Discussion:Enquête préliminaire (droit français)
- Admissibilité
- Neutralité
- Droit d'auteur
- Article de qualité
- Bon article
- Lumière sur
- À faire
- Archives
- Commons
Cet article est indexé par le projet Droit.
Les projets ont pour but d’enrichir le contenu de Wikipédia en aidant à la coordination du travail des contributeurs. Vous pouvez modifier directement cet article ou visiter les pages de projets pour prendre conseil ou consulter la liste des tâches et des objectifs.
| Avancement | Importance | pour le projet | |
|---|---|---|---|
| Ébauche | À évaluer |  | Droit (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) |
Cet article ne comporte pas de liste de tâches suggérées. Vous pouvez saisir une liste de tâches à accomplir (par exemple sous forme d'une liste à puces), puis sauvegarder. Vous pouvez aussi consulter la page d'aide.
Présence de témoins aux perquisitions[modifier le code]
Bonjour,
Il est fait mention dans cet article que les perquisitions doivent être menées en la présence constante de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ou, à défaut, en présence de son représentant ou, à défaut encore, de deux témoins choisis par l'OPJ en dehors de ses assistants.
Ces dispositions sont prévus en procédure de flagrance (article 57 du CPP), mais n'est pas prévu en préliminaire. L'article 76 mentionne uniquement que l'article 56 et 59 alinéa 1 s'appliquent. La présence du propriétaire/locataire est donc obligatoire.
--Antony le 10/05/2017