Forfait 18 euros

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Le forfait 18 euros représente la participation forfaitaire de 18 € restant à la charge d'un assuré social en France lorsqu'il bénéficie d'un acte médical d'un tarif égal ou supérieur à 120 €.

Ce forfait est également appliqué si l'acte médical a un coefficient égal ou supérieur à 60.

Il n'est pas remboursé par l'Assurance maladie de la Sécurité sociale. Il est éventuellement remboursé par certaines assurances complémentaires et mutuelles.

Il a été instauré par un décret^[1] modifiant le Code de la sécurité sociale^[2] et a pris effet le 1^er septembre 2006.

Références

↑ Décret n^o 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, JORF n^o 141 du 20 juin 2006, p. 9212, texte n^o 11, NOR SANS0620526D, sur Légifrance.
↑ Article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, sur Légifrance.

Voir aussi

Ticket modérateur

Lien externe

« Le forfait 18 € », sur ameli.fr, 16 juillet 2014

[1] Décret n^o 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, JORF n^o 141 du 20 juin 2006, p. 9212, texte n^o 11, NOR SANS0620526D, sur Légifrance.

[2] Article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, sur Légifrance.

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