Discussion:Petite loi en France
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La définition ajoutée (pour le Conseil constitutionnel) est celle que j'avais mis sur mon site perso, et est en GNU libre documentation (j'en suis l'auteur) --StephaneCottin 2 juin 2006 à 18:33 (CEST)
Bonsoir, J'ai ajouté, fruit hasardeux de mes recherches, la présentation qu'en fait Didier Frochot. Sylvain Mulard 12 novembre 2006 à 21:56 (CET)
Bien vu, bravo Sylvain --StephaneCottin 15 novembre 2006 à 17:56 (CET)