Dossier pharmaceutique

Le dossier pharmaceutique (DP) est un dossier électronique français de santé partagé, dont la maîtrise d'œuvre (MOE) est assurée par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP)

Historique

Ce chantier a été lancé par l'ordre national des pharmaciens en 2006, avec la collaboration de la vingtaine d'éditeurs des logiciels de gestion d'officine (LGO), dont deux représentent 60 % du marché. La mise à niveau de l'ensemble des LGO est en effet un prérequis indispensable à la généralisation totale du DP, ainsi que l'équipement en accès Internet à haut débit dans l'officine.

Le 18 décembre 2006, le CNOP fait le choix du GIE Santeos regroupant les sociétés Uni-Médecine et Atos Worldline (Groupe Atos Origin), pour héberger le dossier pharmaceutique. Le GIE Santeos s'engage à héberger, à terme, plus de 60 millions de DP. Selon le cahier des charges, la consultation du DP doit se faire en moins de 3 secondes, afin de ne créer aucun temps d'attente au comptoir.

La loi n^o 2007-127 du 30 janvier 2007 a ajouté l’article L.161-36-4-2 au Code de la Sécurité Sociale selon lequel chaque bénéficiaire de l'assurance maladie disposera, avec son consentement, d'un dossier pharmaceutique. Celui-ci alimentera le futur dossier médical personnel. Tous les pharmaciens d'officine sont tenus de consulter et d'alimenter le DP lors de chaque délivrance de médicament, sauf opposition ponctuelle du patient. Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, qui a pris l'initiative de développer le DP, est chargé par la loi de sa mise en œuvre (transférée dans le Code de la santé publique, article L1111-23 par la loi n^o 2009-879 du 21 juillet 2009 dite HPST).

L'article L1111-8-1 du Code de la santé publique précise que le même identifiant de santé sera utilisé pour le DMP et pour le DP, quand cet identifiant existera.

Le 30 mai 2007, la CNIL autorise une expérimentation dans cinq départements, le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Nièvre, le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime et la région Rhône-Alpes . Et le 29 novembre 2007, la CNIL autorise la poursuite de l’expérimentation dans les six départements jusqu'au 15 février 2008. Le 14 février 2008, la CNIL étend cette autorisation aux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que dans un nombre limité d'officines des autres départements de métropole et d'outre-mer, sans dépasser un total de 2 000 officines. Cette nouvelle autorisation est valable jusqu'au 15 août 2008.

Une nouvelle délibération de la CNIL donne, le 2 décembre 2008, un avis favorable à la généralisation du DP à toutes les officines.

Le décret relatif au dossier pharmaceutique (Journal officiel du 17 décembre 2008) précise que les données sont accessibles par les pharmaciens (ou les préparateurs d'officine qui les secondent) pendant quatre mois après la date de délivrance, puis archivées par l’hébergeur pendant une durée supplémentaire de trente-deux mois afin de permettre, « en cas d’alerte sanitaire relative à un médicament, d’en informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé. » Au terme de la durée totale de trois ans, ou bien immédiatement si le dossier est clôturé, l’hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d’interventions des pharmaciens qui ont consulté et alimenté le dossier.

Depuis juillet 2010, certaines alertes sanitaires urgentes sont reliés par le canal du DP à l'ensemble des officines raccordées. L'ordre a la possibilité de limiter l'alerte a seulement une région géographique donnée.

Le 3 novembre 2011, l'AFSSAPS et le conseil de l'ordre signe une convention-cadre permettant une procédure pour les retraits de lots de médicaments. Couplés à la numérotation des lots plus fine introduit par l'EAN 13 (numéros de lots et date de péremption intégrés dans le code Datamatrix, in fine dans le logiciel de gestion), le dispositif pourrait permettre de suivre plus finement les lots de médicaments à retirer en connaissant précisément les patients à qui ils ont été délivrés.

Le décret du 5 octobre 2012 étend l'usage au pharmacie à usage intérieur (PUI). Toutefois, un avis de la CNIL est nécessaire au préalable. Les pharmaciens hospitaliers devront, comme leur confères de l'officine, posséder la version 3 de la CPS pour accéder aux dossiers. Depuis janvier 2013, une expérimentation est lancée pour permettre à certains spécialistes hospitaliers (Anesthésistes-réanimateurs, Gériatres, Urgentistes) d'accéder aux dossier pharmaceutique. Cette expérimentation s'arrêtera le 30 décembre 2014.

Fin 2012, l'ensemble des pharmacies doivent être raccordés au DP

Depuis mai 2013, c'est la société Docapost BPO qui héberge les données du DP. La société a obtenu l'agrément du ministère de la Santé pour héberger le DP le 2 mars 2013.

Objectifs

• Éviter la iatrogénie en globalisant l'historique de dispensation des officines

Cet outil professionnel des pharmaciens d'officine vise à sécuriser la dispensation des médicaments au bénéfice de la santé des patients. Il recense tous les médicaments délivrés à un patient au cours des quatre derniers mois dans n'importe quelle officine reliée au dispositif. En le consultant, le pharmacien peut repérer les risques d’interactions médicamenteuses, ou de redondances de traitements.

• Respecter le secret professionnel

Le DP est créé avec le consentement exprès, informé et préalable, du patient. Pour le consulter et l'alimenter, le pharmacien doit utiliser simultanément sa Carte de Professionnel de Santé et la Carte Vitale du patient. Sans ces deux cartes, l'accès au DP est impossible.

On trouve dans le DP, sauf opposition ponctuelle du patient lors de la dispensation, l'intégralité des médicaments délivrés depuis quatre mois, remboursables ou non, prescrits par un médecin ou conseillés par un pharmacien. Le DP comporte la liste de ces médicaments avec leur code d'identification, le nombre de boites et la date de délivrance des médicaments. Ni le nom du prescripteur, ni le prix de vente, ni le nom de l'officine ou son lieu d'implantation ne sont indiqués.

Aucune des données du DP n'est inscrite sur la carte Vitale. Elles sont toutes hébergées chez un « hébergeur de données personnelles de santé » choisi par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens après appel d'offres européen, la société Santeos SA. L’hébergeur est agréé pour recueillir des données de santé. Les données sont cryptées et les échanges entre les officines et l'hébergeur national se font en mode sécurisé SSL. Elles ne peuvent être utilisées que pour sécuriser la dispensation.

Les archives d'un DP sont conservées par Santeos au total pendant trois ans. Elles sont détruites immédiatement si le patient décide de clôturer son dossier, ce qu'il peut faire à tout moment dans n'importe quelle officine équipée de l'application et reliée à l'hébergeur. Ce dernier peut aussi supprimer un DP non alimenté depuis un an.

Le 2 décembre 2008, la CNIL a donné son autorisation pour la généralisation du dossier pharmaceutique à toutes les officines, et un décret du 15 décembre 2008 a rendu pour celles-ci son utilisation obligatoire lorsque le patient a donné son accord. Depuis lors, son déploiement se poursuit.

Dans sa délibération du 6 mai 2010, la CNIL autorise, à titre expérimental, l’utilisation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies hospitalières (ou pharmacies à usage intérieur – PUI). Grâce à cette nouvelle expérimentation, les pharmacies hospitalières concernées seront en mesure de partager l’information relative aux dispensations de médicaments des patients titulaires d’un DP avec les officines de ville et réciproquement. Les médicaments concernés sont les médicaments dits de « rétrocession » dispensés par les pharmaciens hospitaliers aux patients ambulatoires. Cette expérimentation permet de tester la faisabilité fonctionnelle, technique et financière du raccordement du DP aux systèmes d’information hospitaliers des établissements de santé. Elle est menée pendant neuf mois dans dix départements des bassins de vie de Lorraine et de Méditerranée, puis de Paris et du Val-de-Marne.

Les coûts du DP sont couverts par les cotisations ordinales des pharmaciens En 2012, 53% des 5,9 millions € de charge viennent des cotisations des pharmaciens qui rentre dans les 89,5 % des frais supportés par l'ordre des pharmaciens. Le restant venant de la facturation du service de rappel de lots ou de la vente des pour l'ANSM des données anonymisées.

Le dossier pharmaceutique va stocker plus longtemps l'historique. Non accessible normalement, l'historique sur 32 mois permettra de retrouver les lots vendus au patient et dont la dangerosité a été découvertes après coup.

Au-delà de 36 mois d'inactivité, le DP d'un patient est supprimé.

• Permettre le suivi des médicaments au sein de la population

De par la masse des informations qui y transitent le DP permet d'extrait des données anonymisées sur la consommation des médicaments. Cette action est autorisée par L’alinéa 1 de l’article 23 de la loi n^o 2011-2012 du 29 décembre 2011. Ainsi, l'ANSM a utilisé cet outil pour suivre le changement introduit par le dé-remboursement des pilules dites de troisième et de quatrième génération.

De plus le DP, a évolué pour permettre accélérer le retrait des médicaments ou de lots de médicaments auprès des pharmacies.

Enfin, il sert de canal de transmission d'alerte sanitaires, les autorités pouvant ainsi touché dans un temps très court les pharmaciens, leur évitant ainsi d'être prévenus par leur patients.

Déploiement et diffusion au sein de la population

Date	Nombre de pharmacies raccordées	Nombres de dossiers créés	Connexion quotidiennes	DP actifs lors des 4 derniers mois	Commentaires
15 mai 2007					Fin de l'expérimentation: 100 000 patients dans six départements pilotes.
15 décembre 2008					Lancement national du DP.
20 décembre 2010	18 300	+ 11 000 000
31 mars 2011	19 300 (84 % des pharmacies raccordées)	12 900 000	inconnu	10 500 000
1er août 2011	20 257 (sur 22 957 soit 88,2 %)	14 881 717	inconnu	inconnu	2 départements possèdent un taux de 100 % : les Ardennes et la Lozère.
21 mai 2012	21 668 (sur 22 874 soit 94,7 %)	+ 20 000 000	75 0000	inconnu	6 départements ont taux de 100 %.
12 novembre 2012	21 888 (soit 95,5 %)	23 156 938	inconnu	inconnu	9 départements possèdent un taux de 100 % : les Aisne, Ardennes, Ariège, Aveyron, Corse-du-Sud, Haute-Marne, Marne, Mayenne, Territoire de Belfort.
20 mai 2013	22 238 (sur 22 757 soit 97,7 %)	24 145 000	inconnu	inconnu	Une région atteint les 100% : la Champagne-Ardenne.

Bibliographie

• « Le dossier pharmaceutique : chiffres, mode d'emploi, perspectives et acteurs majeurs » Les Cahiers de l'ordre national des pharmaciens n^o 1 (2011) - 31 p.

Article connexe

• Dossier médical personnel