Programme national de la forêt et du bois

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Le programme national de la forêt et du bois (PNFB) est un nouveau cadre national de la politique forestière de la France (y compris d'outre-mer), prévu par la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014. Le premier PNFB est adopté au printemps 2016[1].

Selon l'article L. 121-2-2 du Code forestier[2], le PNFB « précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB), définis à l'article L. 122-1. Il assure le partage de l'information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération ».

Le contenu et les modalités d'élaboration du PNFB et des PRFB ont été fixés par décret de juin 2015[3].

Le PNFB 2016-2026 « porte sur les orientations de la politique forestière en termes de développement de l’économie du bois dans le cadre d’une gestion durable des forêts, avec la volonté de s’adapter aux attentes de la société et au changement climatique »[4]. Ainsi plus concrètement, il fixe, durant cette période, les lignes directrices et orientations en matière de sylviculture et plus largement pour une partie de la filière bois.

Origine[modifier | modifier le code]

Le PNFB succède au Programme national forestier (PNF) qui avait été élaboré par le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF)[5] puis adopté et publié en juin 2006[6] (pour la période 2006-2015)[7]. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) rappelle que « Les plans nationaux forestiers ou programmes d’action forestiers nationaux sont des outils de planification promus par la FAO, repris ensuite par le Panel intergouvernemental sur les forêts (dans le cadre de la Commission du développement durable des Nations-Unies), et plus récemment à la suite de la déclaration de Vienne par « Forest Europe » (processus des Conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe), lors de la conférence ministérielle de Vienne (2003), au travers de la Résolution 1[8] (« Renforcer les synergies favorables à la gestion forestière durable e/n Europe grâce à une coopération intersectorielle et aux programmes forestiers nationaux »), engageant les États signataires (dont la France) et la Communauté européenne. »[4].

Étapes[modifier | modifier le code]

Le « projet de programme », notamment rédigé avec la FNB a été présenté au Conseil supérieur de la forêt et du bois le 8 mars 2016[9], qui l'a adopté presque à l'unanimité[10].

Dans les deux ans suivant son adoption, il doit être régionalement décliné en programmes régionaux de la forêt et du bois, en application du code forestier[11] à la suite de la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014)[12].

Méthode d'élaboration[modifier | modifier le code]

Ce programme national de la forêt et du bois est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions de plusieurs « comités spécialisés prévus au troisième alinéa de l'article D. 113-4 »[13], avec les parties prenantes et en prenant en compte le contrat de filière bois. Il est en réalité élaboré par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (au MAAF).

  • En matière environnementale, il « concourt à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique ». « Sur la base d'un état des lieux concerté entre les différents acteurs, il identifie les enjeux de la politique forestière notamment en termes de gestion forestière durable, de valorisation des forêts dans les territoires, d'économie de la filière forêt-bois, de recherche, de développement et d'innovation, de coopérations européennes et internationales.
    « Le programme national de la forêt et du bois planifie les actions stratégiques à l'échelle nationale. Il comporte des recommandations sur les outils et les moyens à mobiliser en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-2. Il fixe les actions prioritaires et hiérarchisées ainsi que les efforts d'amélioration des connaissances à mettre en œuvre pour y parvenir. Il fixe également les conditions de suivi et d'évaluation des actions stratégiques.
    « Le programme national de la forêt et du bois est compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement.
    Il précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.

Évaluation au regard de l'environnement[modifier | modifier le code]

Comme tous les grands plans et programmes, le programme fait l'objet d'une évaluation environnementale[15] présentée sous la forme d’un « rapport environnemental » dans les conditions prévues par le Code de l'environnement[16];
L'autorité environnementale (AE) note qu'à la demande du MAAF, elle avait « le 2 décembre 2015 un avis sur le cadrage préalable de l’évaluation environnementale stratégique, dont beaucoup de recommandations n’ont pas été reprises, sans pour autant en expliquer les raisons ».

L'Autorité environnementale (CGEDD) dans l'avis[4] issu de son analyse du programme a relevé plusieurs manquements, dont des entorses au code de l'environnement[17]. Les enjeux environnementaux sont - selon l'AE - « le maintien des fonctionnalités écologiques de la forêt, l’adaptation au changement climatique, la préservation de la biodiversité et du paysage, la contribution de la forêt à l’économie du territoire, aux objectifs énergétiques de la France et au stockage du carbone en forêt et dans le bois ». L'environnement est traité, mais insuffisamment pris en compte en termes d'« objectifs techniques concrets », sauf pour l'enjeu d'adaptation au changement climatique. L'AE dans un rapport d'une trentaine de pages a notamment préconisé de

  • « mieux prendre en compte les préconisations du cadrage préalable, d’introduire dans le rapport environnemental les perspectives d’évolution du territoire en l’absence de PNFB, et de présenter les justifications environnementales du projet retenu » ;
  • de « préciser la méthodologie suivie pour caractériser l’intensité des impacts positifs et négatifs au niveau des actions, et de caractériser les impacts des plantations de résineux et de peupliers préconisées » ;
  • de « préciser le cadrage donné aux PRFB, notamment pour ce qui est des mesures en faveur de la biodiversité associées, et de l’argumentaire du ciblage des forêts où effectuer des prélèvements de bois supplémentaires »

Alors que la loi confie des objectifs environnementaux à ce programme, « l’Ae n’a pas identifié d’objectifs affichés et évaluables en termes de bois mort en forêt, ou d’habitats d’espèces pour les oiseaux communs, ou même plus largement en termes de biodiversité » p. 23-31 du rapport d'évaluation

Document de cadrage[modifier | modifier le code]

C'est un document de cadrage des « Programmes régionaux de la forêt et du bois »

Articles détaillés : Programme régional de la forêt et du bois et Commission régionale de la forêt et du bois.

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, site du Gouvernement, Mis à jour le 27 septembre 2019 (Consulté le 27/01/2020).
  2. ↑ « Article L121-2-2 du Code forestier (nouveau) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  3. ↑ Décret no 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois, Légifrance
  4. ↑ a b et c CGEDD (2016) Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le programme national de la forêt et du bois 2016 - 2026 (du 6 juillet, 31 p.)
  5. ↑ « Le programme national de la forêt et du bois ne respecte pas complètement le code de l'environnement », sur actu-environnement.com, (consulté le )
  6. ↑ « Programme national forestier », (texte intégral de 14 p.), sur ofme.org, (consulté le )
  7. ↑ « Programme national forestier - Synthèse », (en 6 p.), sur docs.gip-ecofor.org, (consulté le )
  8. ↑ « Déclaration et résolutions de Vienne », (résolution n° 1 avec annexe ; pp. 10-16), sur foresteurope.org, (consulté le )
  9. ↑ [1], PDF, 60 pages
  10. ↑ Le plan national forêt bois adopté, Fédération nationale du bois
  11. ↑ Voir dispositions des articles L. 121-2-2 et L. 122-1 du code forestier
  12. ↑ Voir 6° et 7° du I de l'article 67 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
  13. ↑ Source : « Art. D. 121-1 du Décret no 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois , Légifrance
  14. ↑ Créé par décret no 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au Conseil national de l'industrie
  15. ↑ Source : « Art. D. 121-2 du Décret no 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois , Légifrance
  16. ↑ Voir la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement
  17. ↑ Dorothée Laperche (2016) Le programme national de la forêt et du bois ne respecte pas complètement le code de l'environnement ; Dans son avis sur le programme national de la forêt et du bois 2016-2026, l'Autorité environnementale a relevé différents manquements dont des entorses au code de l'environnement. Article publié le 12 juillet 2016

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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