Discussion:Code des obligations
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Minuscule ?[modifier le code]
Officiellement, "code des obligations" s'écrit sans majuscule. Cf. Directives sur la technique législative, ch. 4 et 106. --Sherwood (discuter) 23 juillet 2021 à 18:29 (CEST)
Cf. discussion similaire et développement sur la page du code civil --Sherwood (discuter) 24 juillet 2021 à 12:39 (CEST)