« sous-sections »). Chacune des chambres est spécialisée : TVA, urbanisme, fonction publique, travaux publics, agents administratifs, etc.[réf. nécessaire]

Chacune des chambres instruit les affaires relevant de son champ de compétence.

Chaque chambre, présidée par un conseiller d’État qui est assisté de deux assesseurs également conseillers d’État, comprend des rapporteurs de grades différents (auditeur au Conseil d'État, maître des requêtes au Conseil d'État).

Jugement des affaires simples[modifier | modifier le code]

Les litiges sont ensuite jugés soit par une chambre seule (71 % des jugements collégiaux en 2011), soit par des chambres réunies (28 % des jugements collégiaux en 2011). Dans le cas d'une chambre jugeant seule, c'est la chambre qui a instruit l'affaire qui juge. Dans le cas de chambres réunies, en général deux chambres, plus rarement trois ou quatre, cela signifie que l'affaire qui a été instruite par une chambre est « revue » par une autre chambre, le but étant d'arriver à un consensus et d'éviter les divergences de jurisprudence.

Jugement des affaires complexes ou délicates sur le plan économique, politique ou social[modifier | modifier le code]

Jugement par la Section du contentieux[modifier | modifier le code]

Les affaires présentant une importance remarquable ou une difficulté particulière sur le plan économique, politique ou social, ou les affaires qui font l'objet d'appréciations divergentes par des chambres ou dont la solution remettrait en cause une solution jurisprudentielle, sont jugées par la section plénière du contentieux.

La formation de section, présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres, est réunie pour examiner les affaires précitées.

La formation de jugement de la section du contentieux est composée de 15 membres (cf. article R. 122-18 du code de justice administrative) :

  • le président de la section du contentieux ;
  • les trois présidents adjoints ;
  • les dix présidents de chambre ;
  • le rapporteur de l’affaire.

Jugement par l'Assemblée plénière[modifier | modifier le code]

L'affaire peut être renvoyée devant l'Assemblée du contentieux, sur décision du vice-président du Conseil d'État, du président de la section du contentieux, du président de la section concernée.

L'Assemblée plénière réunit les principaux membres de la section du contentieux ainsi que les présidents des autres sections de la Haute juridiction.

L'affaire, ainsi jugée par la formation la plus solennelle du Conseil d'État, revêt alors une importance particulière et fait partie des grands arrêts de la jurisprudence administrative.

Secrétariat[modifier | modifier le code]

La section du contentieux et ses chambres sont assistées d’un secrétariat assurant le bon déroulement matériel de la procédure.

Composition[modifier | modifier le code]

Ne seront indiqués que les présidents de section et de chambres

  • Président de la section : Bernard Stirn[1]
  • Présidents-adjoints : Rémy Schwartz[2], Edmond Honorat[3], Alain Ménéménis[4]
  • Présidents des chambres :
    • 1re chambre : Pascale Fombeur[5]
    • 2e chambre : Jacques-Henri Stahl[6]
    • 3e chambre : Jean Courtial[7]
    • 4e chambre  : Denis Piveteau[8]
    • 5e chambre  : Didier Chauvaux[9]
    • 6e chambre  : Isabelle de Silva[10]
    • 7e chambre  : Christine Maugüé[11]
    • 8e chambre  : Caroline Martin[12]
    • 9e chambre : Guillaume Goulard[13]
    • 10e chambre : Mattias Guyomar[14]

Liste des présidents de la section du contentieux[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Fac-similé JO du 08/12/2006, texte 89 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  2. « Fac-similé JO du 09/12/2015, texte 83 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  3. « Fac-similé JO du 02/06/2012, texte 20 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  4. « Fac-similé JO du 02/09/2012, texte 19 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  5. « Fac-similé JO du 07/02/2013, texte 47 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  6. « Fac-similé JO du 02/06/2012, texte 27 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  7. « Fac-similé JO du 20/09/2012, texte 32 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  8. « Fac-similé JO du 22/01/2015, texte 50 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  9. « Fac-similé JO du 02/06/2012, texte 26 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  10. « Fac-similé JO du 03/04/2013, texte 32 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  11. « Fac-similé JO du 19/12/2015, texte 70 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 21 décembre 2015)
  12. « Fac-similé JO du 20/03/2014, texte 62 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  13. « Fac-similé JO du 01/07/2015, texte 28 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  14. « Fac-similé JO du 19/06/2016, texte 26 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 29 septembre 2016)
  15. « Fac-similé JO du 14/12/1976, page 07171 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  16. « Fac-similé JO du 24/12/1986, page 15558 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  17. « Fac-similé JO numéro 164 du 16/07/1995, page 10601 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  18. « Fac-similé JO numéro 5 du 07/01/1998, page 00304 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)
  19. « Fac-similé JO du 10/09/2004, texte 52 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2015)

Liens internes[modifier | modifier le code]

Dans d'autres pays[modifier | modifier le code]

Sources et liens externes[modifier | modifier le code]