Effet relatif du contrat

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En droit des obligations, selon l'effet relatif du contrat, seuls ceux qui ont voulu ce contrat sont tenus par celui-ci. L'article 1165[1] du code civil prévoit expressément que seules les parties au contrat sont tenues par celui-ci.

Les contrats pour soi-même[modifier | modifier le code]

Détermination des parties[modifier | modifier le code]

Les parties sont les personnes ayant exprimé leur consentement au contrat au moment de sa formation. Certaines personnes peuvent acquérir le statut de partie ultérieurement. C'est le cas des héritiers (sauf pour les contrats intuitu personae[2] ou si le contrat comprend une clause précisant sa fin au décès des parties). Il est des cas ou soit par effet de la loi ou du contrat, une personne sera substituée à une autre dans la convention. On parle de cession de contrat.

Le principe d'opposabilité du contrat aux tiers[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Opposabilité du contrat aux tiers.

L'effet relatif prévoit que seules les parties au contrat sont tenues par celui-ci. Toutefois, un contrat peut avoir des effets sur les tiers en tant que faits juridiques. Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties et réciproquement. Il faut néanmoins noter que l'effet relatif des contrats est aujourd'hui nettement remis en question par le droit positif. En effet, le Code civil permet aux tiers, étrangers au contrat, de s'immiscer dans les relations conventionnelles....l'action oblique, la cession de créances, l'action directe, et la cession de contrat en général en sont les parfaites illustrations.

Les contrats pour autrui[modifier | modifier le code]

Le Code civil prévoit deux exceptions au principe d'effet relatif :

  • La stipulation pour autrui : Permet de créer des effets juridiques à l'égard de tiers (exemple de l'assurance-vie) sans que ces derniers aient consenti.
  • La promesse de porte-fort : Elle n'est qu'une dérogation apparente puisque, in fine, elle n'engage pas le tiers (qui reste libre de contracter ou non) mais uniquement le promettant. La promesse de porte-fort n'engage donc pas le tiers, mais porte sur le tiers.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
  2. dans ce type de contrat, il y a prise en compte de la personnalité du cocontractant.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

L'action directe, l'action oblique sont elles aussi des exceptions au principe de l'effet relatif des contrats.