Association de fait
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Une association de fait est un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts pour poursuivre un but d'intérêt général, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays.
Une association de fait est une forme possible d'association. Ses caractéristiques sont basées sur le fait que l'association n'est pas déclarée et n'a donc pas d'existence juridique propre. Cependant, le comportement de ses membres permet de penser qu'ils agissent en association.
Les associations de fait sont parfaitement légales mais jouissent selon les pays de droits et possibilités juridiques souvent moindre que les associations déclarées selon un régime légal.
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[modifier] En France
En France, une association de fait est une des trois associations reconnues comme association loi de 1901, elle n'a pas de capacité juridique et en particulier ne peut percevoir de subvention publique. Elle peut cependant engager devant le juge administratif des recours pour excès de pouvoir pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre : CE 31 octobre 1969, N° 61310, Syndicat de défense des canaux de la Durance.
[modifier] En Belgique
En Belgique, une association de fait, par opposition à une ASBL, n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut donc posséder de biens ni conclure de contrat.
[modifier] Rôle des associations de fait
Les jurisprudences des différents pays sont intrinsèquement différentes en la matière.
Internet est par exemple gérée par une douzaine d'entités dont la moitié n'a pas d'existence légale propre et peuvent être considéré comme des associations de fait, participant à l'interconnexion de plus de 23% de l'espèce humaine, l'IETF étant un exemple concret.
