Loi Magnitski

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La loi Magnitski (Magnitsky Act), officiellement connue sous le nom Russia and Moldova Jackson-Vanik Repeal and Sergei Magnitsky rule of law Accountability Act of 2012, est une loi bipartite adoptée par le Congrès des États-Unis et le président Obama en novembre-. Ce texte prévoit d'appliquer des sanctions financières et des interdictions de visa contre les fonctionnaires russes suspectés d'être impliqués dans le décès de l'avocat Sergueï Magnitski, symbole de la lutte contre la corruption du système politique[1], dans la prison de la Boutyrka de Moscou en 2009.

Notes et références

  1. ↑ Garry Kasparov (trad. de l'anglais), Poutine échec et mat, Paris, L'Herne, , 48 p. (ISBN 978-2-85197-963-6)

Texte de la loi

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