Discussion:Préavis de grève

La notion de fonction publique peut recouvrir la SNCF ou EDF, selon la définition retenue. Secteur public serait plus simple mais c'est encore plus vague. Sauf erreur, la nécessité de déposer un préavis dépend de l'activité (service public) et non pas du statut des travailleurs ou de l'organisation (EPIC, SA, etc.) La française des jeux n'est ainsi pas concernée (CE Rollin 1999). La formulation « service public » parait finalement la plus simple et la plus précise. Dans tous les cas, centrer la présentation sur les entreprises induit en erreur et cache l'information majeure : légalement parlant, il y a plus d'obstacles au droit de grève dans le public. GL 2 mars 2006 à 00:02 (CET)

Ok, j'ai rajouté que ca ne concerne pas les entreprises privées. HDDTZUZDSQ 2 mars 2006 à 00:06 (CET)

Le préavis de grève vaut pour de nombreuses entreprises privées, comme aux États-Unis, par exemple. L'introduction est donc bonne, mais je reconnais qu'elle est assez mal formulée. Je la remets. :) Le gorille Houba 2 mars 2006 à 11:55 (CET)

Partie supprimée

Partie supprimée au motif "La source n'étaye pas ce propos, en partie hors sujet." :

« Tous les 60 jours, les syndicats du public déposent un préavis de grève valable 2 mois, 24h/24, et pour tous les ministères. En pratique, certains jours l'école appelle les parents vers 10h00 leur demandant de venir chercher les enfants à 11h25, à défaut ils seront confiés à la mairie, c'est à dire à la police municipale... il s'avère que ce jour là la grève (permanente) est « suivie ». En pratique, les préavis ne respectent pas cette loi et ne concernent que des motifs politiques, la grève visant à influer sur le travail législatif. »

• Préavis de grève dans l’enseignement supérieur et de recherche du 05 au 15 mars 2015, national
• Préavis de grève « généralistes » du 04 mai 2015 au 04 octobre 2015, national
• Préavis de grève « généraliste » du 5 octobre au 18 décembre 2015, national
• Préavis de grève « généraliste » du 4 janvier 2016 au 7 mars 2016, national
• Préavis de grève « généraliste » du 8 mars 2016 au 2 mai 2016, national
• Préavis de grève de Solidaires Fonction Publique du 17 au 31 mars 2016, national
• Ppréavis de grève de Solidaires Fonction Publique du 1er au 30 avril 2016, national
• Préavis de grève de Solidaires Fonction Publique du 1er au 31 mai 2016, national
• Préavis de grève « généraliste » du 3 mai 2016 au 8 juillet 2016, national
• préavis de grève de Solidaires Fonction Publique du 1er au 30 juin 2016, national
• Préavis de grève de Solidaires Fonction Publique du 4 au 22 juillet 2016, national
• Préavis de grève « généraliste » du 11 juillet 2016 au 8 septembre 2016, national
• Préavis de grève « généraliste » du 9 septembre au 18 octobre 2016, national
• Préavis de grève "généraliste" du 19 octobre 2016 au 10 février 2017, national
• Préavis de grève "généraliste" du 13 février au 7 juillet 2017, national
• Préavis de grève "généraliste" du 8 juillet 2017 au 29 septembre 2017, national
• Préavis de grève “généraliste” du lundi 2 octobre au samedi 2 décembre 2017, national
• Préavis de grève du 16 novembre au 30 novembre 2017 inclus départemental
• Préavis de grève “généraliste” du samedi 2 décembre 2017 au samedi 7 avril 2018, national
• Préavis de grève "généraliste" du 9 avril 2018 au 13 juillet 2018, national
• Préavis de grève de 0 à 24h du samedi 5 mai au dimanche 27 mai 2018, national
• Préavis de grève de 0 h à 24 h du lundi 28 mai au dimanche 17 juin 2018 inclus, national
• Préavis de grève du 23 juillet au 21 octobre 2018, national
• Préavis de grève du 29 octobre au 21 décembre 2018, national
• Préavis de grève du 1er au 30 novembre 2018, départemental
• Préavis de grève de 0 h à 24 h du 9 au 31 décembre 2018, national
• Préavis de grève du 22 décembre au 21 février 2019, national

• Est-il vrai que la SNCF pose des préavis de grève tous les jours pour ne pas avoir à attendre les 15 jours légaux pour se mettre en grève?, « La question était déjà abordée dans un débat sénatorial en 1979 (...) », puis en 2007 « (...) "consistant à déposer quotidiennement des préavis successifs afin de pouvoir déclencher des grèves inopinées. (...) Un moyen bien commode de passer outre l'interdiction des grèves surprises", pour [un] sénateur UDI (...) », puis « le TGI de Paris a déclaré illicite 56 préavis déposés par (...) en deux mois. Cette pratique "conduisait à instaurer un préavis permanent rendant la grève possible à tout moment, ce qui est prohibé par les textes". En 2003, à l’inverse, à propos des 35 préavis déposés (...) pendant l’hiver 2001, le juge a estimé qu’il "n'avait pas qualité, ni compétence, pour apprécier le bien-fondé des revendications d'ordre professionnel présentées par l'une ou l'autre des parties". (...) », puis « Mais cette pratique est désormais interdite, justement grâce à la loi de 2007 citée plus haut dite sur le service minimum. Son article 3 a interdit les «préavis glissant». Ainsi, l’article L1324-6 du code des transports (...) Des dispositions similaires existent pour les personnels de l’éducation de maternelle et primaire, et dans les services publics de radio et télévision. (...) »