Pension de réversion

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La pension de réversion est une indemnité versée aux veuves ou aux veufs après la mort de leur conjoint.

En France[modifier | modifier le code]

En France, elle fait partie des transferts sociaux, elle est calculée en fonction des droits à la retraite et est régie par le Code des pensions civiles et militaires de retraite[1].

L'absence de droit à la pension de reversion représente la principale critique du cadre actuel du Pacte civil de solidarité (PACS) et fait l'objet de revendications[2],[3]. En mai 2013, une nouvelle loi est en cours de discussion au Parlement, qui rendrait pratiquement sans objet la précédente question.

Secteur privé français[modifier | modifier le code]

Dans le secteur privé, la reversion se fait en deux parties: deux pensions de retraites s'ajoutent, l'une versée par le régime général de la sécurité sociale, l'autre par un régime complémentaire, type Agirc et Arrco. La reversion est conditionnée à un plafond de revenus pour la première partie (régime général) mais pas pour la seconde partie (régime complémentaire).

Reversion pour le régime de retraite général[modifier | modifier le code]

Concernant le régime général de la sécurité sociale (que ce soit pour les salariés, artisans, commerçants ou professions libérales), il existe un plafond: la pension de reversion est égale à 54 % de la pension de base que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir, mais seulement en dessous d'un plafond de revenus. Pour en bénéficier, la veuve ou le veuf devra avoir des revenus inférieurs à 19 822,40 euros par an, pour une personne seule en 2014 (de 31 715,84 euros si le conjoint survivant vit en couple)[4].

Reversion pour le régime de retraite complémentaire[modifier | modifier le code]

Concernant la retraite complémentaire, qui vient s'ajouter à la retraite du régime général, la pension de reversion est attribuée sans condition de ressources pour les salariés[5] mais avec un plafond de 75 096 euros par an en 2014 pour les artisans et commerçants[6]. La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire de la personne décédée. Concernant les professions libérales, chaque section professionnelle a ses propres règles mais, généralement, le conjoint survivant peut prétendre au versement d'une pension de reversion égale à 60 % des droits du défunt.

  • Le cas des divorcés. Si l'ex-conjoint en bénéficiant est divorcé et non remarié, la reversion est de 60% de la retraite complémentaire, mais proportionnellement aux nombre d'années passées ensemble. On calcule alors un pourcentage égal au nombre d'années de cotisations du salarié défunt lorsqu'il était marié avec cette personne, divisé par le nombre d'années total cotisées par le salarié défunt. Par exemple, s'il a cotisé 37 ans, dont 24 pendant lesquelles il était marié avec une épouse, puis a divorcé d'elle, cette ex-épouse aura droit à environ deux-tiers (soit 24 divisé par 37) des 60% de la retraite complémentaire que touchait son ex-mari, soit environ 40% de la retraite complémentaire de ce dernier.

Secteur public français[modifier | modifier le code]

Dans le secteur public, il n'y a aucune condition d'âge ou de ressources pour l'attribution de la pension de reversion. Les veuves ou veufs de fonctionnaires ont droit à une pension égale à 50 % de la pension dont bénéficiait leur conjoint[7]. Le taux des pensions de réversion est plus élevé pour les parlementaires: il s'élève à hauteur de 66 %.

La pension de reversion de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est égale à 50% de la retraite additionnelle que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir. La pension de reversion de la retraite additionnelle se cumule avec toutes les ressources de l’ayant droit, sans aucune limitation.

Polémiques en France[modifier | modifier le code]

Condition d'âge[modifier | modifier le code]

Une réforme faisant suite aux lois Fillon de 2003, des améliorations ont été apportées à ce dispositif en compensation de l'allongement de la durée de cotisation. À partir du 1er juillet 2005, l'âge d'ouverture des droits pour le conjoint survivant est passé de 55 à 52 ans, puis à partir du 1er juillet 2007, cet âge est passé à 51 ans.

Contrairement à ce qui était initialement prévu au 1er juillet 2009, cet âge est à nouveau passé à 55 ans et non 50 ans comme prévu initialement[8].

Pacte Civil de Solidarité[modifier | modifier le code]

La réversion retraite est à ce jour possible uniquement aux couples liés par un contrat de mariage. Les associations LGBT revendiquent depuis de nombreuses années une égalité des droits avec les couples liées par un pacte civil de solidarité[9],[10]. Pour ces associations, cette mesure discrimine les couples homosexuels puisque l'accès au mariage leur est interdit. Dans un arrêt rendu le 1 avril 2008[réf. nécessaire], la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé discriminatoire le refus d’accorder une pension de veuf-veuve au compagnon survivant lié par un partenariat civil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples mariés. La Cour rappelle que la Directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail prohibait un tel refus car constituant une « discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle ». Pour la Cour, « la directive exclut de son champ d’application les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération ». Pour autant, la Cour considère que, dans ce cas précis, « la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération. » En conséquence, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive ».

En résumé, cette décision ne s'applique pas aux régimes de base des retraites, mais, pour le pacs français, il peut être étendu à certains régimes complémentaires et aux prestations sociales proposées dans les entreprises ou les conventions collectives[11].

Estimant que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité, le Conseil constitutionnel a été saisi par une requérante, Mme Laurence L. par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite[12] prévoit en effet que « seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. »

Le 29 juillet 2011, les Sages confirme la légalité du texte et juge que l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite était conforme à la Constitution. Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel précise « Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PaCS) en sont exclues »[13]. De plus, il précise « le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents (concubinage, PaCS, mariage). » avant d'en conclure « que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité. »[14]

Les principaux organismes[15][modifier | modifier le code]

  • AG2R LA MONDIALE
  • AG2R Retraite Arrco
  • AG2R Retraite Agirc
  • AGRICAAGRICA
  • AGRICA Retraite Agirc (ex CRCCA)
  • APICILAPICIL AGIRA Retraite des Salariés
  • AGIRA Retraite des Cadres
  • AUDIENS RETRAITE ARRCO
  • AUDIENS RETRAITE AGIRC
  • B2VB2V CIRESA
  • IRICASA
  • BTPRBTPR
  • CGRRCGRR
  • CRC (CRR)CRC (CRR)
  • HUMANISHUMANIS ABELIO
  • CRE
  • IRNEO
  • NOVALIS Retraite Arrco
  • ALTEA
  • CGRCR
  • IRCAFEX
  • NOVALIS Retraite Agirc
  • IRCEMIRCEM I
  • IRP AUTOIRP AUTO
  • IRP AUTO RETRAITE AGIRC
  • KLESIAKLESIA CARCEPT
  • KLESIA RETRAITE ARRCO
  • KLESIA RETRAITE AGIRC
  • LOURMELLOURMEL CARPILIG
  • MALAKOFF MEDERICMALAKOFF MEDERIC
  • MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC
  • PRO BTPPRO BTP BTP RETRAITE
  • CNRBTPIG
  • REUNICAREUNICA REUNI RETRAITE SALARIES
  • REUNI RETRAITE CADRES
  • HORS GROUPE CREPA- Rép
  • IGRC
  • IRCOM

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Garantie décès

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Code des pensions civiles et militaires de retraite, Legifrance
  2. Libération - QUENTIN GIRARD - Pécresse refuse l'accès à la pension de reversion pour les couples pacsés - 26 octobre 2011
  3. Tetu - Pacs: Mobilisation pour la pension de reversion avant un vote à l'Assemblée - Paul Parant - 17 octobre 2011
  4. [Service-Public.fr-Décès d'un salarié du privé : montant et versement de la pension de reversion-http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13106.xhtml]
  5. [Site de l'Agirc/Arco-http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/pension-de-reversion/]
  6. [Site du Régime Social des Indépendants-http://www.rsi.fr/retraite-prevoyance/veuvage/pension-de-reversion/regime-complementaire.html]
  7. [Service-Public.fr-Décès d'un fonctionnaire : pension de reversion du conjoint et de l'ex-conjoint-http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21819.xhtml]
  8. Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attribution
  9. Successions et pension de réversion pour les couples pacsés : l’Inter-LGBT vous invite à écrire à votre Sénateur/Sénatrice, Site de l'Inter-LGBT, 2006
  10. Successions et réversion pour les couples pacsés : écrire à son député/sénateur, Site de l'Inter-LGBT, 2007
  11. La Justice européenne reconnaît aux unions de même sexe des droits égaux à ceux ouverts par le mariage, Site de l'Inter-LGBT, Communiqué de presse du 2 avril 2008
  12. Article L.39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, Legifrance
  13. Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011, Légifrance, JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page 13048, texte n° 78
  14. Retraite: Les pacsés restent exclus de la pension de réversion, Têtu, vendredi 29 juillet 2011
  15. http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/utiles/annuaire-des-caisses-de-retraite/