Droit des obligations en France

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En France, le droit des obligations, constituant l'une des bases principales du droit privé, regroupe tout à la fois selon le code civil :

  • les contrats, ou conventions, qui sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques (exemple : contrat de mariage).
  • les quasi-contrats, qui sont des actes volontaires et licites qui ne consistent pas en un accord de volonté mais qui oblige quand même son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui (exemple : réparer une fuite chez un voisin alors que celui-ci est absent).

La doctrine quant à elle, opère une distinction différente de l'obligation :

  • l'acte juridique se définit comme toutes manifestations de volonté destinée à produire des effets de droit dès lors que cette volonté est indispensable à la production de ces effets de droit.
  • le fait juridique qui se traduit comme l'évènement purement matériel d’où découle certains effets de droit sans que ces effets aient été directement recherchés, ou sans que la volonté de produire ces effets soit nécessaire à leur production.

Le droit des obligations français est principalement régi par le code civil, mais ce n'est pas la seule source. Le code de la consommation et le code de commerce complètent et modifie des règles du code civil. Le code civil reste tout de même la base du droit des obligations puisqu'il édicte le droit commun. À côté des codes, la jurisprudence vient évidemment compléter le droit des obligations en interprétant les textes de manières évolutives.

La notion d'obligation[modifier | modifier le code]

Le terme "obligation" revêt différents sens. En droit privé, le terme désigne "le lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles"[1]. Il s'agit donc du lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Le terme "obligation" n'a pas l'aspect réducteur du langage commun. En langage juridique, il s'agit de la globalité du rapport juridique existant entre créanciers et débiteurs

Les classifications des obligations[modifier | modifier le code]

La doctrine distingue les obligations :

  • selon leur source (volontaire ou légale),
  • selon leur objet (donner, faire ou ne pas faire : article 1136 à 1145 du code civil),
  • selon leur force.

Les sources des obligations[modifier | modifier le code]

Le code civil distingue les obligations résultant de la volonté des parties, des obligations prévues par la loi et la jurisprudence.

Les obligations d'origine volontaire[modifier | modifier le code]

Les obligations peuvent résulter de la volonté de plusieurs personnes : la rencontre des volontés donne naissance à un acte juridique, qui produit des effets de droit. Le contrat est la principale source d'obligations volontaires, mais la jurisprudence tend à reconnaître l'existence d'engagements unilatéraux.

L'engagement unilatéral[modifier | modifier le code]

L’engagement unilatéral de volonté est avant tout un acte unilatéral. Les actes unilatéraux sont des manifestations unilatérales de volonté qui produisent des effets de droit :

  • le testament et la donation produisent des effets de droit (mais ne produisent pas d’obligation pour l'auteur)
  • reconnaissance d’un enfant produit des effets de droit (mais ne produit pas d’obligation pour l'auteur)
  • renonciation éteint un droit (mais ne produit pas d’obligation pour l'auteur)

Ces actes unilatéraux produisent donc des effets de droit dont la nature n’est pas une obligation pour leur auteur. Parmi les actes unilatéraux, seul l’engagement unilatéral pourrait créer des obligations pour son auteur. C’est pourquoi l’engagement unilatéral de volonté est un acte unilatéral particulier dont l’existence est parfois remise en cause.

Traditionnellement, le droit français n’admet pas qu’une manifestation unilatérale de volonté puisse créer des obligations pour son auteur. Donc engagement unilatéral n’existerait pas. Plusieurs raisons ont été avancées dans ce sens. On retrouve l’idée selon laquelle « si une seule volonté pouvait créer un devoir alors elle pourrait également le défaire, ce qui s’oppose par définition à la notion d’obligation », ou encore l’idée selon laquelle « un Homme ne saurait devenir créancier sans l’avoir choisi » et enfin l’idée « que seul un accord de volontés entre deux personnes, c’est-à-dire un contrat, est susceptible de créer une obligation pour le débiteur au bénéfice du créancier ».

Deux hypothèses concrètes semaient le doute quant à cette impossibilité. Il s’agissait de « la promesse de récompense » et de « la lettre d’intention ». Il a été précisé, par la suite, qu’il ne s’agissait pas d’un engagement unilatéral mais d’une offre de contrat, laquelle une fois acceptée formait un véritable contrat[2]. Donc l’obligation découlait du contrat et non d'un engagement unilatéral.

Cependant la Cour de cassation a déjà reconnu l’existence d’un engagement unilatéral :

  • quand elle souhaite justifier la condamnation de publicitaires abusifs à exécuter leur promesses chimériques[3] ;
  • quand elle souhaite expliquer la transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile[4]
  • quand elle souhaite sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les promesses faites[5].

Enfin, on peut remarquer que les Principes du droit européen des contrats[6] comportent un article 2.107 disposant que « la promesse qui tend à être juridiquement obligatoire sans acceptation lie son auteur ».

Le contrat[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Droit des contrats en France.

Le contrat (ou convention) est un acte juridique qui résulte de la volonté de deux ou plusieurs personnes, en vue de produire des effets de droit. Le contrat est la principale source d'obligations avec la responsabilité extra-contractuelle et la loi. Le code civil distingue les contrats selon leur nature et leur force obligatoire pour les parties.

Les obligations d'origine légale[modifier | modifier le code]

Selon le code civil et la jurisprudence, plusieurs faits sont susceptibles de donner naissance à des obligations, en dehors de la volonté des parties.

Les quasi-contrats[modifier | modifier le code]

Les quasi-contrats sont des actes volontaires et licites qui ne consistent pas en un accord de volonté mais qui obligent quand même son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui (exemple : réparer une fuite chez un voisin alors que celui-ci est absent).

La doctrine distingue parmi les quasi-contrats :

La responsabilité extra contractuelle[modifier | modifier le code]

La responsabilité extra contractuelle, prévue aux articles 1382 et suivants du code civil, est la responsabilité des personnes du fait des dommages causés à autrui. Ces dommages peuvent résulter, en dehors de tout contrat :

  • des délits, qui constituent des faits illicites intentionnels (exemple : personne victime de coups).
  • des quasi-délits, qui reposent sur des faits illicites et non-intentionnels (exemple : personne qui se blesse en tombant dans un trou dans la rue).

La responsabilité extra contractuelle d'une personne peut être engagée si trois conditions sont réunies :

  • un préjudice causé à autrui,
  • un fait générateur de ce préjudice,
  • un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.

Le régime général des obligations[modifier | modifier le code]

Les modalités de l'obligation[modifier | modifier le code]

Une obligation peut être affectée d'une ou plusieurs modalités, relatives à son exigibilité ou son existence (terme et condition), ou bien aux parties qui y sont tenues.

Le terme et la condition[modifier | modifier le code]

Le terme est un événement certain dont l'échéance détermine l'exigibilité de l'obligation. Le terme est dit précis lorsque la date de survenance de l'évènement est connue, et imprécis lorsque cette date est inconnue.

La condition est un évènement incertain dont la réalisation détermine l'existence même de l'obligation. La condition suspensive fait dépendre l'existence de l'obligation d'un évènement incertain. La condition résolutoire entraîne la disparition rétroactive de l'obligation lors de sa réalisation.

Les obligations plurales[modifier | modifier le code]

Une obligation peut porter sur une pluralité d'objets, auquel cas l'obligation sera conjonctive ou disjonctive. De même, l'obligation peut compter une pluralité de sujets, qu'il s'agisse de créanciers ou de débiteurs.

Le transfert de l'obligation[modifier | modifier le code]

La circulation de l'obligation peut être assurée par trois mécanismes :

La transformation de l'obligation[modifier | modifier le code]

Une obligation peut subir une transformation, lorsqu'une des parties est substituée à une autre en vertu d'une délégation. La délégation implique plusieurs personnes :

  • le déléguant, partie à l'obligation, et qui délègue une tierce-personne à l'autre partie ;
  • le délégataire, tierce-personne qui devient partie à l'obligation ;
  • le délégué, partie qui demeure identique dans le rapport d'obligation.

La délégation est dite parfaite (ou novatoire) lorsque le délégataire créancier libère le déléguant de son obligation. À l'inverse, une délégation est dite imparfaite lorsque le déléguant n'est pas libéré par le délégataire.

L'extinction de l'obligation[modifier | modifier le code]

Il existe plusieurs causes d'extinction d'une obligation, classifiées selon la satisfaction du créancier. Le code civil énumère à l'article 1234 les cas d'extinctions des obligations.

L'extinction par satisfaction directe[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Paiement en droit civil français.

Le paiement est l'action par laquelle le débiteur exécute volontairement son obligation envers le créancier. Le paiement est la cause naturelle d'extinction de l'obligation : il peut être simple ou subrogatoire.

L'extinction par satisfaction indirecte[modifier | modifier le code]

La doctrine distingue trois causes d'extinction de l'obligation, par satisfaction indirecte du créancier :

  • la compensation, par laquelle les créances et dettes mutuelles du créancier et débiteur s'éteignent à concurrence de leur montant ;
  • la confusion, qui consiste en la réunion des qualités de créancier et de débiteur sur une même tête ;
  • la dation en paiement, par laquelle le créancier accepte un mode de paiement non prévu dans le contrat, mais réputé équivalent par les parties.

L'extinction sans satisfaction[modifier | modifier le code]

L'obligation peut s'éteindre sans que le créancier n'ait obtenu satisfaction. Quatre causes sont susceptibles d'éteindre la dette :

  • la renonciation du créancier à l'exécution de la créance,
  • la remise de dette, par laquelle le créancier renonce en tout ou partie à la dette du débiteur,
  • la faillite du débiteur, dont l'insolvabilité rend impossible tout exécution de l'obligation,
  • la prescription, qui consiste en l'extinction de la dette par l'écoulement d'un laps de temps.

L'exécution forcée de l'obligation[modifier | modifier le code]

Le débiteur est normalement tenu d'exécuter son obligation, et de payer le créancier. Celui-ci dispose de plusieurs moyens d'obtenir satisfaction malgré l'incurie et la mauvaise foi du débiteur.

Les mesures de sauvegarde[modifier | modifier le code]

Le créancier peut accomplir des mesures de sauvegarde pour conserver ou reconstituer l'actif du débiteur. Une loi de 1991 prévoit deux types de mesures conservatoires :

  • la saisie conservatoire, qui permet de consigner une partie de l'actif du débiteur en vue d'un paiement,
  • la sûreté judiciaire, qui confère un rang de préférence du créancier sur le prix de vente d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou de valeurs mobilières.

Le créancier dispose de deux procédures pour reconstituer l'actif du débiteur, et s'assurer de sa solvabilité :

  • l'action oblique (art. 1166 et 1167 du code civil), qui est une action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur insolvable et négligent ;
  • l'action paulienne (article 1167 du code civil), qui permet de demander la révocation en justice des actes d'appauvrissement accomplis par le débiteur insolvable.

Enfin, l'article L. 632-1 du code de commerce frappe de nullité relative certains actes accomplis dans la période précédant le jugement déclaratif de liquidation d'un commerçant. Ces nullités de la période suspectes ne peuvent être demandées que par les organes de la procédure collective.

Les mesures d'exécution forcée[modifier | modifier le code]

La loi prévoit certaines mesures d'exécution forcée de l'obligation, selon la nature de l'obligation.

Les sources du droit des obligations en France[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Bénabent, Les obligations, 9e édition, §1
  2. Cass. com., 15 janvier 1991
  3. RTD.civ 1995.887 observation Mestre, Civ. 28 mars 1995
  4. Dalloz 1997.155 note Pignarre, Civ. 10 oct. 1995
  5. Dalloz 2004.2395, note OMARJEE, Soc. 25 novembre 2003
  6. RDC 2004.774, P. Deumier

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]