Réglementation
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Ne doit pas être confondu avec régulation.
La réglementation (ou règlementation selon les rectifications orthographiques de 1990) est, au sens large, un ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles, et autres textes juridiques régissant une activité sociale. Et aussi de Règlements.
Il peut aussi simplement s'agir de l'ensemble des mesures légales et réglementaires qui régissent une question.
La réglementation est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées.
Pour les économistes non-orthodoxes, les réglementations cherchant à garantir la concurrence ne font pas du tout partie des mesures garantissant la préservation de l'ordre basé sur la propriété privée.[réf. nécessaire]
But
La réglementation étant constituée de textes divers, elle peut couvrir divers buts.
Un but de la réglementation peut-être de protéger le consommateur du marchand, l'employé de l'employeur, le prétendant du leader, le faible du fort.
En particulier, la réglementation résultant de la mise en œuvre d'une doctrine de déréglementation conduit à protéger le prétendant de la position dominante du leader, tout en maitrisant l'arrivée de nouveaux arrivant.
Un but d'une réglementation peut aussi être de maintenir le domaine public, en clarifiant la séparation du public et du privé, notamment dans la Grèce Antique [1].
Histoire
Dans la Grèce antique la réglementation de l'urbanisme concernait notamment l'alignement et les empiètements privatifs sur le domaine public, la mitoyenneté, l'alimentation en eau, l'entretien de la voirie, la propreté, et l'expropriation[1].
Le terme de réglementation apparaît en 1789 dans une critique de l'histoire de l'Europe de 1610 à 1789, au sujet de la protection de l'industrie[2]. Le terme est alors employé sous un ton critique parlant d'une réglementation minutieuse et d'un protection tracassière, du système protecteur et de la réglementation infinie.
Le terme de regulation semble exister en Californie dès 1689[3].
Le terme de regulation existe à Londres dès 1704[4]
Terminologie
Aux États-Unis, la loi est un élément de la réglementation, mais la loi fédérale est scindée en deux codes dont l'un est dédié à la réglementation par des autorités indépendantes (Code des règlements fédéraux).
En France, la loi est un élément de la réglementation, mais la réglementation ne doit pas être confondue avec le seul texte réglementaire. Ainsi, les différents codes juridiques regroupent des articles législatifs et des articles réglementaires[5].
Différence avec « Régulation »
En français, règlementation et régulation ne sont pas synonymes. Règlementer veut dire assujettir une activité à des règlements. Réguler veut dire chercher à donner une certaine stabilité à un système. La règlementation peut avoir pour but la régulation, mais peut aussi avoir de tous autres buts. Inversement, la régulation peut se faire à travers des règlements, mais peut aussi se faire d'autres façons. Par exemple, les guides gastronomiques assurent une certaine régulation du secteur de la restauration, en établissant de facto des standards de qualité et en sanctionnant la conformité à ces standards.
Différence avec « regulation » en anglais
Le terme anglais "regulation" (= réglementation) a un sens différent : en anglais le terme "regulation" est utilisé pour nommer un règlement administratif qui clarifie les droits et les responsabilités. Il se distingue à la fois de la législation issue d'un corps législatif élu, et de la norme jurisprudentielle. Ces règlements peuvent être d'origine diverses: textes juridiques ou législatifs issus d'une autorité gouvernementale, auto-réglementation d'une industrie à travers une association commerciale, normes sociales, co-regulation, ou market regulation. On peut considérer que ce règlement peut imposer des sanctions, tel qu'une amende, selon les attributions conférées par la loi locale. Il s'agit alors d'une action administrative qui met en œuvre une loi déléguant les modalités pratiques à des aspects réglementaires.
Ces règlements imposés par des États veulent produire, empêcher, accélérer ou ralentir des évènements. Il s'agit à ce titre d'éléments politiques. Ce type d'artefact est communément utilisé pour contrôler les entrées de nouveaux venus sur un marché, les prix, wages, les approbations de développements, les effets polluants, le travail, les règles de production de certains biens, les forces militaires et les services. Le terme francisé régulation va donc au delà de la simple réglementation, même lorsqu'il est utilisé en français (voir Régulation (économie)).
Voir aussi
- Déréglementation
- Autorités de régulation
- Régulation (terme non synonyme)
- Réglementation bancaire
- Histoire de la réglementation de la Formule 1
- Réglementation thermique (France)
- Réglementation thermique 2000
- Réglementation de la circulation aérienne
- Réglementation routière en Europe
- Initiative populaire « pour une réglementation de l'immigration »
- Agence nationale de réglementation des télécommunications
- Réglementation européenne en matière de vin
- Réglementation des produits phytosanitaires
- Réglementation du débroussaillement ou débroussaillage
- Réglementation sur l'itinérance internationale dans l'Union européenne
- Code des règlements fédéraux
Références
- Roger Hagelstein, Interaction entre règles et acteurs dans la production de l'espace bâti (lire en ligne)
- Toussenel, Théodore (1805-1885), Histoire de l'Europe de 1610 à 1789, par T. Toussenel,..., C. Delagrave (Paris), (présentation en ligne, lire en ligne), page 167 et 270
- California, West Publishing Company, West's annotated California codes, Volume 38 West's Annotated California Codes, California, West Pub. Co., 1689 (présentation en ligne)
- Daniel Defoe, An essay on the regulation of the press, Londres, (lire en ligne)
- http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/pouvoir-legislatif-pouvoir-reglementaire.html
