17e chambre du tribunal de grande instance de Paris

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

La 17e chambre, ou chambre de la Presse est une chambre spécialisée dans les affaires de presse, au tribunal de grande instance de Paris.

Composition[modifier | modifier le code]

Elle est composée de magistrats spécialisés, chargés de faire respecter la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et les principes de la diffamation en droit français, permettant de trouver un compromis entre la défense de la liberté de la presse et le respect de la personne.

Mission[modifier | modifier le code]

Elle doit juger de l’exception de vérité, consistant à apporter la preuve des faits rapportés, ou l’exception de bonne foi en droit de la presse, qui ne suppose pas la preuve de la vérité des faits, mais suppose quatre critères :

  • les propos doivent être mesurés et prudents;
  • ils doivent s'accompagner de l’absence d’animosité personnelle;
  • ils doivent poursuivre un but légitime;
  • ils doivent s'accompagner de la qualité de l’enquête

Conditions[modifier | modifier le code]

Elle ne peut par ailleurs condamner un prévenu pour diffamation publique que si des conditions strictes sont réunies.

  • les propos doivent être publics. Ils doivent avoir été publiés (radio, télévision, internet, journaux, livres, tracts, etc.) et diffusés en dehors d'un cercle de proches.
  • les propos doivent imputer des faits précis attentatoires à l'honneur et la réputation du plaignant. À ne pas confondre avec l'injure. On ne peut pas poursuivre sans qualifier précisément.
  • la personne qui se prétend diffamée doit être clairement identifiable. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit nommée, mais il faut démontrer que son identification est possible, là aussi, en dehors d'un cercle d'initiés.
  • les faits ne doivent pas être prescrits, et la prescription en très courte (trois mois depuis la date de la publication). La notion est simple pour un média papier. Pour un media comme internet, chaque modification ou republication fait repartir le délai.
  • la publication doit avoir été diffusée ou être accessible depuis la France.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Webographie[modifier | modifier le code]

  • Pascale Robert-Diard, « La chambre des libertés : 17e chambre : un tribunal très médiatique », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne).
  • Joël Boyer, « La 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris et la question prioritaire de constitutionnalité », Legicom, Victoires éditions, vol. 2012/1 « Justice et médias : Où en est-on après 10 ans de loi Guigou ? », no 48,‎ , p. 19 - 25 (ISBN 9782351131718, DOI 10.3917/legi.048.0019).