Discussion:Association de fait
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Désaccord de pertinence[modifier le code]
Il me semble qu'il y a un gros gros conflit :
- En France : pas de capacité juridique
- En Belgique : pas de personnalité juridique
Cela veut donc dire qu'en France, l'association de fait existe, mais n'a pas de capacité : sa situation est semblable à celle d'un mineur. En Belgique, l'absence de personnalité juridique fait que... l'« association de fait » n'y existe pas !
Il me semble que ce conflit pourrait se résoudre simplement par l'attribution de quelques sources jurisprudentielles. Je ne connais plus le nom de l'arrêt de la Cour de cassation française qui s'est prononcée sur le sujet, mais en tout cas, je sais qu'il y en a un ^^ — Erasoft[24] 24 mars 2007 à 01:43 (CET)
En France l'association de fait est reconnue par la loi de 1901. Elle n'a pas la personnalité morale mais elle a la capacité juridique d'intriduire un REP contre les AAU qui la concerne ou qui concerne son but voir page asso loi de 1901 (jurisprudence du CE qui a considéré que si la loi les avait crée, c'était pas pour rien) NE belgique, je sais pas.80.170.80.210 19 août 2007 à 01:50 (CEST)
- Je ne suis pas d'accord, cet article est pertinent, tout comme la société créée de fait, la société de fait et... le concubinage, situation de fait par excellence ! --Fan2goscinny (d) 15 juillet 2008 à 21:57 (CEST)
- La capacité, la personnalité et l'existence sont AMHA trois choses distinctes. L'article est cependant peut-être mal formulé: il me semble que les assos françaises non déclarées n'ont pas la personnalité juridique, et si ça se trouve elles sont à peu près soumises au même régime que les assos de fait belges. Apokrif (d) 21 avril 2009 à 02:09 (CEST)
Voilà la définition que j'ai dans mon cours de Management des organisations : Une association de fait est une forme possible d'association. Ses caractéristiques sont basées sur le fait que l'association n'est pas déclarée et n'a donc pas d'existence juridique propre. Cependant, le comportement de ses membres permet de penser qu'ils agissent en association.