Société créée de fait

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Une société créée de fait est une forme juridique de société qui se distingue de la société de droit.

La Cour d'appel de Lyon a jugé qu'une société créée de fait, comme toute autre société, exige que soient réunies les conditions posées par l'article 1832 du code civil. Elle n'existe, en conséquence, que si deux ou plusieurs personnes établissent qu'elles ont eu l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d'elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l'exploitation.

La première chambre civile de la Cour de cassation le 16 juillet 1997 a considéré possible qu'une simple "influence" exercée par une personne pour faciliter une activité pouvait constituer un apport en industrie et ce dans le cadre d'une demande en liquidation d'une société créée de fait.

Ainsi, la société créée de fait est une situation dans laquelle des personnes agissent comme si elles étaient associées sans en voir pleinement conscience et sans en avoir convenu dans un acte solennel. C'est ce que la jurisprudence appelle la théorie de l'apparence. Les sociétés créées de fait sont courantes dans les situations familiales.

La qualification de société créée de fait est établie par le juge, soit à la demande d'un tiers (par exemple un créancier), soit par un des "associés", notamment dans le cadre d'une séparation (par exemple les concubins n'étant pas mariés n'ont aucune reconnaissance juridique). Afin que le juge requalifie le comportement de ces personnes en société créée de fait, il doit constater le respect des conditions de l'article 1832 : pluralité des associés, apport de chacun des associés, participation aux résultats sociaux, affectio societatis.

Exemple[modifier | modifier le code]

L'exemple-type de société créée de fait est celle que des concubins peuvent décider de créer entre eux. L'existence d'une société de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres.

Limites[modifier | modifier le code]

Les droits et les pouvoirs d'une société créée de fait sont limités par rapport à une société de droit. Par exemple :

  1. La société créée de fait ne peut pas participer à la vie juridique, acquérir, vendre, emprunter, engager du personnel ni faire valoir ses droits en justice.
  2. Les associés qui se sont présentés à des tiers au nom de la société sont obligés à l'exécution des engagements qu'ils ont souscrits.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Boutry (C.), L'absence de personnalité morale dans les sociétés, Sem. jur., E, 2001, n° 7/8, p. 310.
  • Le Cannu (P), Dondero (B), "Droit des sociétés", Montchrestien, 2009
  • Maubru (B.), Les sociétés créées de fait entre époux, in Mélanges offerts à Jean Derruppé, Paris, GLN-Joly : Litec, 1991.
  • Screpel (P.), Les sociétés créées de fait, Thèse, Strasbourg, 1965.
  • Vacrate(S.), La société créée de fait, essai de théorisation, sous la dir. de Hervé Lécuyer, Thèse Université de Paris-Val-de-Marne, 2002.
  • Vallansan (J.), Desmorieux (E.), Société en participation et société créée de fait : aspects juridiques et fiscaux, GLN-Joly éd.