Déréglementation

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La déréglementation (en anglais deregulation) est une démarche entreprise par l'autorité publique (exécutif ou judiciaire) pour faire évoluer les secteurs d'activité concernés au profit de la concurrence[1],[2].

La déréglementation consiste étymologiquement en la suppression de réglementations. Pour les investisseurs qui profitent de cette concurrence, les anciennes réglementations (c'est-à-dire le cadre juridique précédent) sont vues comme des contraintes règlementaires.

La déréglementation est en général une composante importante de la mise en œuvre des principes du libéralisme économique. Cependant, lorsque dans une branche d'activité un monopole public est aboli, il est parfois nécessaire d’augmenter la règlementation et la régulation de cette branche.

Des autorités de régulation sont mises en place dans les secteurs naturellement oligopolistiques ou naturellement monopolistiques, avant de vérifier et soutenir la concurrence. Aux Etats-Unis, il s'agit des federal administrations, et des codes juridiques de la réglementation fédérale des Etats-Unis (Code of Federal Regulations). En France et dans l'Union européenne, il s'agit d'autorités administratives indépendantes, dont la réglementation n'est pas l'objet d'une codification juridique.

Les déréglementations ont eu lieu dès la fin des années 1970 au Royaume-Uni (politiques économiques de Margaret Thatcher) et aux États-Unis (Ronald Reagan), puis se sont étendues aux autres pays développés à partir des années 1980. Les déréglementations ont commencé en France dès 1983 avec la déréglementation des marchés financiers (après l'échec du programme commun). Sous l’influence de la commission européenne, elles se sont accélérées à partir des années 2000.

Libéralisation, réglementation et régulation[modifier | modifier le code]

En français, règlementation et régulation ne sont pas synonymes. Règlementer veut dire assujettir une activité à des règlements. Réguler veut dire chercher à donner une certaine stabilité à un système. La réglementation peut avoir pour but la régulation, mais peut aussi avoir de tout autres buts. Inversement, la régulation peut se faire à travers des règlements, mais peut aussi se faire d'autres façons. Par exemple, les guides gastronomiques assurent une certaine régulation du secteur de la restauration, en établissant de facto des standards de qualité et en sanctionnant la conformité à ces standards.

Le lien entre libéralisation et déréglementation n'est pas évident ; les libéraux eux-mêmes sont parfois en désaccord. Par contre, les syndicats y voient eux, un lien évident.

Le terme de déréglementation semble être apparu dans des textes en langue française en 1984. Il pourrait s'agir d'un emprunt à la langue anglaise.

Le terme de dérégulation est apparu en langue anglaise dès 1977, notamment dans le titre d'un livre[3].

Fondements[modifier | modifier le code]

La dérèglementation a été importante à partir des années 1970, en particulier aux États-Unis dans le transport aérien pour commencer. C'est le secteur dans lequel la règlementation avait été poussé le plus loin et où le besoin de la dérèglementation s'est donc fait sentir le plus tôt. Ainsi, Alfred Kahn, ancien président du conseil de l'aéronautique civile et père de la règlementation dans le secteur donnait-il les exemples suivants de règlementations absurdes : « Un taxi aérien peut-il acquérir un avion de cinquante places ? A-t-on le droit de transporter des chevaux de Floride dans le nord-est avec un avion supplémentaire ? Doit-on laisser un avion de ligne occuper ses sièges vides au tarif charter en prenant à son bord les passagers d'un vol charter laissés en plan ? Une compagnie a-t-elle le droit de proposer un prix spécial aux skieurs avec possibilité de remboursement du billet s'il n'y a pas de neige [..] »[4].

Déréglementer pour imposer la concurrence[modifier | modifier le code]

La théorie économique dominante considère que la réglementation du marché est nécessaire pour garantir le maintien de la concurrence et pour combattre la constitution de monopoles et de trusts. Toutefois certains écoles de pensée, telle « l’école de Chicago » ont contesté la menace que ferait planer le monopole sur la concurrence. Selon la théorie dite « des marchés contestables », l’entreprise qui dispose d’un monopole dans un secteur d’activité est soumise à la concurrence des entreprises inexistantes mais potentielles : c’est-à-dire que si elle tend à profiter de sa situation (par exemple en pratiquant des prix très élevés ou en négligeant la qualité de ses produits), elle risque de permettre l’émergence d’entreprises concurrentes jusqu’alors inexistantes. Ainsi il est inutile de réglementer le marché, d’autant que toute situation de monopole est provisoire et sera amenée à être renversée par la force du marché (c’est l’analyse de Joseph Schumpeter et de toute l’école autrichienne).

Selon ces auteurs, il faut au contraire absolument déréglementer pour maintenir la concurrence, afin que tous les obstacles susceptibles d'empêcher l’émergence d’entreprises contestataires soient éliminés. Cette politique a été parfois appliquée durant les années 1980 dans les secteurs dont on souhaitait qu’ils soient soumis à une concurrence plus importante, dans le secteur bancaire et des transports notamment.

Disparition des monopoles de droit[modifier | modifier le code]

Dans plusieurs secteurs à fortes économies d’échelle, la situation de monopole, alors qualifié de « naturel », est justifiable. La railway mania (« engouement pour le rail ») a engendré au XIXe siècle une concurrence génératrice d'une dispersion absurde des investissements dans le secteur ferroviaire : la construction de plusieurs voies de chemin de fer en parallèle, une pour chaque compagnie. Le monopole est donc parfois justifié sur le plan économique, mais, une fois établi, il convient de le réglementer afin qu’il n’abuse pas de sa position.

Selon le courant de pensée libéral, certains monopoles perdraient, au cours de l’évolution économique, leur justification : celui des télécommunications (affranchi des lignes téléphoniques traditionnelles), du secteur aérien, de la poste, et de l’électricité. Les avantages du maintien d'une position monopolistique seraient inférieurs aux défauts générés par l’absence de concurrence.

Réglementation de la mise en concurrence[modifier | modifier le code]

Contrairement aux a priori, on assiste à un développement important des réglementations et de la régulation, et ce du fait de la privatisation de certains secteurs d’activité. La réglementation vise en effet à répondre à un dilemme entre les deux objectifs contradictoires que sont :

  • Garantir le bon fonctionnement des services d’intérêt général
  • Libéraliser l’économie et soumettre la plupart des secteurs d’activité à une situation de concurrence.

C’est en fait de la disparition des monopoles d’états que naissent la plupart des réglementations. En effet, le monopole offrait à certains acteurs des avantages qu'ils ne peuvent retrouver dans une situation de concurrence sans une intervention réglementaire de l’État. La réglementation est censée permettre:

  • L’harmonisation
  • La défense des intérêts des consommateurs
  • Le contrôle des monopoles qui subsisteraient malgré l’ouverture du secteur à la concurrence.

Ainsi dans le cadre d’un marché concurrentiel, l’État assume certaines tâches régulatrices :

  • Création de normes nécessaires à la bonne marche du secteur (en vue de l’harmonisation et du contrôle des produits finis)
  • Attribution de licences et d’accès aux infrastructures
  • Contrôle éventuel des tarifications
  • Gestion des litiges liés à la mise en concurrence et opposant le plus souvent l’ancien monopoleur aux nouveaux entrants.

La réglementation a donc pour mission de fournir un cadre législatif à certains services en situation de concurrence. La régulation cherche quant à elle à appliquer au mieux ce cadre législatif, à faire des propositions et des études sectorielles. Contrairement à la réglementation, qui reste du ressort de l’État, la régulation est le plus souvent confiée à des instances indépendantes (comme des autorités de régulation).

Libéraliser les services ne signifie donc pas nécessairement déréglementer et encore moins déréguler[5]. La déréglementation se limite à certains pans de l’économie où le libéralisme ne reconnaît pas de rôle à l’État, tandis que d’autres secteurs sont de plus en plus règlementés.

La déréglementation critiquée[modifier | modifier le code]

Pour Joseph E. Stiglitz[6], la déréglementation a du bon, mais il faut savoir la manier avec précaution. Son objectif théorique est de maintenir la concurrence sur les marchés ou de garantir d’empêcher les firmes dominatrices de profiter de leur position lorsqu’elles profitent d’un monopole naturel. Il note toutefois que durant les années 1990, « la déréglementation tourne au délire » [7].

Depuis les années de présidence de Jimmy Carter, certaines grandes entreprises ont poussé le gouvernement à déréglementer leur secteur d’activité, car elles espéraient pouvoir dominer le marché et donc en tirer bénéfice. Ce lobbying fut notamment mené par les grandes entreprises de télécommunications, les banques et les entreprises industrielles gênées par la législation environnementale. Non seulement la déréglementation nuirait souvent à l’intérêt général au profit de certaines firmes, mais elle serait surtout cause d’instabilité économique et de crises (on se reportera à l’exemple de télécommunication et de la finance).

Dans les télécommunications[modifier | modifier le code]

Dans le secteur des télécommunications, les entreprises ont prétendu que les nouvelles technologies (développement du satellite, des réseaux sans fil, de la fibre optique,…) permettraient d’accroître la concurrence et que, dès lors, la réglementation étatique n’était plus utile. Selon Stiglitz, cette demande n’était absolument pas motivée par le souci d’une concurrence favorable aux consommateurs et nuisibles aux profits. Les entreprises déjà existantes espéraient profiter de leur longueur d’avance pour s’imposer sur le marché. À la suite de la déréglementation du secteur mise en place au milieu des années 1980, les investisseurs ont vu des occasion de profits pour l’entreprise qui réussirait à s’y imposer.

« Les compagnies pensaient être dans un jeu où le gagnant rafle la mise, et chacune a donc dépensé furieusement pour s’assurer d’être la dominatrice ».

Ces investissements importants, accompagnés de la multiplication des entreprises « .com », ont contribué selon Stiglitz à l’apparition d’une bulle spéculative, dans l’économie réelle d’abord, mais surtout en bourse. Son éclatement en 2000 a accompagné l’entrée de l’économie américaine dans la récession et provoqué la disparition de nombreuses entreprises de haute technologie.

Article détaillé : Bulle Internet.

Dans le secteur aérien[modifier | modifier le code]

Dans le secteur aérien, la déréglementation entreprise par Jimmy Carter n’a permis l’émergence durable que de peu de nouvelles compagnies. Le réseau aérien s’est restructuré : de multiples lignes secondaires rayonnent autour d’un aéroport principal (un « hub ») dont une grande compagnie s’est assuré le contrôle : la TWA à Saint-Louis, American Airlines à Dallas,… Dans le cas où une petite compagnie tentait de se développer sur leur territoire, les compagnies monopoleuses pratiquaient momentanément des prix très bas afin de la chasser et de montrer l’exemple à tout contestataire éventuel. On a toutefois noté depuis les années 1970 une tendance à la baisse du prix des billets.

Dans le secteur financier[modifier | modifier le code]

L'histoire boursière a d'abord été marquée par une forte réglementation, afin de protéger les entreprises, leurs investisseurs et leurs créanciers contre leurs dirigeants et contre les abus de marché. La réglementation visait aussi à assurer un bon fonctionnement de la Bourse, afin que les entreprises moyennes puissent s'y financer. Commencée dans les années 1980, la déréglementation s'est accélérée dans les années 2000 avec la Directive concernant les marchés d'instruments financiers prise par Bruxelles pour autoriser les Système multilatéraux de négociation, ce sont des systèmes exploités par des prestataires de services d'investissement ou une entreprise de marché, qui sans avoir la qualité de marché réglementé, leur permettent d'assurer la rencontre, en son sein et selon des règles définies, des transactions (achats et ventes) sur des instruments financiers.
Cependant la déréglementation financière est aussi critiquable. Pour G.Soros (gérant de hedge funds et philanthrope hongro-américain), Robert Gnaizda (directeur du Grenling Institute; défense du consommateur), la dérégulation financière aux États-Unis est à l'origine de la Crise de 2008. En effet, l'abrogation du Glass-Steagall Act en vigueur depuis 1930, et l'interdiction par le congrès de la régulation des couvertures de défaillance (ou Credits Default Swaps) est dû à l'intense lobbying financier américains et à d'énormes conflits d'intérêts. Des artisans de cette dérégulation comme Hank Paulson ou Glenn Hubbard siègent dans les boards de plusieurs grandes banques américaines, tout comme beaucoup d'élus du congrès. Les couvertures de défaillance n'étant pas régulées; des banques comme Lehman brothers, JP Morgan, Merryl Linch et bien d'autres ont pu prêter à des consommateurs insolvables (grâce à la mobilisation de l'effet de levier permis par H.Paulson) tout en s'assurant contre le défaut de paiement. Mais n'étant pas régulées, les vendeurs de couvertures de défaillance n'étaient pas obligés de posséder des fonds propres, et ont été incapables d'assurer le remboursement lors de l'éclatement de la bulle.

En Argentine[modifier | modifier le code]

L'Argentine a connu de nombreuses déréglementations pendant le gouvernement de Carlos Menem, dans les années 1990. Cette politique, impulsée par les conseils du Fonds monétaire internationale (FMI) est finalement devenue impopulaire en 2001, lorsque l'Argentine a connu une crise économique profonde. La déréglementation a alors été montrée du doigt, par certains, comme une des causes principales de cette crise. [réf. nécessaire]

Déréglementation en France[modifier | modifier le code]

Les syndicats s'efforcent de démontrer la cohérence globale du mouvement de déréglementation, de privatisation et de libéralisation. L’ensemble est perçu comme une tendance qui menace les salariés, et qui accroît la précarité du travail.

Ils pensent que l’ouverture à la concurrence dans des secteurs-clefs, comme le transport aérien ou ferroviaire, peut augmenter les risques d'accidents. Ils pensent que l'expérience du Royaume-Uni dans le secteur ferroviaire, notamment, devrait inciter les États à la prudence. Quatre accidents graves (Southall (1997), Ladbroke Grove (1999), Hatfield (2000) et Potters Bar (2002)) ont également sérieusement entamé la confiance des Britanniques. Dans d’autres pays, la libéralisation du transport ferroviaire s’est mieux déroulée (en Allemagne, ou au Japon avec la privatisation de Japan Railways par exemple).

Dans le secteur des télécommunications, l'ouverture à la concurrence concomitante avec des nouvelles technologies a fait baisser certains tarifs de communications, tandis que d'autres tarifs telles que les communications mobiles européennes nécessitent des interventions publiques pour subir une baisse des prix. La baisse des prix des communications est généralement liée à une modification du modèle économique du secteur des télécommunications. Aujourd'hui, les communications sont bon marché, mais les forfaits et abonnements plus chers. France Telecom est restée propriétaire de son réseau et a dû augmenter le prix de son abonnement, pour compenser la baisse du coût des communications (disparition partielle de péréquation). Finalement, l'arrivée des offres triple play a fait que pour les consommateurs les plus modernes, le budget communication des particuliers a augmenté. Cette évolution s'est également accompagnée d'une réduction du nombre de cabines téléphoniques – l’État imposant cependant une densité minimale de cabines.

La privatisation d’entreprises publiques et la libéralisation ne doivent pourtant pas être assimilées à une quelconque déréglementation. Au contraire, elles se sont accompagnées de la création de nombreuses réglementations et d'instances régulatrices, comme l'autorité de régulation des télécommunications (ART) en 1997, devenue Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Les secteurs concernés en France[modifier | modifier le code]

En France, les principaux secteurs concernés sont (entre parenthèses le nom des entreprises publiques ou anciennement publiques concernées) : {entre accolades l'autorité de régulation}

Secteur public[modifier | modifier le code]

  • le transport aérien (Air France)
  • le transport ferroviaire de passagers et de fret (SNCF)
  • le service postal (PTT et La Poste) {l'ARCEP[8]}
  • les télécoms (PTT puis France Telecom) {l'ARCEP[8]}
  • Les stations de radio et chaînes de télévision (ORTF, puis TF1 et Antenne 2){CSA}
  • la télédiffusion (TDF) {l'ARCEP[8]}
  • l'électricité (EDF) et le gaz (GDF) {CRE}
  • les aéroports sont concernés par un processus de privatisation (ADP)
  • les autoroutes sont concernées par un processus de privatisation (voir Sociétés concessionnaires d'autoroutes en France)
  • les services portuaires de manutention

Voir aussi l'article privatisations en France.

Secteur privé[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Haidar, J.I., 2012. "Impact of Business Regulatory Reforms on Economic Growth," Journal of the Japanese and International Economies, Elsevier, vol. 26(3), pages 285–307, September
  2. http://www.dicoweb.dalloz.fr/html/index/dereglementation.html
  3. Public impact of natural gas price deregulation : hearing before the Subcommittee on Antitrust and Monopoloy of the Committee on the Judiciary, United States Senate, Ninety-fifth Congress, first session, on S. 2104 (1977)
  4. Cité in Alan Greenspan, Le Temps des turbulences, JC Lattès, 2007, p.100
  5. Qu'est-ce que la régulation ?, La documentation française
  6. Joseph E. Stiglitz, Quand le capitalisme perd la tête, 2003, chapitre 4
  7. titre du chapitre IV de l’œuvre citée
  8. a, b et c présentation de l'ARCEP, site officiel
  9. Les Institutions sans but lucratif en France. Principales évolutions sur la période 1995-2005 et défis actuels
  10. http://temis.documentation.equipement.gouv.fr/documents/temis/1188/1188.pdf

Voir aussi[modifier | modifier le code]