Discussion:Copie privée

Je me suis permis de modifier la définition. Vous me direz ce que vous en pensez. vjau 22 mars 2006 à 09:54 (CET)

Bonjour,

D'après le site Ratiatum ( http://ratiatum.com/news2697_Copie_privee_et_cercle_familial_desinformation.html ), la copie privée ne serait pas limitée au cercle privé des amis et de la famille.

Pensez-vous que cela soit vrai ?

PS: Le lien vers le site LégiFrance ne marche jamais, ce site est vraiment mal fichu, j'essairai peut être à l'occasion de trouver un autre moyen de diriger le lecteur vers l'article de loi. Dhjiz 3 mai 2006 à 00:24 (CEST)

on peut ne pas être d'accord. Certes, Le texte de loi (art.L122-5 du CPI) spécifie que "Les copies ou reproductions [sont] strictement réservées à l'usage privé du copiste" néanmoins usage privé ne signifie pas usage personnel et l'usage privé pourrait être défini ainsi: "L'usage privé s'oppose à un usage qui mettrait en contact le copiste avec le public, par voie d'acquisition, de prêt, de location, de diffusion d'enregistrements. L'usage privé correspond à l'usage personnel ou familial" (extrait du Mémoire sur « DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOTION DE PUBLIC » de Caroline Colin.(source: http://legal.edhec.com/Showroom/Articles/Memoire1_2001/Memoire1-2_2001.htm). Rappelons que Pour la Jurisprudence le cercle de famille c'est « l'intimité du cercle familial ou d'amis constitué par la réunion de parents, d'alliés, ou de personnes ayant des relations habituelles ». C'est vrai que c'est un peu le flou artistique tout ça...Noviam

Une question qui pour moi reste ouverte: Est-ce qu'un professionnel a le droit de faire une copie privé pour un particulier ? Ou c'est seulement au particulier de faire sa propre copie ?

Proportion des reversements de redevance pour la copie privée

L'article dit "Cette redevance est ensuite reversée à mesure de la moitié de l'argent prélevé pour les auteurs, un quart pour les artistes-interprètes, et un quart pour les sociétés de production." mais le site officiel annonce en page d'accueil "En France : 75% des sommes collectées au titre de la copie privée sont reversés directement aux ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs) ; 25%, soit près de 40 millions d’€, participent à la vitalité artistique du pays en finançant des manifestations culturelles". Incohérence ? Précision à apporter ? 83.113.1.104 (d) 22 juin 2008 à 22:13 (CEST)

C'est vrai que le site copieprivee.org (qui d'ailleurs n'a visiblement rien d'officiel, je viens de corriger ça) dit que la rémunération revient à 75% aux artistes et à 25% aux manifestations culturelles, mais d'après le site de la SORECOP , 50% de la perception revient aux auteurs, 25% aux interprètes et 25% aux producteurs. À mon avis les deux sont vrais : parmi les 75% qui ne sont pas consacrées aux manifestations, on fait la distribution 50-25-25 (d'ailleurs cette répartition ne vaut que pour les œuvres sonores, pour les œuvres audiovisuelles c'est 1/3-1/3-1/3). Cependant je ne vois rien qui permette de confirmer cette hypothèse... Tanynep 6 janvier 2009 à 21:25

Effectivement les deux sont vrais et on mélange un petit peu. D’abord s’applique la règle des 50-25-25 et 1/3-1/3-1/3 pour la répartition par Sorecop et Copie France aux sociétés de gestion de droits respectives. Ensuite, celles-ci doivent de par la loi consacrer 25% des sommes qu’elles reçoivent à l’action culturelle, la formation, le soutien du spectacle vivant, etc. Panoptes 5 août 2011 à 23:54

L'article pose un problème en mélangeant copie privée en France et en Europe. Lord Blackfox (d) 18 octobre 2012 à 11:38 (CEST)

POV

Je viens de relire l'article et il me semble très orienté. Je ne retrouve pas les idées de http://www.copieprivee.org ou de http://docs.covertprestige.net/piraterie/08-chapitre5.html#ch5-5 par exemple... À mon avis on décrit trop le point de vue des opposants à la redevance (est-ce vraiment une taxe ?) pour copie privée. --Amine Brikci N (d) 11 janvier 2011 à 14:32 (CET)

Effectivement. Ça n’est pas une taxe car ça n’est ni prélevé ni perçu par l’état. C’est une redevance acquittée aux auteurs, interprètes, producteurs, etc. en quelque sorte en paiement mutualisé d’un droit de reproduction des œuvres. Panoptes

Bienvenue sur terre et dans la réalité de Wikipédia (surtout Wikipédia FR, car c’est moins prononcé sur Wikipédia EN, qui est moins sensible aux lobbies politiques pseudo‑extrême‑gauche). Le même topo chaque fois qu’il s’agit de l’une ou l’autre de ses questions : droit d’auteur (majoritairement contre le droit d’auteur, quand il ne s’en trouve pas pour cracher dessus ouvertement et se vanter de le contourner), HADOPI (arguments pour non‑toléré au motif de « pas intéressants / sans intérêts »), brevet (contre aussi), logiciel payant vs gratuit (l’opinion officielle de Wikipédia, c’est « gratuit c’est bien payant c’est nul », au point même de s’emmêler les pinceaux dans les licences et de confondre BSD/MIT et GPL), féminisme (on est loin des gender‑studies des sciences sociales aux États‑Unis et plus proche du lobby féministe), pour ne citer que ce qui est le plus flagrant et que je vois revenir le plus souvent. Je ne suis pas d’accord avec la taxe/redevance pour la copie privée qui est le produit d’un lobby qu’un démocratie ne devrait pas tolérer, qui est un non‑sens juridique, puisqu’elle taxe un acte licite pour réparer un acte illicite qui lui n’est pas taxé, mais en même temps, il faut dire que les biais de Wikipédia sur toutes ces questions ne peuvent que desservir les critiques… inexistantes, puisqu’il s’agit plus d’une expression de l’opinion officielle de Wikipédia, que d’une analyse critique en bonne et due forme. Pour les analyses critiques et les opinions multiples, il faudra aller chercher ailleurs sur le web, ça ne manque pas ;) . Ah, mais oui, zut, j’oubliais, pour Wikipédia, le reste du web c’est juste de la merde… Enfin, bref, Wikipédia et le droit d’auteur (quand il implique la non‑gratuité), ce ne sont pas deux copains. --Hibou57 (d) 29 juillet 2013 à 01:40 (CEST)

Hors sujet : Convention collective du disque

Cette partie me semble un peu hors sujet et aurait plus sa place sur un article plus générale concernant les droits d'auteurs et les conflits producteurs/detenteurs des droits/artistes/techniciens

Fabrice

Je suis d'accord que ça n'a rien à faire dans l'article copie privée . Tpe.g5.stan (discuter) 30 décembre 2015 à 12:05 (CET)Tpe.g5.stan

Copie de tableaux

La phrase « En matière de reproduction d'œuvres d'art (tableau) par un copiste, la taille de la copie doit être différente de l'original » me semble imprécise. La source http://copistes.free.fr/copie.htm dit qu'il s'agit d'une condition imposée par les musées du Louvre et d'Orsay, mais il n'est pas clair qu'il s'agisse d'une restriction générale. J'ai cherché sur Légifrance le décret N°1255 du 11 mars 1957 mentionné par la source, mais il n'existe pas (en 1957, le décret 1255 a été publié en décembre et n'a rien à voir avec le sujet). Il y a bien un article 41 dans la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, où on peut lire que la copie privée ne concerne pas les « copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée », mais rien concernant la taille des copies.

Orlodrim (discuter) 6 mai 2015 à 20:54 (CEST)

Coucou, à mon avis il n'y a rien de légal, mais c'est de la part des musées et autres pour éviter la contrefaçon et le vol des tableaux. L'interdiction est en effet rappelée dans le même paragraphe que la copie de signature. A regarder ici : http://www.comcom.fr/peintres-sculpteurs-copier-n-est-pas-voler-sauf. Si je fais une copie exacte du tableau, je sais simplement la substituer à l'original, si elle est différente, cela n'arrivera pas. Tpe.g5.stan (discuter) 30 décembre 2015 à 12:09 (CET)Tpe.g5.stan

Partie France assez désordonnée

Bonjour,

J'ai un peu touché à cet article, et je trouve que dans la catégorie France, la convention collective du disque n'a pas sa place ici, la partie fiscalité spécifique est assez désordonnée, il y a un énorme trou entre 1987 et 2002, on se perd entre les catégories, ça donne un effet "décousu". Vous êtes OK pour que j'arrange l'ordonnancement des sous-parties ? Tpe.g5.stan (discuter) 31 décembre 2015 à 13:44 (CET)Tpe.g5.stan

La photocopie d'extraits de livres

Bonsoir. J'ai l'impression qu'il manque un chapitre sur la photocopie de textes divers. Je crois, qu'en France, il y a une redevance sur le nombre de copies fait sur un photocopieur. Traumrune (discuter) 13 mai 2016 à 21:05 (CEST)

Bonsoir, Je crois que tu as raison. J'ai trouvé ça http://un-contrat.com/reprographie-redevance/ Magnon86 (discuter) 13 juillet 2016 à 22:37 (CEST)magnon86

Exception GB Grande-Bretagne

Bonsoir,

Je lis " la Grande-Bretagne qui est sur le point de l’introduire dans sa législation comme exception au copyright (août 2011)."

Maintenant que le BREXIT est voté (en attendant son accomplissement), la GB (ou l'Angleterre si ses satellites partent) va-t-elle continuer son oeuvre d'harmonisation législative en matière de droit d'auteur (en alignement du droit européen) ?

Magnon86 (discuter) 13 juillet 2016 à 22:35 (CEST)magnon86

Il y a eu des rebondissements depuis 2011, notamment la décision d'interdire la copie privée en 2015, voir ici :Rémunération_pour_copie_privée#Royaume-Uni

Redevance sur la copie privée

"En France ne sont pas assujettis les disques durs internes, mais bien les disques durs externes." n'est pas exact, par exemple les téléphones le sont, et on cite d'autres exemple dans "l'article connexe".

--109.14.125.166 (discuter) 5 juillet 2021 à 20:13 (CEST) Christophe