Wikipédia:Legifer/mai 2018

Wikipédia:Legifer
précédé de Legifer : avril 2018	Legifer : mai 2018	suivi de Legifer : juin 2018

Retour sur les lois relatives aux bases de données

Wikipédia:Le_Bistro/29_avril_2018#Retour_sur_les_lois_relatives_aux_bases_de_données. Apokrif (discuter) 2 mai 2018 à 02:46 (CEST)

Bonjour,  Apokrif : (Re-)Voir Wikipédia:Legifer/juin 2016#Légalité de Wikidata. Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 7 mai 2018 à 10:25 (CEST)

Légalité du champ Religion pour les personnalités sur Wikidata

Wikipédia:Le Bistro/28 avril 2018#Légalité du champ Religion pour les personnalités sur Wikidata. Apokrif (discuter) 2 mai 2018 à 03:01 (CEST)

Bonjour,  Apokrif : (Re-)Voir Wikipédia:Legifer/juin 2016#Légalité de Wikidata. Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 7 mai 2018 à 10:26 (CEST)

"Débats sur l’incertitude juridique des imports de données depuis Wikipedia vers Wikidata"

Wikipédia:Le Bistro/13 mai 2018#Débats sur l’incertitude juridique des imports de données depuis Wikipedia vers Wikidata. Apokrif (discuter) 16 mai 2018 à 23:32 (CEST)

Bonjour,  Apokrif et Psychoslave :  TomT0m : a très bien identifié les éléments de la réponse.

1. Un transfert d'information de wikipédia vers wikidata ne porte pas sur tout ou partie d'une « œuvre littéraire ou artistique », mais sur un fait. Les faits eux-mêmes sont dits « de libre parcours », c'est-à-dire que n'importe qui peut les reprendre et les réutiliser. La notion de droit d'auteur ne s'applique pas à des faits, mais seulement à la manière de les présenter dans un récit ; cette « manière de présenter » de Wikipédia est sans rapport avec Wikidata.
2. Donc, globalement, Wikidata n'est pas protégée par le droit d'auteur, mais par un droit sui generi (Protection juridique des bases de données). Et dans ce cadre sui generi (c'est-à-dire spécifique), ce n'est pas le fait individuel qui est protégé, mais la base dans son ensemble. On peut citer le droit français pour ça, mais c'est secondaire, parce que ce droit est la transcription d'accords internationaux : on retrouvera donc les mêmes règles dans le monde entier ((plus exactement chez tous les signataires du GATT).
3. Inversement, un transfert d'information de Wikidata vers Wikipédia ne soulève pas de question vis-à-vis du droit d'auteur (puisqu'il n'y en a pas), mais doit rester légal par rapport à la protection juridique des bases de données. Donc, si quelqu'un réutilise la base de Wikidata (dans son ensemble, ou dans une partie substantielle), il doit le faire conformément aux termes de la licence CC-0. Mais inversement, dans la mesure où les éléments de Wikidata sont librement accessibles, n'importe qui peut les utiliser, tant qu'il ne s'agit pas d'une part substantielle de cette base.
4. En réalité, Wikipédia est parfaitement en droit d'utiliser Wikidata dans son ensemble, parce que Wikidata est précisément créée pour ça. C'est la réutilisation de Wikidata par des tiers qui peut éventuellement soulever des problèmes de droit de propriété intellectuelle, et donc, d'interférences entre CC-0 et autres CC-BY-SA.
5. Quelqu'un qui exploite un article de Wikipédia doit respecter le CC-BY-SA uniquement, indépendamment de savoir si tel article reprend des données de la base Wikidata, parce que (1) les faits sont de libre parcours, et (2) la base qu'il exploite alors est Wikipédia. Donc, la question du CC-0 est indifférente dans ce cas.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 21 mai 2018 à 16:45 (CEST)

Merci  Micheletb :. Je ne suis pas sûr que les problèmes telles qu’ils se posent actuellement est été très bien cerné dans cette réponse. Une première incertitude est bien lié au copyright, tel qu’il s’applique aux État-Unis, qui ne porte pas sur aucun fait individuel, mais sur une sélection originale de faits. Tenter de récupérer la totalité d’une sélection originale de faits est une possible infraction au copyright. Le droit sui generis ne s’applique que dans certains états, notamment en Europe où il est encadré par une directive européenne, je n’ai jamais entendu parler d’un quelconque lien avec le GATT jusqu’à présent, je veux bien des liens plus précis si il en existe. Un transfert d’information vers Wikipédia soulève les mêmes questions juridiques qu’habituellement, il faut qu’il soit légal. Ça comprend le fait de ne pas utiliser une source intermédiaire qui ferait du blanchiment de licence, fusse en toute bonne foi, pour se défaire de contraintes plus restrictives sur les banques de données utilisées en amont pour alimenter la source intermédiaire. J’ai également fait quelques réponses sur le bistrot. --Psychoslave (discuter) 23 mai 2018 à 07:58 (CEST)

 Psychoslave :

• Le transfert d'informations de Wikidata vers Wikipédia se fait indépendamment de toute licence, parce que en amont, la chartre fondatrice de Wikidata est de servir de source commune pour les projets de la Wikimedia fondation. Donc, du fait de cette chartre, le transfert est non seulement légal, mais même intrinsèque au projet ; il n'y a aucun « blanchiment de licence » parce que ce transfert est un transfert interne d'une base de la fondation, organisé par la fondation aux profits des projets de la fondation, et qu'il n'a pas besoin de licence dans ce cadre interne à la fondation. Même avec des mentions sur chaque page de Wikidata genre « tout droit réservés sous peine de poursuite par des hordes infernales » affiché en rouge clignotant, le transfert interne à Wikimedia resterait légal, parce que c'est l'objet fondateur de ce projet Wikimedia particulier. Une licence propre à Wikidata n'a de sens que pour l'exploitation de cette base de données par des tiers (c'est-à-dire, hors Wikimedia foundation) ; ce n'est que dans ce contexte que la question d'un éventuel « blanchiment de licence » peut se poser.
• Autre manière de voir les choses : si un collaborateur de Wikidata se présente devant un juge pour protester de ce que Wikipédia utilise « sa » base de données ou « ses » données, il se fera débouter pour plusieurs raisons :
  1. Le collaborateur déposerait une plainte, mais contre qui? Aucun collaborateur d'un quelconque projet de Wikimedia n'exploite une « part substantielle » de la base Wikidata, dont tous ces collaborateurs sont en règle. En l'occurrence, il devra déposer plainte contre Wikimedia foundation, qui a organisé l'exploitation de Wikidata par les autres projets de la fondation. Situation loufoque, mais continuons.
  2. Le propriétaire de la base n'est pas le collaborateur, mais celui qui organise le traitement de ces données, en l'occurrence Wikimedia foundation. Si quelqu'un doit se plaindre de la manière dont la base est utilisée c'est donc la fondation ; en tout état de cause le collaborateur n'a pas de qualité à agir en justice pour la défense de Wikidata en tant que telle.
  3. Cette base Wikidata ayant été créée sous l'autorité de Wikimedia foundation pour servir à alimenter les projets de cette organisation, un tel transfert entre dans le fonctionnement normal de cette base. La licence sous laquelle la base Wikidata est accessible pour des tiers ne concerne que les tiers pour lesquels la base est accessible. Il n'y a pas besoin de licence pour exploiter les données de sa propre base dans le but pour lequel cette base a été constituée (il pourrait y avoir un problème pour d'autres utilisations non « statutaires »).
  4. Le collaborateur n'a pas de droit de propriété intellectuelle sur l'ensemble de la base, mais au plus sur la partie qu'il a remplie, et (sauf cas très particulier) cette partie étant « non substantielle » n'est pas susceptible par elle-même d'une protection.
  5. À supposer même que le collaborateur ait fourni une part qualitativement substantielle (par exemple, une sous-base d'informations homogènes et introuvable par ailleurs), il aura librement transféré ces informations sur Wikidata, en pleine connaissance du fait que ces informations sont destinées à être reprises dans les projets de Wikimedia. Prétendre interdire à Wikimedia foundation d'utiliser « ses » données sous prétexte d'un hypothétique problème de licence serait un abus de droit, pour lequel le collaborateur (évidemment de mauvaise foi) serait alors condamnable.
• Effectivement, on a la même chose en droit français sur la « sélection originale », dans le sens où la composition d'une anthologie (par exemple) est protégée même si les œuvres individuelles reproduites ne le sont pas. Mais ce n'est pas le cas pour Wikidata, où il n'y a pas de sélection particulière dans ce sens, susceptible de correspondre à un choix reflétant la créativité de son auteur ; donc c'est un autre problème.
• La protection des bases de données résulte du Uruguay round du GATT, en 1994 (je bossais pour une SSII à l'époque). Donc, en gros, tous les membres du GATT suivent les mêmes règles générales, à savoir (a) il n'y a pas de droit de propriété intellectuelle sur un fait brut ; (b) la copie d'une fraction non substantielle d'une base librement accessible est légale (la protection ne porte que sur une fraction substantielle de la baase). Voir « "uruguay round" "database protection" » (sur Google) (Le diable juridique ne se niche que dans le détail).

Quand on regarde les deux derniers points de loin, une sélection (d'objets PD) fonctionne comme une base de données, toute proportion gardée : on peut en recopier des éléments individuels, donc plusieurs de ces éléments, mais pas tous : l'ensemble (ou une fraction substantielle) est protégé. Après, savoir ce qui est « substantiel » est laissé à l'appréciation des juges.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 25 mai 2018 à 10:51 (CEST)

Partition de musique non-libre de droits

Est il autorisé (en France) d'ajout dans un article Wikipédia la partition d'une musique non-libre de droits ?

Bonjour,  82.233.239.119 :

La musique de Ode à la joie par Ludwig Van est libre de droit, puisque Beethoven est mort depuis largement plus de 70 ans, donc on peut la retranscrire dans Wikipédia. En revanche, attention : la composition typographique (mise en page) d'une partition est également soumise à droit d'auteur, on ne peut donc pas scanner n'importe quoi.

D'une manière générale, avant de reproduire quelque chose de musical dans WP, il faut considérer plusieurs sources de droits indépendants :

• L'auteur de la mélodie ;
• L'auteur des paroles ;
• L'auteur de l'harmonisation et/ou de l'orchestration ;
• L'auteur de la mise en page de la partition (droit d'auteur) ; ou s'agissant d'une reproduction audio, l'artiste interprète, le chef d'orchestre,... (ces derniers droits ne sont pas des droits d'auteur au sens strict, et sont limités à 50 ans après la performance).

Si tous ces feux sont au vert on peut reproduire, sinon on ne peut reproduire que ce qui est libre et on doit recréer le reste.

Cordialement, Michelet-密是力 (discuter) 21 mai 2018 à 16:55 (CEST)

"Règlement général sur la protection des données"

Wikipédia:Le Bistro/28 mai 2018#Règlement général sur la protection des données. Apokrif (discuter) 28 mai 2018 à 10:59 (CEST)