Discussion:Mise en examen
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Franco-centrisme[modifier le code]
Inculpation existe encore en droit belge, mais inculpation pointe vers cette mise en examen qui est franco-française...
Il serait juste utile de savoir à quoi ça sert ( celà vient de m'arriver par ailleurs... )
J'aurais aimé savoir si une mise en examen est forcément assortie d'un emprisonnement.
- Jamais puisque l'emprisonnement est une peine et que la mise en examen se situe procéduralement en aval du prononcé de la peine. La détention est en revanche possible mais elle est en théorie l'exception en raison du principe de présomption d'innocence, seulement en théorie. Apollon (d) 31 décembre 2008 à 20:49 (CET)
Mise en examen : mauvais renvoi.[modifier le code]
L'article de wikipedia anglais en:Indictment renvoi au terme "mise en examen". Je crois qu'il s'agit d'une traduction qui n'est pas exacte. Même si plusieurs dictionnaires proposent cette traduction, ils suggèrent aussi "acte d'accusation" qui serait plus juste dès que l'on parle de droit anglais (ou américain). La "mise en examen" est une notion de droit français (napoléonien et inquisitoire), qui implique un juge enquêteur ou juge d'instruction. Ce terme fait référence à une réalité juridique qui n'existe pas aux États-Unis dont le système judiciaire est de common law. Au lieu de :"Untel a été mis en examen par le FBI...", il serait plus approprié de lire :"... a été mis en état d'arrestation et accusé par le FBI" ou d'une façon plus technique "...arrêté et poursuivi par voie de mise en accusation". voir : Acte d'accusation --- Sergent253 (d) 23 novembre 2009 à 23:00 (CET)
- Je crois que vous avez raison. L'indictment ne correspond pas à la mise en examen mais au renvoi devant le tribunal correctionnel ou à la mise en accusation devant la cour d'assise. Mais je n'ai pas l'impression qu'on a des articles pour cette étape de la procédure. Apollon (d) 23 novembre 2009 à 23:29 (CET)